Le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaīdjan Ra

Baghdasarian Karlen

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#1

Le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaīdjan Ra

12-30-2012, 05:02 AM

Le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaīdjan
Rapporteur STRÄSSER, Christoph (Allemagne , SOC)

http://www.armenews.com/article.php3?id_article=85689
Doc. 13079

14 décembre 2012

Le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaīdjan Rapport1

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme M.
Christoph STRÄSSER Allemagne Groupe socialiste Résumé

La question des prisonniers politiques n'est toujours pas réglée en
Azerbaīdjan, malgré les efforts constants de l'Assemblée
parlementaire. Outre plusieurs cas non résolus datant de l'adhésion de
l'Azerbaīdjan au Conseil de l'Europe, plusieurs nouveaux cas de
prisonniers politiques ont fait leur apparition qui concernent des
responsables politiques et des militants liés Ã l'opposition, ainsi
que des journalistes, des auteurs de blogs et des manifestants
pacifiques condamnés Ã de lourdes peines d'emprisonnement.

Dans plusieurs cas, des raisons humanitaires, notamment l'âge de
certains prisonniers et la détérioration de leur état de santé,
imposent leur libération immédiate, indépendamment de tout autre
critčre.

Dans un certain nombre de ces affaires, la Cour européenne des droits
de l'homme a déjÃ conclu Ã la violation de la Convention européenne
des droits de l'homme. Les affaires d'autres prisonniers politiques
présumés sont toujours pendantes devant cette juridiction, tandis que
d'autres prisonniers ont été incités Ã s'abstenir de saisir la Cour en
temps utile contre la promesse d'une amnistie qui ne s'est pas
concrétisée par la suite.

Les autorités azerbaīdjanaises sont invitées, d'une part, Ã trouver
une issue rapide aux cas des personnes qui figurent sur la liste
récapitulative de prisonniers politiques présumés et sont toujours
emprisonnées, sans exiger en contrepartie de leur libération qu'elles
reconnaissent leur culpabilité ou se repentent publiquement et,
d'autre part, Ã prendre les mesures qui s'imposent pour veiller Ã ce
qu'aucun nouveau cas de prisonnier politique présumé n'apparaisse,
notamment en s'abstenant d'arręter les participants Ã des
manifestations pacifiques et d'engager des poursuites Ã leur encontre,
en s'abstenant d'incriminer l'expression de points de vue politiques
et religieux dans les médias, en mettant un terme Ã la torture et aux
autres formes de mauvais traitements infligés aux suspects placés en
garde Ã vue et en détention provisoire, en permettant Ã tout suspect
d'ętre assisté par l'avocat de son choix et en veillant Ã ce que toute
perquisition et saisie soit effectuée en présence de témoins
véritablement indépendants.

Sommaire Page

ĸ Projet de résolution. ĸ Exposé des motifs, par M. Strässer,
rapporteur. ĸ Introduction. ĸ Etat actuel de la procédure et cadre
géographique du rapport. ĸ Le contexte historique de la question des
prisonniers politiques au Conseil de l'Europe : l'adhésion de
l'Arménie et de l'Azerbaīdjan. ĸ Répartition des tâches entre la Cour
européenne des droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire. ĸ La
notion de Ģ prisonnier politique ģ selon la définition retenue par les
experts indépendants du Conseil de l'Europe. ĸ Infractions Ã caractčre
purement politique. ĸ Autres infractions Ã caractčre politique. ĸ
Infractions dépourvues de caractčre politique. ĸ Charge de la preuve.
ĸ Résumé des critčres. ĸ Acceptation générale des critčres retenus par
les experts indépendants. ĸ Application de la définition Ã un certain
nombre de cas présumés de prisonniers politiques. ĸ Méthodologie. ĸ
Les cas de prisonniers politiques présumés. ĸ Conclusions. ĸ - Liste
récapitulative des prisonniers politiques présumés (par ordre
alphabétique). ĸ - Personnes figurant autrefois sur les listes de
prisonniers politiques présumés, mais qui ne sont plus emprisonnées
(par ordre alphabétique). A. Projet de résolution2

1. L'Assemblée parlementaire rappelle que la définition de Ģ
prisonnier politique ģ a été élaborée en 2001 au sein du Conseil de
l'Europe par les experts indépendants du Secrétaire Général, qui
avaient pour mission d'apprécier les cas de prisonniers politiques
présumés en Arménie et en Azerbaīdjan, dans le cadre de l'adhésion de
ces deux pays Ã l'Organisation.

