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Une commission condamne l'utilisation faite par l'Azerbaïdjan d'une

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  • Une commission condamne l'utilisation faite par l'Azerbaïdjan d'une

    CONSEIL DE L'EUROPE
    Une commission condamne l'utilisation faite par l'Azerbaïdjan d'une
    convention européenne dans le cas Safarov


    La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du
    Conseil de l'Europe a condamné l'utilisation faite par l'Azerbaïdjan
    de l'article 12 de la Convention sur le transfèrement des personnes
    condamnées dans le cas de Ramil Safarov,
    organisé par l'OTAN en Hongrie. À son arrivée en Azerbaïdjan, il a été
    accueilli en héros national, a été immédiatement gracié, longtemps
    avant l'expiration de la peine minimale fixée par la juridiction
    hongroise, a obtenu une promotion rétroactive et a été récompensé de
    son geste de plusieurs autres manières.

    Le texte souligne que la Convention >. Il souligne qu'il >,
    notamment dans les cas de transfèrement susceptibles d'avoir des
    implications politiques ou diplomatiques.

    Le projet de résolution devrait être soumis à l'Assemblée pour débat
    avant la fin 2014.

    samedi 31 mai 2014,
    Stéphane (c)armenews.com

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