RESOLUTION SUR LA PERECUTION DES DéFENSEURS DES DROITS D'HOMME EN AZEIBAïDJAN

CONSEIL DE L'EUROPE

déposée conformément a l'article 135, paragraphe 5, et a l'article
123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les
groupes :

ECR (B8â[email protected]~Q0090/2014)

ALDE (B8â[email protected]~Q0091/2014)

S&D (B8â[email protected]~Q0093/2014)

PPE (B8â[email protected]~Q0095/2014)

GUE/NGL (B8â[email protected]~Q0096/2014)

Verts/ALE (B8â[email protected]~Q0099/2014)

sur la persécution des défenseurs des droits de l'homme en
Azerbaïdjan (2014/2832(RSP))

Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon
Wenta, Giovanni La Via, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Petri
Sarvamaa, Eduard Kukan, Jeroen Lenaers, Csaba Sógor, JarosÅ~Baw
Leszek WaÅ~BÄ~Ysa, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Agnieszka
KozÅ~Bowska-Rajewicz, JaromÃ*r Å tÄ~[tina, Dubravka Å uica, Pavel
Svoboda, László TÅ'kés, Andrej PlenkoviÄ~G au nom du groupe
PPE Josef Weidenholzer, Elena Valenciano MartÃ*nez-Orozco, Liisa
Jaakonsaari, Kati Piri, Richard Howitt, Pier Antonio Panzeri, Ana
Gomes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Goffredo Maria Bettini,
Luigi Morgano au nom du groupe S&D Charles Tannock au nom du groupe
ECR Alexander Graf Lambsdorff, Louis Michel, Jozo Radoš, Marielle
de Sarnez, Marietje Schaake, Pavel TeliÄ~Mka, Martina Dlabajová,
Juan Carlos Girauta Vidal, Johannes Cornelis van Baalen, Ramon
Tremosa i Balcells, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk au nom du groupe ALDE
Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL Ulrike Lunacek, Tamás
Meszerics, Molly Scott Cato, Michèle Rivasi, Barbara Lochbihler,
Ernest Maragall au nom du groupe Verts/ALE Fabio Massimo Castaldo,
Ignazio Corrao AMENDEMENTS 001-002

Résolution du Parlement européen sur la persécution des défenseurs
des droits de l'homme en Azerbaïdjan (2014/2832(RSP))

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan,
et notamment celle du 18 avril 2012 contenant ses recommandations au
Conseil, a la Commission et au SEAE sur les négociations concernant
l'accord d'association UE-Azerbaïdjan(1) et celle du 13 juin 2013
sur l'affaire Ilgar Mammadov(2),

vu la communication conjointe du 15 mai 2012 de la Commission et
de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des
régions, intitulée "Tenir les engagements de la nouvelle politique
européenne de voisinage" (JOIN(2012)0014),

vu le rapport d'avancement 2013 de la Commission sur l'Azerbaïdjan,
dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), daté
de mars 2014 (SWD(2014)0070),

vu le plan d'action UE-Azerbaïdjan de la PEV,

vu la déclaration du 2 aoÃ"t 2014 des porte-parole de la
vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union
(VP/HR) et de Štefan Fule, commissaire européen chargé de
l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, sur
l'arrestation de Leyla Yunus,

vu la déclaration du 6 aoÃ"t 2014 du porte-parole de la VP/HR sur
l'arrestation de Rasul Jafarov,

vu la déclaration du 14 aoÃ"t 2014 de l'Union européenne sur
la situation des droits de l'homme et de la société civile en
Azerbaïdjan,

vu la déclaration, le 8 septembre 2014 a Bakou, du commissaire Fule
sur le rôle crucial joué par la société civile dans le cadre du
partenariat oriental et son annonce d'un nouveau programme de soutien
de l'Union européenne a la société civile azerbaïdjanaise, d'un
montant de trois millions d'euros en 2014-2015,

vu la déclaration du 1er aoÃ"t 2014 de Thorbjørn Jagland, Secrétaire
général du Conseil de l'Europe, a propos de l'arrestation de Leyla
Yunus, directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie en
Azerbaïdjan,

vu la déclaration de Bakou adoptée par l'Assemblée parlementaire
de l'OSCE a sa session annuelle, du 28 juin au 2 juillet 2014,
où l'Assemblée exprime son inquiétude au sujet du recours abusif
aux procédures administratives et a la législation pour détenir,
emprisonner, intimider ou faire taire les défenseurs des droits
de l'homme et les critiques dans de nombreux Ã~Itats participants
de l'OSCE,

vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Commission
européenne et l'Azerbaïdjan, entré en vigueur en 1999, ainsi
que les négociations en cours entre les deux parties en vue de le
remplacer par un nouvel accord,

