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NEUTRALITE ET PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DESAVOUES ?
Communique de presse
Association Suisse-Armenie (ASA), CH - 3000 Berne (Suisse)
www.asa-gsa.ch
Communique de presse
Berne, le 25 fevrier 2014
Neutralite et protection des Droits de l'Homme desavoues ?
Discrimination raciale : la Suisse passive devant la decision de la
CEDH ? La decision de la Cour Europeenne des Droits de l'Homme (CEDH)
du 17 decembre 2013, dans l'affaire Perincek c/ Suisse (n°27510/08)
comporte de graves deficiences portant a la fois sur la procedure et
sur le fond. La Suisse peut encore demander le renvoi de l'affaire
devant la Grande Chambre de la CEDH, dont les arrets sont definitifs,
avant le 17 mars 2014.
Cet arret de la Cour de Strasbourg n'est pas seulement inacceptable
pour les Suisses d'origine armenienne ; il l'est aussi pour la
justice suisse qui par deux fois, a condamne la negation du genocide
des Armeniens.
Ayant procede a l'analyse de cette decision, avec la participation
d'experts en droit international public et en droit penal suisse,
l'Association Suisse-Armenie a redige un document qu'elle a adresse
a la Directrice du Departement federal de justice et police (DFJP),
ainsi qu'au representant de la Suisse a la CEDH, les pressant de
deposer une demande de renvoi de ladite decision.
Ne pas contester la decision de la Cour Europeenne des Droits de
l'Homme signifierait que la Suisse :
prend ses distances avec la protection des principes fondamentaux des
Droits de l'Homme, pour ce qui concerne en particulier les atteintes
a la dignite humaine ;
revient sur ses engagements internationaux d'eliminer toute
discrimination raciale, engagements qu'elle a reitere dans son
rapport presente au Comite de l'ONU, sur la mise en application de
la Convention internationale sur l'elimination de toutes les formes
de discrimination raciale, CERD) :
contribue deliberement a faire regresser son dispositif juridique ;
prend deliberement parti dans un differend politique en violation
manifeste de son principe de neutralite. Son rôle de mediateur pour la
solution des conflits entre l'Armenie et la Turquie et entre l'Armenie
et l'Azerbaïdjan - cette dernière constituant une priorite, d'après la
declaration du President de la Suisse Didier Bukhalter, pour l'annee
de la presidence de l'OSCE de la Suisse - perdrait sa credibilite.
La Suisse ne peut ignorer les declarations de nombreuses organisations
nongouvernementales helvetiques et internationales en faveur d'un
reexamen de cette affaire par la Grande Chambre de la CEDH. La lettre
signee du nom de nombreux experts faisant autorite dans le monde entier
dans la recherche sur le genocide et les Droits de l'homme, relève
des inexactitudes historiques et conceptuelles dans la decision de la
Cour , qualifie d'irrefutables les preuves du genocide des Armeniens,
et desapprouve la hierarchisation que la Cour n'a pas hesite a
creer entre les genocides. La Suisse ne peut s'abstenir de prendre
en consideration la prise de position recemment publiee de la plus
importante et ancienne organisation turque pour la defense des droits
humains - l'Association pour les Droits de l'Homme de Turquie (IHD) -
qui denonce les consequences sur le racisme en Turquie de l'arret du
17 decembre dernier, en relève les contradictions avec des decisions
du Parlement Europeen, et presse la Suisse d'en faire appel.
Par principe, la decision de demander le renvoi est de la seule
competence de la Conseillère federale Simonetta Sommaruga (Ministre
de la justice). Mais a la suite de la visite inattendue de M. le
Secretaire d'Etat aux affaires etrangères Yves Rossier a Erevan,
la capitale de la Republique d'Armenie, le 27 janvier dernier, il
semble que le Departement federal des affaires etrangères (DFAE)
ait son mot a dire sur cette decision.
