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NOUVELLE INVERSION DU JUGEMENT DANS LE PROCÈS DES ASSURANCES DU GENOCIDE ARMENIEN
Jean Eckian
armenews.com
mardi 28 fevrier 2012
Une formation de juges de la neuvième circonscription, en session
plenière, vient de statuer ce jeudi : une loi de Californie qui
autorise les tribunaux d'etat a connaître des revendications
d'assurances, par les victimes du Genocide Armenien, ne peut
prosperer. Les juges considèrent que ce texte constitue une intrusion
dans le territoire politique reserve au gouvernement des Etats-Unis.
La decision d'une formation de onze juges a San Francisco a scelle
le sort d'une longue et difficile action de groupe engagee par les
survivants du massacre, du temps de la Première Guerre Mondiale,
de plus de 500 000 Armeniens vivant dans l'ex Empire Ottoman. La
Turquie se refuse a appeler genocide les tueries, et la question
est politiquement sensible auprès de ses allies de l'Otan des USA
d'Europe. Les legislateurs de Californie avait vote en 2000 une loi
qui repousser jusqu'a la fin de 2010 la date limite pour engager,
au titre des assurances, des reclamations liees a l'extermination en
masse des Armeniens de l'Empire Ottoman entre 1915 et 1923. Se fondant
sur la theorie peu employee de la " field preemption" [preemption
en raison du domaine] ou " dormant foreign affairs preemption"
[preemption du fait d'affaires etrangères potentielles], les juges
ont decide que la section 354-4 de la loi [loi du code de procedure de
Californie stipulant que les tribunaux de cet etat accueilleront les
procès des descendants de victimes du Genocide contre les assureurs]
fait une intrusion dans le droit exclusif du gouvernement federal
de s'occuper des affaires etrangères. "L'existence de ce pouvoir
vis-a-vis du domaine general des affaires etrangères implique que,
meme quand le gouvernement federal n'a pris aucune mesure sur une
question particulière de politique etrangère, l'etat [ la Californie,
en l'occurrence] n'est pas pour autant libre de faire sa propre
politique etrangère sur ce sujet, ' a ecrit la juge Susan Graber au
nom de la formation unanime. "La preemption en raison du domaine est
une doctrine rarement envisagee. La jurisprudence de le Cour Supreme
dit clairement, cependant, que la preemption en raison du domaine
est appropriee lorsqu'un etat fait une intrusion sur une question de
politique etrangère meme s'il soutient qu'il n'aborde pas un domaine
ressortant de la responsabilite traditionnelle de l'etat." Cette
decision marque la troisième fois que la Neuvième Circonscription
a examine la question, et elle inverse le precedent reexamen de
l'affaire concernant l'action collective liee engagee l'an passe.
Depuis 2003, Vazken Movsesian avec d'autres Californiens descendants
d'Armeniens s sont fondes sur cette la loi pour obtenir, de deux
assureurs allemands appartenant a Munich Re, des indemnites pour
mauvaise foi, rupture de contrat et constructive trust [un concept
du droit anglo-saxon qui permet aux descendants d'assures de recevoir
les capitaux dus].
Un juge federal a qui cette affaire avait ete confiee, avait rejete
la reserve des compagnies d'assurance selon laquelle la doctrine
des affaires etrangères preemptait la loi de l'etat, mais une
formation de trois juges en appel avait inverse la decision qui
selon elle enfreignait la politique etrangère federale. Dans une
nouvelle audition, cependant, la formation avait decide "qu'aucune
politique federale expresse n'interdisait l'emploi du terme "Genocide
Armenien", et avait inverse la decision precedente. La cour avait
ensuite convenu que la question soit revue devant une formation
plenière. Cette formation a une nouvelle fois inverse et ordonne le
retrait de l'action de groupe jeudi.