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4,
de son règlement,

A. considérant qu'au cours des dernières années, le climat général
en Azerbaïdjan s'est dégradé du point de vue des droits de l'homme
et que les derniers mois ont été marqués par une intensification
considérable de la répression, des pressions et des intimidations
exercées par le gouvernement a l'encontre des ONG, des militants de
la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits
de l'homme ;

B. considérant que depuis fin juillet, les autorités s'en prennent
a certains des principaux défenseurs des droits de l'homme, qui sont
emprisonnés pour des motifs apparemment politiques, comme notamment
Leyla Yunus, la directrice réputée de l'Institut pour la paix et
la démocratie, son époux, l'historien Arif Yunus, ou encore Rasul
Jafarov, le président du Club des droits de l'homme d'Azerbaïdjan ;

C. considérant qu'Intigam Aliyev, président de la Société pour
l'éducation juridique azerbaïdjanaise et juriste spécialiste des
droits de l'homme, qui a défendu devant la Cour européenne des
droits de l'homme plus de 200 dossiers dans des affaires de violation
de la liberté d'expression, de droit a un procès équitable et de
droit électoral en Azerbaïdjan, a été arrêté le 8 aoÃ"t 2014 et
emprisonné pour trois mois dans le cadre d'une procédure pénale,
un événement qui confirme l'inclination croissante a faire taire
et a poursuivre d'éminents défenseurs des droits de l'homme du pays ;

D. considérant que Leyla Yunus aurait subi des actes de violence en
prison, infligés par sa codétenue, et qu'aucune mesure n'a été
prise pour sanctionner celle-ci, ni pour assurer la protection de
Mme Yunus ; que malgré la dégradation de son état de santé durant
son incarcération, Mme Yunus n'a pas eu accès aux soins médicaux
requis ;

E. considérant que le 26 mai 2014, Anar Mammadli et Bachir Suleymanli,
respectivement président et directeur du Centre de surveillance
des élections et d'études démocratiques, ont été condamnés, le
premier a 5 ans et demi, le second a 3 ans et demi d'emprisonnement,
sous des chefs d'inculpation allant de l'évasion fiscale a l'activité
entrepreneuriale illégale ;

F. considérant que, dans le même temps, huit militants de NIDA, un
mouvement de jeunesse non gouvernemental, ont été reconnus coupables
de hooliganisme, de détention de stupéfiants et d'explosifs, ainsi
que d'intention de troubler l'ordre public ; qu'Omar Mammadov, Abdul
Abilov et Elsever Murselli, militants actifs sur les médias sociaux,
ont été condamnés a des peines allant de cinq a cinq ans et demi
d'emprisonnement pour détention de stupéfiants, alors qu'aucun
d'entre eux n'a eu accès a un avocat de son choix, et que tous trois
se plaints de mauvais traitements subis lors de leur garde a vue ;

G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des
droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires
en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent
Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné a six ans
d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste
d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en
détention provisoire et poursuivi pour trahison ; que le 8 aoÃ"t 2014,
la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour
la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence
dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin
Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant
d'une reconnaissance internationale ; que parmi les personnalités
récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste
d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour
hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire ;

H. considérant que ces affaires s'ajoutent a des dizaines d'autres,
qui concernent des militants politiques, des défenseurs des droits,
des journalistes, des bloggeurs et des militants actifs sur les médias
sociaux, emprisonnés par les autorités au cours des deux dernières
années, sous les mêmes chefs d'accusation forgés de toutes
pièces, tels que le hooliganisme, la détention de stupéfiants,
l'évasion fiscale, voire la trahison ; considérant que la récente
vague d'arrestations a eu d'importantes répercussions, puisqu'elle
a poussé un certain nombre de militants renommés a fuir le pays ou
a se cacher ;

I. considérant que le journal indépendant azerbaïdjanais Azadliq a
été forcé d'interrompre sa publication, en raison de prétendues
difficultés financières, mais après avoir subi des pressions
officielles, qui semblent liées a ses articles sur la corruption ;

J. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu
de nombreuses décisions dans des affaires de violation des droits de
l'homme en Azerbaïdjan, dont la dernière en date, le 22 mai 2014,
dans l'affaire Ilgar Mammadov, président du Mouvement citoyen pour
une alternative républicaine ; que bien que la Cour ait déclaré
qu'il était détenu pour des raisons politiques, les autorités ont
refusé de le libérer ;

