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Fondations Non-Musulmanes - Un Changement Reel Dans La Ligne Politiq

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    FONDATIONS NON-MUSULMANES - UN CHANGEMENT REEL DANS LA LIGNE POLITIQUE TURQUE?
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    armenews.com
    jeudi 1er septembre 2011
    TURQUIE

    ToDay's Zaman du 28 août 2011

    Le Gouvernement donne son feu vert pour la restitution des proprietes
    saisies aux Fondations Non-Musulmanes

    Fatma Disli Zibak, Istanbul

    Le gouvernement turc a adopte un decret pour la restitution de tous
    les biens immeubles appartenant aux fondations de minorites de Turquie,
    une etape prevue depuis longtemps tendant a l'accroissement des droits
    des minorites dans le pays.

    Selon ce decret, qui a ete publie dans la Gazette Officielle ce samedi,
    les fondations de minorites pourront reclamer la restitution des biens
    immobiliers qu'elles avaient declarees en 1936. Tous les immeubles,
    cimetières et fontaines seront retournes a leur proprietaire en
    droit. Les biens immeubles appartenant actuellement a des tiers feront
    eux aussi l'objet d'un paiement.

    La decision du gouvernement de restituer les proprietes saisies aux
    fondations non-musulmanes a ete annoncee juste avant un dîner de fin
    de jeûne (iftar) au cours auquel participait le premier ministre
    Recep Erdogan, avec les representants des communautes de Turquie,
    au Musee Archeologique d'Istanbul dimanche soir.

    "C'est une première dans l'histoire de la Republique Turque et un
    changement très significatif," a dit Kezban Hatemi, une avocate
    specialiste des droits des minorites.

    "C'est le retablissement d'un droit. C'est une evolution qui correspond
    a une disposition du Traite de Lausanne qui permet a nos citoyens
    non-musulmans de se sentir egaux aux autres en Turquie," a dit Hatemi
    a Zaman aujourd'hui.

    Elle a egalement releve que restituer les proprietes des fondations
    non musulmanes saisies est la chose la plus importante qui soit
    arrivee après la fin de la tutelle militaire en Turquie.

    Les fondations de minorites devront deposer leur dossier auprès des
    autorites turques dans les 12 mois pour recuperer leurs biens.

    La confiscation des proprietes des fondations de minorites remonte
    aux premiers jours de la Republique Turque. La loi de 1936 sur les
    fondations, connue sous le nom de declaration de 1936, ordonnait a
    toutes les fondations de soumettre une declaration de propriete listant
    les immeubles et autres biens possedes par chacune d'elles. A la
    suite de la mort du fondateur de la nation Mustafa Kemal Ataturk, ces
    declarations de propriete sont passees dans l'oubli. Lorsque le conflit
    de Chypre s'est aggrave dans les annees 1970, le Directorat General
    des Fondations avait demande a nouveau aux fondations non-musulmanes
    de soumettre leurs statuts. Pourtant, ces fondations n'etaient pas en
    possession de tels statuts a cause d'une pratique remontant a l'empire
    ottoman selon laquelle ces fondations ne pouvaient se creer que sur
    decret du sultan du moment. Ayant recu et pour cause, des reponses
    negatives de ces fondations, le Directorat General des Fondations
    emit un règlement selon lequel les declarations de 1936 seraient
    considerees comme leurs statuts. Dans les cas où ces declarations ne
    mentionnaient pas une disposition particulière autorisant la fondation
    a acquerir des biens immobiliers, le Directorat General expropriait
    tous les biens immobiliers acquis après 1936.

    Ces actes d'expropriation violaient a la fois le traite de Lausanne
    et le droit a la propriete.

    Le geste du gouvernement a ete accueilli très favorablement par les
    communautes non-musulmanes. Markar Essayan, un journaliste d'origine
    armenienne, a dit que ce changement revet une importance particulière
    parce qu'il revèle, en plus de la compensation des pratiques injustes
    qui ont ete imposees aux non-musulmans par l'etat pendant longtemps,
    que la mentalite de l'etat subi une transformation.

