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LA COUR CONSTITUTIONNELLE REJETTE LA DEMANDE D'UN OPPOSANT
ARMENIE
Par une decision la Cour constitutionnelle d'Armenie a confirme
sa decision du 24 janvier de rejeter la demande d'un depute de
l'opposition demandant la suspension d'articles supplementaires dans
la loi controversee sur les retraites.
Membre de la faction de la FRA a l'Assemblee nationale Artsvik
Minasyan a introduit une requete devant la Cour afin de suspendre la
force juridique des articles 8, 8.1, 14, 37 et 38 avant l'examen de
la demande sur la constitutionnalite de la loi fin mars.
La Cour avait deja suspendu les sanctions pour non-respect de la loi en
ce qui concerne la deduction des cotisations de retraite obligatoires
et la selection des fonds de pension. Cependant certains employeurs
semblent avoir ignore la decision et ont fait des paiements au nom
de leurs travailleurs. Les autorites disent que la decision de la
Cour constitutionnelle ne suspend pas l'application de la loi et que
meme en l'absence de sanctions les citoyens peuvent se conformer a
ses exigences.
mercredi 19 fevrier 2014, Stephane (c)armenews.com
ARMENIE
Par une decision la Cour constitutionnelle d'Armenie a confirme
sa decision du 24 janvier de rejeter la demande d'un depute de
l'opposition demandant la suspension d'articles supplementaires dans
la loi controversee sur les retraites.
Membre de la faction de la FRA a l'Assemblee nationale Artsvik
Minasyan a introduit une requete devant la Cour afin de suspendre la
force juridique des articles 8, 8.1, 14, 37 et 38 avant l'examen de
la demande sur la constitutionnalite de la loi fin mars.
La Cour avait deja suspendu les sanctions pour non-respect de la loi en
ce qui concerne la deduction des cotisations de retraite obligatoires
et la selection des fonds de pension. Cependant certains employeurs
semblent avoir ignore la decision et ont fait des paiements au nom
de leurs travailleurs. Les autorites disent que la decision de la
Cour constitutionnelle ne suspend pas l'application de la loi et que
meme en l'absence de sanctions les citoyens peuvent se conformer a
ses exigences.
mercredi 19 fevrier 2014, Stephane (c)armenews.com