"La section 354-4 exprime un point de vue distinct sur une question
specifique de politique etrangère", a ecrit Graber. "Ses effets dans
les affaires etrangères ne sont pas mineurs ; l'intention profonde
de la section 354-4 est plutôt d'envoyer un message politique sur une
question liee aux affaires etrangères, en apaisant et en accueillant
dans les tribunaux ce qui est percu comme une classe de victimes
etrangères [ ?]. Le statut lui-meme n'est pas explicite. Au lieu de
cela, la loi impose une politique concrète de reparations pour les
"victimes du Genocide Armenien," designant des compagnies d'assurance
etrangères comme sujettes aux poursuites en Californie, en depit
de toute consideration de competence en raison du lieu et etendant
grandement le delai de prescription pour une categorie etroite de
demandes. Ainsi, la section 354-4 " a un impact direct sur les affaires
etrangères et il se pourrait bien, malencontreusement, que le pouvoir
de gerer ces problèmes du gouvernement federal en soit affecte"[ !]. La
section 354-4 fait donc une intrusion dans le pouvoir exclusif du
gouvernement federal de conduire et de regler les affaires etrangères.'
L'Armenian National Committee d'Amerique a critique cette decision.
"Ce jugement ouvre la porte aux gouvernements etrangers pour tenter de
revenir [sur les progrès] du domaine des droits de l'homme, mettant en
peril la lutte des militants americains d'associations - comme avec
les mouvements anti- Apartheid, sur le Genocide du Darfour, et pour
la liberation du Tibet. Ces combats commencent souvent a l'echelon
de l'etat et local, quelquefois meme avec l'opposition au niveau
federal, avant d'obtenir finalement l'accord du peuple americain,
et du gouvernement des USA" nous a dit le Directeur Executif du
comite Haram Hamparian dans une declaration. "La Turquie n'a aucun
droit de tenir les trois elements du gouvernement des USA en otage
d'une negation irrationnelle et haineuse du Genocide des Armeniens,
un crime qui a ete largement reconnu par la societe civile et le
gouvernement americains, une fois par un president des USA, au moins
deux fois par la Chambre des Representants, 42 fois par differents
etats des USA, et des centaines de fois par des conseils municipaux
dans presque tous les etats de notre union."
Jean Eckian
armenews.com
mardi 28 fevrier 2012
Une formation de juges de la neuvième circonscription, en session
plenière, vient de statuer ce jeudi : une loi de Californie qui
autorise les tribunaux d'etat a connaître des revendications
d'assurances, par les victimes du Genocide Armenien, ne peut
prosperer. Les juges considèrent que ce texte constitue une intrusion
dans le territoire politique reserve au gouvernement des Etats-Unis.
La decision d'une formation de onze juges a San Francisco a scelle
le sort d'une longue et difficile action de groupe engagee par les
survivants du massacre, du temps de la Première Guerre Mondiale,
de plus de 500 000 Armeniens vivant dans l'ex Empire Ottoman. La
Turquie se refuse a appeler genocide les tueries, et la question
est politiquement sensible auprès de ses allies de l'Otan des USA
d'Europe. Les legislateurs de Californie avait vote en 2000 une loi
qui repousser jusqu'a la fin de 2010 la date limite pour engager,
au titre des assurances, des reclamations liees a l'extermination en
masse des Armeniens de l'Empire Ottoman entre 1915 et 1923. Se fondant
sur la theorie peu employee de la " field preemption" [preemption
en raison du domaine] ou " dormant foreign affairs preemption"
[preemption du fait d'affaires etrangères potentielles], les juges
ont decide que la section 354-4 de la loi [loi du code de procedure de
Californie stipulant que les tribunaux de cet etat accueilleront les
procès des descendants de victimes du Genocide contre les assureurs]
fait une intrusion dans le droit exclusif du gouvernement federal
de s'occuper des affaires etrangères. "L'existence de ce pouvoir
vis-a-vis du domaine general des affaires etrangères implique que,
meme quand le gouvernement federal n'a pris aucune mesure sur une
question particulière de politique etrangère, l'etat [ la Californie,
en l'occurrence] n'est pas pour autant libre de faire sa propre
politique etrangère sur ce sujet, ' a ecrit la juge Susan Graber au
nom de la formation unanime. "La preemption en raison du domaine est
une doctrine rarement envisagee. La jurisprudence de le Cour Supreme
dit clairement, cependant, que la preemption en raison du domaine
est appropriee lorsqu'un etat fait une intrusion sur une question de
politique etrangère meme s'il soutient qu'il n'aborde pas un domaine
ressortant de la responsabilite traditionnelle de l'etat." Cette
decision marque la troisième fois que la Neuvième Circonscription
a examine la question, et elle inverse le precedent reexamen de
l'affaire concernant l'action collective liee engagee l'an passe.