Un renoncement de la Suisse a son droit, celui de demander le renvoi
de cette affaire, serait incomprehensible et pourrait avoir, au plan
international, des consequences imprevisibles. En premier lieu, c'est
la neutralite reconnue de la Suisse, pays mediateur des conflits, qui
serait gravement affectee. Faut-il rappeler, au lendemain de la visite
a Berne du ministre turc des affaires etrangères, M. Ahmet Davutoglu
le 10 octobre 2013, l'annonce du partenariat strategique avec Ankara ?
Le president actuel de la Confederation, M. Didier Burkhalter, n'avait
pas fait mystère du lien existant entre cette annonce et le souhait de
la Suisse d'etre invitee au sommet du G20 de 2015, dont la Turquie sera
presidente. En second lieu, si la Suisse ne demandait pas ce renvoi,
elle manquerait a son devoir de proteger les droits fondamentaux
de ses citoyens. Renoncer a cette demande, ce serait en outre ceder
aux demandes populistes d'abrogation de toute norme antiraciste et
de suppression de la Commission federale contre le racisme. Pour
l'Europe, la Suisse donnerait, sur toute autre valeur a proteger,
la primaute de la liberte d'expression, rendant ainsi possible que
soient violes les principes fondamentaux des Droits de l'Homme.
L'ASA ne doute pas que le President de la Confederation - qui
a Auschwitz le 28 janvier 2014 avait condamne sans equivoque la
negation de tous les crimes contre l'humanite - et la cheffe du DFJP
soient conscients de toute leur responsabilite envers la Suisse et
le monde entier.
Annexe :
Bulletin des prises de position nationales et internationales en
faveur du renvoi de la decision de la CEDH (an anglais)
Informations : Andreas Dreisiebner, co-president de l'ASA,
[email protected], tel. +41 79 671 86 19
Sarkis Shahinian, president d'honneur de l'ASA,
[email protected], tel. +41 76 399 16 25
mardi 25 fevrier 2014, Jean Eckian (c)armenews.com
http://www.armenews.com/article.php3?id_article=97588
Communique de presse
Association Suisse-Armenie (ASA), CH - 3000 Berne (Suisse)
www.asa-gsa.ch
Communique de presse
Berne, le 25 fevrier 2014
Neutralite et protection des Droits de l'Homme desavoues ?
Discrimination raciale : la Suisse passive devant la decision de la
CEDH ? La decision de la Cour Europeenne des Droits de l'Homme (CEDH)
du 17 decembre 2013, dans l'affaire Perincek c/ Suisse (n°27510/08)
comporte de graves deficiences portant a la fois sur la procedure et
sur le fond. La Suisse peut encore demander le renvoi de l'affaire
devant la Grande Chambre de la CEDH, dont les arrets sont definitifs,
avant le 17 mars 2014.
Cet arret de la Cour de Strasbourg n'est pas seulement inacceptable
pour les Suisses d'origine armenienne ; il l'est aussi pour la
justice suisse qui par deux fois, a condamne la negation du genocide
des Armeniens.
Ayant procede a l'analyse de cette decision, avec la participation
d'experts en droit international public et en droit penal suisse,
l'Association Suisse-Armenie a redige un document qu'elle a adresse
a la Directrice du Departement federal de justice et police (DFJP),
ainsi qu'au representant de la Suisse a la CEDH, les pressant de
deposer une demande de renvoi de ladite decision.
Ne pas contester la decision de la Cour Europeenne des Droits de
l'Homme signifierait que la Suisse :
prend ses distances avec la protection des principes fondamentaux des
Droits de l'Homme, pour ce qui concerne en particulier les atteintes
a la dignite humaine ;
revient sur ses engagements internationaux d'eliminer toute
discrimination raciale, engagements qu'elle a reitere dans son
rapport presente au Comite de l'ONU, sur la mise en application de
la Convention internationale sur l'elimination de toutes les formes
de discrimination raciale, CERD) :
contribue deliberement a faire regresser son dispositif juridique ;
prend deliberement parti dans un differend politique en violation
manifeste de son principe de neutralite. Son rôle de mediateur pour la
solution des conflits entre l'Armenie et la Turquie et entre l'Armenie
et l'Azerbaïdjan - cette dernière constituant une priorite, d'après la
declaration du President de la Suisse Didier Bukhalter, pour l'annee
de la presidence de l'OSCE de la Suisse - perdrait sa credibilite.
