TURQUIE: DECRET SUR LA RESTITUTION DES BIENS CONFISQUES

Collectif VAN
www.collectifvan.org
01-09-2011

Le gouvernement turc a adopté un décret pour restituer toutes les
propriétés immobilières confisquées, appartenant aux fondations
des minorités en Turquie, mesure qui aurait d" être prise depuis
longtemps en vue d'accroître les droits des minorités dans le
pays. Selon ce décret, qui a été publié dans le journal officiel
turc samedi, les fondations des minorités pourront réclamer les
biens immobiliers qu'elles avaient déclarés en 1936. Tous les biens
immobiliers, les cimetières et les fontaines seront restitués a leurs
propriétaires légitimes. Des dédommagements pour les biens immeubles
appartenant actuellement a des tiers seront versés. Si ce décret est
un premier pas vers une restauration des droits bafoués des minorités
en Turquie, d'aucuns se demandent s'il sera aboutira réellement a
la restitution des biens spoliés et si ce n'est pas encore une fois,
comme pour les protocoles, un simple effet d'annonce de la Turquie. Le
Collectif VAN vous livre la traduction de cet article en anglais paru
sur le site du quotidien turc Today's Zaman le 28 ao"t 2011.

Le gouvernement donne son accord pour la restitution des biens
confisqués aux Fondations des non-musulmans

Today's Zaman

28 aout 2011 - FATMA DI~^LI ZIBAK, İSTANBUL

Le gouvernement turc a adopté un décret visant a restituer toutes les
propriétés immobilières confisquées, appartenant aux Fondations
des minorités en Turquie, mesure qui aurait d" être prise depuis
longtemps, en vue d'accroître les droits des minorités dans le pays.

Selon ce décret, qui a été publié dans le journal officiel turc
samedi, les fondations des minorités pourront réclamer les biens
immobiliers qu'elles avaient déclarés en 1936. Tous les biens
immobiliers, les cimetières et les fontaines seront restitués a
leurs propriétaires légitimes. Des dédommagements pour les biens
immeubles* appartenant actuellement a des tiers seront versés.

Cette décision du gouvernement de restituer les propriétés saisies
des fondations non-musulmanes est survenue juste avant le dîner
de rupture du je"ne (iftar) auquel assistait le Premier ministre
Recep Tayyip Erdogan ainsi que les représentants des communautés
non-musulmanes de Turquie, au Musée d'Archéologie d'Istanbul,
dimanche soir.

" C'est une première dans l'histoire de la République turque et
un geste très significatif " a déclaré Kezban Hatemi, une avocate
spécialisée dans les droits des minorités.

" C'est la restauration d'un droit. Ceci est un geste qui est
une exigence du Traité de Lausanne et qui fait que nos citoyens
non-musulmans se sentent des citoyens égaux en Turquie ", a déclaré
Hatemi au Today Zaman.

Elle a également déclaré que la restitution des propriétés
confisquées aux fondations non-musulmanes est la deuxième chose la
plus importante après la fin de la tutelle militaire en Turquie.

Les Fondations des minorités devront soumettre aux autorités turques
dans les 12 prochains mois leur dossier de réclamation des biens.

La confiscation des propriétés des Fondations des minorités
remonte aux premiers jours de la République turque. La loi de 1936
sur les Fondations, connue sous le nom de la Déclaration de 1936,
ordonnait a toutes les fondations de soumettre au registre foncier
une déclaration de propriété listant les biens immobiliers et toute
autre propriété que chaque fondation possédait. Après la mort du
fondateur de la nation, Mustafa Kemal Ataturk, ces déclarations de
propriété sont tombées dans l'oubli.

Lorsque le problème de Chypre s'est intensifié dans les années
1970, la Direction générale des Fondations a demandé aux fondations
non-musulmanes de resoumettre leurs titres. Or, ces fondations n'en
avaient pas en raison d'une pratique qui avait cours dans l'Empire
ottoman, selon laquelle ces fondations ne pouvaient être créées
que par un décret individuel du sultan régnant. Ayant recu des
réponses négatives de ces fondations, la Direction générale des
Fondations décréta que l'on considérerait les titres de 1936 comme
tenant lieu de règlementation.

Lorsque ces titres ne comportaient pas de clause explicite autorisant
la fondation a acquérir un bien immobilier, la Direction générale
a exproprié les fondations de toutes les propriétés acquises
après 1936.

Ces actes d'expropriation étaient en violation tant de l'accord de
Lausanne que des droits de propriétés.

La décision du gouvernement a été accueillie avec joie par les
communautés non-musulmanes. Markar Esayan, un journaliste d'origine
arménienne, a dit que cette décision revêtait une importance
particulière, car elle montre que la mentalité de l'~Itat se
transforme, outre le fait que cela compense les pratiques injustes
imposées par l'~Itat aux non-musulmans pendant si longtemps.

