Announcement

Collapse
No announcement yet.

La Lettre Du Ministere De La Justice Azerie A La Hongrie

Collapse
X
 
  • Filter
  • Time
  • Show
Clear All
new posts

  • La Lettre Du Ministere De La Justice Azerie A La Hongrie

    LA LETTRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AZERIE A LA HONGRIE
    Jean Eckian

    armenews.com
    mardi 11 septembre 2012

    Le Ministère de la Justice de la Republique d'Azerbaïdjan presente
    ses compliments au Ministère de l'Administration Publique et de la
    Justice de Hongrie et a l'honneur de l'informer de ce qui suit :

    En reponse a votre demande concernant Ramil Sahib Safarov, qui
    effectue sa peine en Hongrie, nous vous informons que l'execution
    des decisions des tribunaux des etats etrangers, relativement au
    transfert de personnes condamnees pour effectuer le reste de leur
    peine en Republique d'Azerbaïdjan, est soumise aux dispositions du
    point a) du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention Europeenne
    sans aucun amenagement et sans qu'il soit possible d'ouvrir aucune
    nouvelle procedure judiciaire.

    Nous vous prions egalement de noter qu'en application des dispositions
    de l'article 57.3 du Code Penal de la Republique d'Azerbaïdjan, la
    peine d'un detenu condamne a perpetuite ne peut etre commuee par un
    tribunal en une peine d'emprisonnement pour une certaine duree ou ne
    peut etre mis en liberte conditionnelle, avant qu'il n'ait effectue
    au moins vingt cinq annees de sa peine.

    Le Ministère de la Justice de l'Azerbaïdjan profite de la presente
    occasion pour exprimer l'assurance de sa plus haute consideration au
    Ministère de l'Administration Publique et de la Justice de Hongrie
    et le remercie a l'avance pour sa cooperation.

    Vilayat Zahirov

    Ministre Adjoint de la Justice Republique d'Azerbaïdjan

    Traduction Gilbert Beguian pour Armenews

    A noter que c'est effectivement a la date du 6 août que l'Armenie
    avait ete alertee par la communaute armenienne de Budapest de ce qui
    se tramait dans les coulisses du pouvoir hongrois.

    le 28 août, le MAE de Hongrie, Janos Martonyi, avait admis qu'il
    y avait eu un "deal financier avec l'Azerbaïdjan. Puis, avant de
    se rendre en Suisse le 5 septembre, il tentera de convaincre que
    l'extradition de l'officier Safarov "n'avait rien a faire avec des
    finances."

    Le 7 Septembre, se referant a la reunion des ministres des Affaires
    etrangères, le ministère allemand des Affaires etrangères a publie la
    declaration suivante : " Le gouvernement de l'Azerbaïdjan a assure la
    partie hongroise avant le transfert que le detenu purgera le restant
    sa peine en Azerbaïdjan. Le gouvernement federal ne doute pas de la
    declaration du gouvernement hongrois lors du Conseil permanent de
    l'OSCE a Vienne le 6 Septembre 2012".

Working...
X