Depuis 2003, Vazken Movsesian avec d'autres Californiens descendants
d'Armeniens s sont fondes sur cette la loi pour obtenir, de deux
assureurs allemands appartenant a Munich Re, des indemnites pour
mauvaise foi, rupture de contrat et constructive trust [un concept
du droit anglo-saxon qui permet aux descendants d'assures de recevoir
les capitaux dus].
Un juge federal a qui cette affaire avait ete confiee, avait rejete
la reserve des compagnies d'assurance selon laquelle la doctrine
des affaires etrangères preemptait la loi de l'etat, mais une
formation de trois juges en appel avait inverse la decision qui
selon elle enfreignait la politique etrangère federale. Dans une
nouvelle audition, cependant, la formation avait decide "qu'aucune
politique federale expresse n'interdisait l'emploi du terme "Genocide
Armenien", et avait inverse la decision precedente. La cour avait
ensuite convenu que la question soit revue devant une formation
plenière. Cette formation a une nouvelle fois inverse et ordonne le
retrait de l'action de groupe jeudi.
"La section 354-4 exprime un point de vue distinct sur une question
specifique de politique etrangère", a ecrit Graber. "Ses effets dans
les affaires etrangères ne sont pas mineurs ; l'intention profonde
de la section 354-4 est plutôt d'envoyer un message politique sur une
question liee aux affaires etrangères, en apaisant et en accueillant
dans les tribunaux ce qui est percu comme une classe de victimes
etrangères [ ?]. Le statut lui-meme n'est pas explicite. Au lieu de
cela, la loi impose une politique concrète de reparations pour les
"victimes du Genocide Armenien," designant des compagnies d'assurance
etrangères comme sujettes aux poursuites en Californie, en depit
de toute consideration de competence en raison du lieu et etendant
grandement le delai de prescription pour une categorie etroite de
demandes. Ainsi, la section 354-4 " a un impact direct sur les affaires
etrangères et il se pourrait bien, malencontreusement, que le pouvoir
de gerer ces problèmes du gouvernement federal en soit affecte"[ !]. La
section 354-4 fait donc une intrusion dans le pouvoir exclusif du
gouvernement federal de conduire et de regler les affaires etrangères.'
L'Armenian National Committee d'Amerique a critique cette decision.
"Ce jugement ouvre la porte aux gouvernements etrangers pour tenter de
revenir [sur les progrès] du domaine des droits de l'homme, mettant en
peril la lutte des militants americains d'associations - comme avec
les mouvements anti- Apartheid, sur le Genocide du Darfour, et pour
la liberation du Tibet. Ces combats commencent souvent a l'echelon
de l'etat et local, quelquefois meme avec l'opposition au niveau
federal, avant d'obtenir finalement l'accord du peuple americain,
et du gouvernement des USA" nous a dit le Directeur Executif du
comite Haram Hamparian dans une declaration. "La Turquie n'a aucun
droit de tenir les trois elements du gouvernement des USA en otage
d'une negation irrationnelle et haineuse du Genocide des Armeniens,
un crime qui a ete largement reconnu par la societe civile et le
gouvernement americains, une fois par un president des USA, au moins
deux fois par la Chambre des Representants, 42 fois par differents
etats des USA, et des centaines de fois par des conseils municipaux
dans presque tous les etats de notre union."