2. Elle observe avec satisfaction que les critčres généraux retenus
par les experts indépendants Ã l'époque ont été approuvés par
l'ensemble des parties prenantes, y compris par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire et les
autorités arméniennes et azerbaīdjanaises. L'Assemblée réaffirme son
adhésion Ã ces critčres.

3. L'Assemblée observe que la question des prisonniers politiques
n'est toujours pas réglée en Azerbaīdjan, malgré les efforts constants
de l'Assemblée, qui a adopté les Résolutions 1359 (2004) et 1457
(2005) et la Recommandation 1711 (2005) , spécialement consacrées Ã ce
sujet. Elle souscrit pleinement aux conclusions et recommandations
formulées par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de
l'Europe Ã la suite de ses visites en Azerbaīdjan en mars 2010 et
septembre 2011.

4. Cela vaut également pour un certain nombre de personnes figurant
sur la deuxičme liste de 107 prisonniers politiques dits Ģ oubliés ģ,
dont le sort n'a été connu qu'aprčs la publication de la version
définitive du rapport des experts indépendants.

5. De plus, plusieurs nouveaux cas ont fait leur apparition depuis
l'achčvement des travaux des experts indépendants, qui concernent des
responsables politiques et des militants liés Ã l'opposition, ainsi
que des journalistes, des auteurs de blogs et des manifestants
pacifiques condamnés Ã de lourdes peines d'emprisonnement.

6. Dans un certain nombre de cas, ces prisonniers ont déjÃ passé
tellement de temps en prison qu'ils devraient ętre libérés pour ne pas
faire l'objet de discrimination vis-Ã-vis des autres détenus condamnés
pour des infractions similaires, męme si les verdicts prononcés contre
eux Ã la suite de procčs controversés étaient fondés.

7. Dans plusieurs cas, des raisons humanitaires, notamment l'âge de
certains prisonniers et la détérioration de leur état de santé,
imposent leur libération immédiate, indépendamment de tout autre
critčre.

8. L'Assemblée est consciente du fait que tout prisonnier peut, en
principe, introduire une requęte devant la Cour européenne des droits
de l'homme lorsqu'il estime que son cas satisfait aux critčres de la
définition des prisonniers politiques.

9. L'Assemblée observe que, dans un certain nombre de ces affaires, la
Cour européenne des droits de l'homme a déjÃ conclu Ã la violation de
la Convention européenne des droits de l'homme (STE n o 5). Les
affaires d'autres prisonniers politiques présumés sont toujours
pendantes devant cette juridiction, tandis que d'autres prisonniers
encore ont été incités Ã s'abstenir de saisir la Cour en temps utile
contre la promesse d'une amnistie qui ne s'est pas concrétisée par la
suite.

10. L'Assemblée reconnaît qu'elle n'est pas compétente pour décider du
fond d'affaires individuelles de violations supposées des droits de
l'homme. Mais elle estime avoir le devoir d'enquęter sur les
allégations de problčmes systémiques en matičre de protection des
droits de l'homme dans l'ensemble des Etats membres, ainsi que
d'analyser et d'apprécier, du point de vue juridique et politique,
toute affaire ou groupe d'affaires susceptible d'apporter des
éclaircissements sur les types de violation des droits de l'homme
auxquels il convient de remédier par des mesures juridiques et
politiques adéquates.

11. L'Assemblée observe que plusieurs personnes qui figuraient sur la
liste récapitulative des prisonniers politiques présumés ou sur les
versions antérieures de telles listes ont été remises en liberté pour
divers motifs, par exemple parce qu'elles ont bénéficié d'une grâce
présidentielle, pour raisons de santé ou simplement aprčs avoir purgé
leur peine d'emprisonnement.

12. Au vu de ce qui précčde, l'Assemblée invite les autorités azerbaīdjanaises :

12.1. Ã trouver une issue rapide aux cas des personnes qui figurent
sur la liste récapitulative et sont toujours emprisonnées, sans exiger
en contrepartie qu'elles reconnaissent leur culpabilité ou se
repentent publiquement :

12.1.1. en libérant immédiatement, en application des dispositions du
Code pénal relatives Ã la libération conditionnelle, les prisonniers
politiques présumés qui ont déjÃ purgé plusieurs années de leur peine
;

12.1.2. en libérant ou en rejugeant les prisonniers politiques
présumés qui ont été condamnés en violation des principes du droit Ã
un procčs équitable ;