K. considérant que toute manifestation de protestation pacifique
est, dans les faits, interdite au centre de Bakou depuis 2006, et
que, depuis peu, de nouvelles amendes, très lourdes, ainsi que des
périodes plus longues de détention administrative attendent ceux
qui organisent des rassemblements publics sans autorisation ou y
participent ;

L. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont pas tenu
compte des avis de la Commission européenne pour la démocratie par
le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise) quant aux lois
relatives a la liberté d'association, aux partis politique et a la
protection contre la diffamation ; qu'elles n'ont pas, en outre,
tenu compte comme il se devait des constations formulées par le
commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe lors de sa
visite en Azerbaïdjan ;

M. considérant qu'en février 2014, le président Aliyev a signé de
nouvelles modifications de la loi sur les ONG, qui donnent des pouvoirs
supplémentaires aux autorités pour suspendre temporairement ou
interdire durablement l'activité des ONG nationales comme étrangères
en Azerbaïdjan et qui introduisent de nouveaux délits, passibles
d'amendes dont le montant a été augmenté et s'établit désormais
entre 2 500 et 3 000 manats azerbaïdjanais (entre 2 600 et 3 100
euros environ) pour les organisations et entre 1 000 et 2 000 manats
(entre 1 000 et 2 000 euros environ) pour leurs directeurs, qu'elles
soient nationales ou étrangères ;

N. considérant que par une décision du 8 juillet 2014, le tribunal
de l'arrondissement de Nasimi, dans la capitale azerbaïdjanaise,
a gelé le compte bancaire de l'Union publique d'organisation et de
protection des droits des travailleurs du pétrole, basée a Bakou,
ainsi que celui de son dirigeant, Gahramanova Mirvari Uzeyir ;

O. considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe
et signataire de la convention européenne des droits de l'homme ;

P. considérant que le 14 mai 2014, l'Azerbaïdjan a pris la
présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe ;

1. souligne que le respect le plus strict des droits de l'homme,
des principes démocratiques, des libertés fondamentales et de
l'état de droit est au cÅ"ur du cadre de coopération que constitue le
partenariat oriental, ainsi que des engagements pris par l'Azerbaïdjan
au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE ;

2. condamne dans les termes les plus fermes l'arrestation et la
détention de Leyla Yunus, d'Arif Yunus, de Rasul Jafarov, d'Intigam
Aliyev et d'Hasan Huseyni et demande leur libération immédiate et
sans condition, ainsi que l'abandon de toutes les charges retenues
contre eux ; réclame une enquête immédiate et approfondie sur
l'attaque dont a été victime Ilqar Nasibov et demande que l'ensemble
de ses auteurs soient traduits en justice ;

3. demande que les autorités azerbaïdjanaises garantissent
l'intégrité physique et psychologique de Leyla Yunus, d'Arif Yunus
et de tous les défenseurs des droits de l'homme en Azerbaïdjan,
et qu'elles leur fournissent de toute urgence les soins médicaux
requis, en termes de médicaments et d'hospitalisation ;

4. demande, une nouvelle fois, au gouvernement azerbaïdjanais de
prendre des mesures concrètes pour améliorer, de toute urgence et en
priorité, la situation des droits de l'homme dans son pays, notamment
par la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers
politiques et l'abandon des arrestations pour raison politique ;

5. demande aux autorités azerbaïdjanaises de cesser de harceler et
d'intimider les organisations de la société civile, les hommes et
femmes politiques de l'opposition et les journalistes indépendants,
ainsi que de s'abstenir de contrecarrer ou de saper le travail
précieux qu'ils effectuent en vue du développement de la démocratie
en Azerbaïdjan ; demande également aux autorités de garantir a tous
les détenus, dont les journalistes et les militants politiques et
de la société civile, le plein respect de leur droit a un procès
en bonne et due forme, qui passe notamment par l'accès a un avocat
de leur choix, le contact avec leur famille et le respect d'autres
règles de procédure équitable ;

6. regrette les mesures prises par le gouvernement azerbaïdjanais pour
limiter les contacts entre les militants de la société civile ou
d'organisations de jeunesse, ou encore les intellectuels, arméniens
et azerbaïdjanais, car ces contacts sont essentiels pour résorber
le sentiment d'hostilité qui existe depuis longtemps entre les deux
pays ; rappelle, a cet égard, le travail important effectué dans
ce domaine par Leyla Yunus et son époux, Arif ;

7. invite instamment le gouvernement azerbaïdjanais a recevoir la
Commission de Venise et le commissaire du Conseil de l'Europe, a
coopérer pleinement avec eux et a suivre les procédures spéciales
des Nations unies en ce qui concerne les défenseurs des droits de
l'homme, la liberté d'association, de réunion pacifique, d'expression
et la détention arbitraire, en vue de modifier sa législation et
d'adapter ses pratiques a partir des conclusions des experts ;

