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OSCE, CoE: amendments to Armenia assembly law raise serious concerns

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    OSCE, Council of Europe: amendments to Armenia's assembly law raise
    serious concerns

    STRASBOURG/WARSAW, 02.04.2008 - In a joint legal opinion, the Council of
    Europe's Venice Commission and the OSCE's Office for Democratic
    Institutions and Human Rights (ODIHR) concluded that recent amendments
    to Armenia's assembly law raise serious concerns.

    The amendments to the Law of the Republic of Armenia on Conducting
    Meetings, Assemblies, Rallies and Demonstrations
    <http://www.venice.coe.int/docs/ 2008/CDL(2008)036-e.asp> , passed on 17
    March 2008, were reviewed by the ODIHR's Expert Panel on Freedom of
    Assembly and the Venice Commission following a request from the Speaker
    of the Armenian Parliament.

    "On the basis of a preliminary assessment, the Venice Commission and the
    OSCE/ODIHR Expert Panel on Freedom of Assembly do not consider the
    proposed amendments to be acceptable, to the extent that they restrict
    further the right of assembly in a significant fashion", says the joint
    opinion.

    The amendments tighten provisions concerning spontaneous assemblies, and
    limit the possibility for decisions on restricting assemblies deemed to
    pose a risk for public order to be reviewed by an independent tribunal
    or court. In addition, a provision allowing for small events to develop
    spontaneously into bigger assemblies - which was considered a good
    practice example and made the Law in its previous form stand out as
    progressive - has been repealed.

    The joint opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR
    <http://www.venice.coe.int/docs/2008 /CDL(2008)037-e.asp> was shared
    with the National Assembly on 28 March 2008, and will be discussed with
    National Assembly representatives in Yerevan on 15-16 April 2008.

    The joint opinion continues the long-standing cooperation between the
    Armenian authorities, the ODIHR and the Venice Commission on the
    legislative regulation of public assemblies.

    OSCE, Conseil de l'Europe : les amendements à la loi arménienne sur
    les rassemblements posent des problèmes sérieux

    STRASBOURG/VARSOVIE, 02.04.2008 - Dans un avis juridique conjoint, la
    Commission de Venise du Conseil de l'Europe et le Bureau des
    Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH) de l'OSCE
    ont conclu que les amendements récents à la loi arménienne sur les
    rassemblements posent des problèmes sérieux.

    Les amendements à la loi de la République d'Arménie sur
    l'organisation de réunions, de rassemblements, de manifestations et de
    démonstrations
    <http://www.venice.coe.i nt/docs/2008/CDL(2008)036-e.asp> , adoptés le
    17 mars 2008, ont été examinés par le Comité d'Experts en
    matière de liberté de réunion de l'OSCE/BIDDH et par la
    Commission de Venise à la demande du Président du parlement
    arménien.

    "Sur la base d'une première analyse, la Commission de Venise et le
    Comité d'Experts en matière de liberté de réunion du BIDDH ne
    considèrent pas ces amendements comme étant acceptables, dans la
    mesure où ils limitent davantage, de manière substantielle, le droit
    de manifester", dit l'avis conjoint.

    Les amendements réduisent la possibilité de tenir des rassemblements
    spontanés, ainsi que la possibilité d'avoir recours à un tribunal
    ou une cour indépendants contre les décisions interdisant les
    rassemblements considérés comme posant des problèmes d'ordre
    public. De plus, une disposition permettant à des petits
    rassemblements de se transformer spontanément en des manifestations
    plus grandes - qui avait été considérée comme étant un exemple
    de bonne pratique et rendait la Loi dans sa version précedente
    progressive - a été abrogée.

    L'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/ODIHR
    <http://www.venice.coe.int/docs/20 08/CDL(2008)037-e.asp> a été
    transmis à l'Assemblée nationale de la République d'Arménie le
    28 mars 2008 et sera discuté à Erevan avec des représentants de
    l'Assemblée Nationale arménienne les 15-16 avril 2008.

    Cet avis conjoint s'inscrit dans la coopération de longue date entre
    les autorités de la République d'Arménie, la Commission de Venise
    et l'OSCE/ODIHR en matière de législation sur les rassemblements
    publics.


    ED057b08
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