" La décision signifie davantage que l'élimination d'un traitement
injuste a l'encontre des groupes minoritaires. La mentalité de
l'~Itat change. L'~Itat ne voit plus ses citoyens grecs, arméniens
et juifs comme 'l'autre' ou comme une menace ", a dit Esayan.

La population de la Turquie qui est de pratiquement 70 millions
d'habitants, en majorité des musulmans, comprend presque 65 000
Arméniens chrétiens orthodoxes, 23 000 juifs et moins de 2 500
Grecs chrétiens orthodoxes.

Bien qu'Orhan Kemal Cengiz, avocat et collaborateur au quotidien Today
Zaman, ait estimé que la décision gouvernementale de restituer les
propriétés confisquées aux fondations non-musulmanes venait bien
tardivement, il a indiqué que c'était d'une importance cruciale
pour mettre fin aux politiques injustes, et de longue date, liées
aux questions des minorités.

" La nouvelle loi a été mise en place après plusieurs procès
devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait
précédemment statué que la Turquie devait payer des dédommagements
aux victimes. Puis la cour a ensuite décidé que la situation ne
pouvait plus être réglée par des dédommagements financiers. Cette
loi est un signe du changement de la mentalité de l'~Itat. Les
propriétés des communautés minoritaires seront restituées en raison
d'une nouvelle codification de la loi sur la propriété immobilière
", a-t-il dit.

Plus récemment, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
a ordonné au gouvernement turc de réenregistrer un orphelinat
orthodoxe historique au nom du Patriarcat grec orthodoxe Fener,
a Istanbul et a également demandé a Ankara de verser une somme
globale de 26 000 euros au patriarcat, tant pour les dommages et
co"ts non-pécuniaires que pour les frais engagés. La Turquie a
restitué l'orphelinat au Patriarcat grec orthodoxe en novembre 2010.

[email protected] ce jour, on a ordonné a la Turquie de payer des centaines de
milliers d'euros aux fondations des minorités conformément aux
décisions de justice européennes. Avec cette dernière action du
gouvernement, la Turquie aura restitué les biens des fondations des
minorités avant même que certains procès en cours a la CEDH ne
soient terminés.

Le professeur Ayhan Aktar, auteur de divers livres sur les
minorités, a dit que la décision sur les biens des minorités est
révolutionnaire et elle mérite d'être applaudie, ajoutant que
cette étape peut encourager le gouvernement a prendre de nouvelles
mesures pour augmenter les droits des minorités en Turquie, qui ont
longtemps été privées de leurs droits.

" La chose la plus importante, c'est que la Turquie a agi de
son propre chef avant de subir des pressions étrangères. Si le
gouvernement n'avait pas pris cette initiative, la Turquie aurait
été confrontée a de sévères sanctions de la CEDH en ce qui
concerne les procès en cours, " a déclaré Aktar au Today Zaman.

Quelques propriétés qui seront restituées aux Fondations des
minorités

Gulbenkyan Selamet Public House, l'école protestante arménienne
Gedikpa~_a, une maison, une salle de dîner et une aire de jeu
appartenant a l'école protestante arménienne Gedikpa~_a, six
maisons, un magasin et divers bâtiments appartenant a l'hôpital
arménien Yedikule Surp Pırgic, l'église Yeniköy Panaia, deux
maisons et un terrain dans Sarıyer, un cimetière, des propriétés
appartenant a la Fondation Surp Harutyun, des propriétés appartenant
a l'hôpital grec Balıklı - y compris 157 maisons, 21 complexes
d'appartements, une usine, trois cimetières et trois discothèques
- et des biens appartenant a la Fondation de l'église Yeniköy
Aya Nicola.

Abdullah Ayasun a contribué a la rédaction de cet article.

*NDT : Un bien immobilier est un bien qui ne peut pas être
déplacé, la racine latine de immobilier signifiant : "qui ne bouge
pas". Cela peut concerner un terrain nu (c'est-a-dire sans la moindre
construction), un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qu'il soit
a usage d'habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore
a usage mixte.

En droit francais, les biens immeubles sont définis aux articles
517 a 526 du Code civil.

Sont immeubles par nature les biens qui ne peuvent pas être déplacés
et ne sont pas destinés a l'être. Ainsi, au sens de l'article 518
du Code civil francais, " Les fonds de terre et les bâtiments sont
immeubles par leur nature ". (source Wikipédia)

©Traduction de l'anglais C.Gardon pour le Collectif VAN 1er septembre
- 07:20 - www.collectifvan.org

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Source/Lien : Today's Zaman


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