8. demande aux autorités azerbaïdjanaises d'entreprendre sans
plus tarder les réformes en matière de droits de l'homme qui se
font attendre depuis trop longtemps, en remplissant notamment les
engagements pris par l'Azerbaïdjan pour rejoindre le Conseil de
l'Europe et restés lettre morte et en se conformant aux décisions
rendues a son encontre par la Cour européenne des droits de l'homme ;

9. demande aux autorités azerbaïdjanaises de lever l'interdiction
de tout rassemblement public dans le centre de Bakou et de cesser
d'infliger des amendes ou une détention administrative aux
manifestants pacifiques ;

10. réitère sa position, selon laquelle le soutien de l'Union
européenne a la République d'Azerbaïdjan et sa coopération avec
elle, qui inclut les négociations en cours pour l'instauration d'un
partenariat stratégique de modernisation, doivent comprendre des
clauses relatives a la protection et a la promotion des droits de
l'homme, en particulier en ce qui concerne la liberté des médias
et la liberté d'expression, d'association et de réunion, et être
subordonnés a ces clauses ;

11. souligne que son approbation a la signature d'un accord de
partenariat avec l'Azerbaïdjan sera subordonnée a une prise en
compte satisfaisante des exigences susmentionnées, a la libération
des défenseurs des droits de l'homme, a l'abandon des dispositions
législatives limitant l'action de la société civile indépendante
et la fin de la répression et des intimidations a l'encontre des ONG,
des médias indépendants, des forces d'opposition, des défenseurs
des droits de l'homme et des militants des organisations de jeunesse
et actifs sur les réseaux sociaux ;

12. demande au Conseil, a la Commission et au SEAE d'appliquer
strictement le principe "donner plus pour recevoir plus", en mettant
tout particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des
droits de l'homme (conformément aux lignes directrices de l'Union
européenne sur les défenseurs des droits de l'homme), les détentions
arbitraires ou pour raisons politiques, l'indépendance de la justice,
les réformes démocratiques et les droits et libertés fondamentaux ;
demande notamment une révision de la programmation de l'instrument
européen de voisinage, avec la suppression de toute aide qui ne
serait pas exclusivement tournée vers les droits de l'homme ou la
société civile ;

13. déplore que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union
européenne et l'Azerbaïdjan n'ait permis aucune amélioration notable
de la situation des droits de l'homme dans ce pays ; demande au SEAE
d'intensifier ce dialogue, pour le rendre efficace et tourné vers
la production de résultats, et d'en rendre régulièrement compte
au Parlement européen ;

14. demande au gouvernement azerbaïdjanais de simplifier la procédure
d'enregistrement des ONG, a ce jour excessivement compliquée et
longue, de modifier de manière substantielle sa législation, en
revenant sur les mesures récentes qui limitent la liberté des ONG a
accepter des dons sans enregistrement officiel, et de se conformer a
la recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres du Conseil
de l'Europe aux Ã~Itats membres sur le statut juridique des ONG en
Europe ;

15. demande au Conseil et aux Ã~Itats membres d'inviter instamment
le Comité international olympique a demander aux autorités
azerbaïdjanaises de mettre un terme aux mesures répressives et
a leur signifier clairement qu'il attend d'elles que leur pays,
qui accueillera l'année prochaine les Jeux européens, respecte la
liberté de la presse, comme l'exige la Charte olympique ;

16. demande au SEAE d'appliquer dans leur intégralité les lignes
directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de
l'homme, d'organiser régulièrement au siège de la délégation de
l'Union, a Bakou, des réunions avec des organisations indépendantes
de défense des droits de l'homme, y compris en coordination avec les
représentations des Ã~Itats membres, et de se servir de ces réunions
pour soutenir publiquement le travail des défenseurs des droits de
l'homme ; invite instamment le SEAE a suivre attentivement tous les
procès et procédures judiciaires visant des défenseurs des droits
de l'homme et a en rendre compte au Parlement européen ;

17. rappelle sa position du 24 mai 2012 et demande au Conseil
d'examiner la possibilité de prendre des sanctions ciblées a
l'encontre des responsables des violations des droits de l'homme,
si ces dernières devaient perdurer ;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution
au président, au gouvernement et au Parlement de la République
d'Azerbaïdjan, au SEAE, au Conseil, a la Commission et au Conseil
de l'Europe.

vendredi 19 septembre 2014, Stéphane ©armenews.com
http://www.armenews.com/article.php3?id_article=103425