    "La decision signifie plus que la simple elimination d'une pratique
    injuste envers des groupes minoritaires. La mentalite de l'etat
    est en train de changer. L'etat ne voit plus ses citoyens grecs,
    armeniens et juifs comme 'l'autre' ou comme une menace", a dit Essayan.

    La population de Turquie est de près de 70 millions, principalement
    musulmane, incluant près de 60 000 Armeniens chretiens orthodoxes,
    23 000 Juifs et moins de 2 500 Grecs chretiens orthodoxes.

    Meme si selon Orhan Kemal Cengiz, avocat et collaborateur de ToDay's
    Zaman, la decision du gouvernement de restituer les proprietes des
    non-musulmans confisquees est tardive, elle est tout de meme d'une
    importance cruciale pour mettre fin a une politique injuste envers
    les questions relatives aux minorites.

    "La nouvelle loi a ete etablie après des decisions sevères de la Cour
    Europeenne des Droits Humains qui avait condamne la Turquie a payer
    des compensations aux victimes. La cour avait par la suite decide que
    la situation ne pouvait plus etre reglee par les seules compensations.

    Cette loi est le signe d'un changement dans la mentalite de l'etat.

    Les biens immeubles des communautes de minorites seront rendues du
    fait de la nouvelle codification de la loi sur les biens immobiliers',
    a-t-il declare.

    Plus recemment, la Cour Europeenne des Droits Humains avait ordonne
    au gouvernement turc de reaffecter un vieil orphelinat historique
    au Patriarche grec Fener residant a Istanbul et ordonne en outre a
    Ankara de payer 26 000 euros au total au patriarche pour prejudice
    non materiel et pour compenser ses frais de defense. La Turquie avait
    restitue l'orphelinat au Patriarche grec orthodoxe en novembre 2010.

    La Turquie a jusqu'ici ete condamnee a payer des centaines de milliers
    d'euros a des fondations de minorites a la suite de jugements de
    la Cour Europeenne. Avec le dernier changement du gouvernement, la
    Turquie aura restitue la propriete des fondations de minorites avant
    que soit rendus les jugements dans quelques affaires actuellement
    pendantes a la Cour Europeenne des Droits Humains.

    Le professeur Ayhan Aktar, auteur de divers livres sur les minorites,
    disait que la decision sur les proprietes de minorites est une
    decision revolutionnaire qui merite d'etre applaudie, ajoutant
    que cette evolution pourrait encourager le gouvernement a prendre
    d'autres dispositions pour accroître les droits des minorites qui
    ont ete longtemps privees de leurs droits.

    "La chose la plus importante est que la Turquie l'ai fait par elle-meme
    avant d'etre soumise a la pression etrangère. Si le gouvernement
    n'avait pris aucune initiative, la Turquie aurait dû faire face a des
    sanctions sevères de la part de la Cour Europeenne dans les procès
    en cours", a dit Aktar a ToDay's Zaman.

    Quelques unes des proprietes qui seront rendues a la fondation de
    minorite : le Pub Gulbenkian Selamet, l'Ecole Protestante Armenienne
    Gedik Pacha, une maison, un refectoire et un terrain de jeu appartenant
    a l'Ecole Protestante Armenienne Gedik Pacha, six maisons, un local
    commercial et divers immeubles appartenant a l'Hôpital Armenien Saint
    Sauveur de Yedikule, l'Eglise Yenikoy Panaia, deux maisons et un
    lot de terrain a Sariyer, un cimetière, des proprietes appartenant
    a l'Hôpital Grec Baliki - comprenant cent cinquante sept maisons,
    vingt et un complexes d'habitation, une usine, trois cimetières et
    trois boîtes de nuit - et des biens appartenant a la Fondation de
    l'Eglise Yenikoy Aya Nicola.

    Abdullah Ayasun a contribue a cet article.

    Traduction Gilbert beguian

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