La Suisse ne peut ignorer les declarations de nombreuses organisations
nongouvernementales helvetiques et internationales en faveur d'un
reexamen de cette affaire par la Grande Chambre de la CEDH. La lettre
signee du nom de nombreux experts faisant autorite dans le monde entier
dans la recherche sur le genocide et les Droits de l'homme, relève
des inexactitudes historiques et conceptuelles dans la decision de la
Cour , qualifie d'irrefutables les preuves du genocide des Armeniens,
et desapprouve la hierarchisation que la Cour n'a pas hesite a
creer entre les genocides. La Suisse ne peut s'abstenir de prendre
en consideration la prise de position recemment publiee de la plus
importante et ancienne organisation turque pour la defense des droits
humains - l'Association pour les Droits de l'Homme de Turquie (IHD) -
qui denonce les consequences sur le racisme en Turquie de l'arret du
17 decembre dernier, en relève les contradictions avec des decisions
du Parlement Europeen, et presse la Suisse d'en faire appel.
Par principe, la decision de demander le renvoi est de la seule
competence de la Conseillère federale Simonetta Sommaruga (Ministre
de la justice). Mais a la suite de la visite inattendue de M. le
Secretaire d'Etat aux affaires etrangères Yves Rossier a Erevan,
la capitale de la Republique d'Armenie, le 27 janvier dernier, il
semble que le Departement federal des affaires etrangères (DFAE)
ait son mot a dire sur cette decision.
Un renoncement de la Suisse a son droit, celui de demander le renvoi
de cette affaire, serait incomprehensible et pourrait avoir, au plan
international, des consequences imprevisibles. En premier lieu, c'est
la neutralite reconnue de la Suisse, pays mediateur des conflits, qui
serait gravement affectee. Faut-il rappeler, au lendemain de la visite
a Berne du ministre turc des affaires etrangères, M. Ahmet Davutoglu
le 10 octobre 2013, l'annonce du partenariat strategique avec Ankara ?
Le president actuel de la Confederation, M. Didier Burkhalter, n'avait
pas fait mystère du lien existant entre cette annonce et le souhait de
la Suisse d'etre invitee au sommet du G20 de 2015, dont la Turquie sera
presidente. En second lieu, si la Suisse ne demandait pas ce renvoi,
elle manquerait a son devoir de proteger les droits fondamentaux
de ses citoyens. Renoncer a cette demande, ce serait en outre ceder
aux demandes populistes d'abrogation de toute norme antiraciste et
de suppression de la Commission federale contre le racisme. Pour
l'Europe, la Suisse donnerait, sur toute autre valeur a proteger,
la primaute de la liberte d'expression, rendant ainsi possible que
soient violes les principes fondamentaux des Droits de l'Homme.
L'ASA ne doute pas que le President de la Confederation - qui
a Auschwitz le 28 janvier 2014 avait condamne sans equivoque la
negation de tous les crimes contre l'humanite - et la cheffe du DFJP
soient conscients de toute leur responsabilite envers la Suisse et
le monde entier.
Annexe :
Bulletin des prises de position nationales et internationales en
faveur du renvoi de la decision de la CEDH (an anglais)
Informations : Andreas Dreisiebner, co-president de l'ASA,
[email protected], tel. +41 79 671 86 19
Sarkis Shahinian, president d'honneur de l'ASA,
[email protected], tel. +41 76 399 16 25
mardi 25 fevrier 2014, Jean Eckian (c)armenews.com
http://www.armenews.com/article.php3?id_article=97588