12.1.3. en libérant pour raisons humanitaires tous les prisonniers
politiques présumés qui sont gravement malades ;

12.1.4. en libérant ou en rejugeant les prisonniers politiques
présumés qui ont été impliqués dans certains événements politiques Ã
un degré moindre et trčs secondaire, sachant que les instigateurs
présumés de ces événements ont été eux-męmes déjÃ graciés ;

12.1.5. en libérant les prisonniers politiques présumés qui n'ont
d'autre lien avec les événements en question que d'ętre parent, ami ou
simple connaissance de membres éminents de précédents gouvernements ;

12.2. Ã prendre les mesures qui s'imposent pour veiller Ã ce qu'aucun
nouveau cas de prisonnier politique, considéré comme tel au regard des
critčres précités, n'apparaisse, notamment :

12.2.1. en s'abstenant d'arręter les participants Ã des manifestations
pacifiques et d'engager des poursuites Ã leur encontre ;

12.2.2. en s'abstenant d'incriminer l'expression de points de vue
politiques et religieux dans les médias, y compris sur Internet ; il
convient toutefois que le discours de haine et l'incitation Ã la
violence continuent Ã faire l'objet de poursuites, conformément Ã la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

12.2.3. en mettant un terme Ã la torture et aux autres formes de
mauvais traitements infligés aux suspects placés en garde Ã vue et en
détention provisoire ;

12.2.4. en permettant Ã tout suspect d'ętre assisté par l'avocat de son choix ;

12.2.5. en veillant Ã ce que toute perquisition et saisie soit
effectuée en présence de témoins véritablement indépendants.

B. Exposé des motifs, par M. Strässer, rapporteur

1. Introduction

1.1. Etat actuel de la procédure et cadre géographique du rapport

1. Le présent rapport devait au départ prendre en compte les deux
mandats pour lesquels j'ai été désigné rapporteur, respectivement le
24 mars et le 16 décembre 2009, sur :

- Ģ Le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaīdjan ģ ;

- Ģ La définition des prisonniers politiques ģ.

2. Les deux mandats de rapporteur ont été regroupés sur décision de la
commission des questions juridiques et des droits de l'homme lors de
sa réunion du 24 juin 2010. Au cours de la męme réunion, sur la base
d'une note introductive que j'avais présentée3 et d'une audition
d'experts, la commission a avalisé les critčres proposés pour la
définition des prisonniers politiques et m'a autorisé Ã effectuer une
visite d'étude Ã Bakou. Lors de sa réunion du 5 octobre 2011, la
commission a rebaptisé le rapport conjoint Ģ Revoir la question des
prisonniers politiques ģ sur proposition de son président, dans le
cadre d'un compromis avec la délégation azerbaīdjanaise, qui
s'opposait Ã ce que son pays soit désigné de faįon distincte dans
l'intitulé du rapport et refusait de m'autoriser Ã effectuer une
visite d'étude.

3. Lors de la réunion du 8 mars 2011, la délégation azerbaīdjanaise a
tenté de revenir sur la décision du 24 juin 2010 et de scinder ce
double mandat, en rétablissant les deux mandats distincts initiaux ;
cette proposition a été rejetée par la commission. J'ai tenté Ã
plusieurs reprises, mais en vain, d'obtenir la collaboration des
autorités azerbaīdjanaises pour organiser ma visite d'étude. En août
2011, ma demande de visa a été officiellement rejetée4. Deux autres
tentatives d'organisation d'une visite en novembre 2011 et fin janvier
2012 ont également échoué, en dépit de plusieurs interventions des
présidents de la commission, M. Pourgourides, puis M. Chope. Aprčs la
fixation d'un dernier délai d'invitation au 12 mars 2012 par le
président lors de la réunion de janvier 2012, la commission a été
informée Ã l'occasion de sa réunion du 12 mars 2012 qu'une date de
visite avait été prévue pour la premičre semaine de mai 2012.
Malheureusement, une semaine avant la visite convenue, au cours de la
partie de session d'avril 2012, la délégation azerbaīdjanaise a soumis
l'octroi de mon visa Ã une nouvelle condition : je devais accepter
d'examiner uniquement la définition théorique des prisonniers
politiques et non les cas présumés de prisonniers politiques
azerbaīdjanais. Je me suis fait un devoir d'insister pour effectuer
une visite d'étude sur la base du double mandat qui m'avait été
confié. Je n'ai finalement pas obtenu de visa et la visite déjÃ prévue
pour la semaine suivante a dû ętre annulée. La commission, lors de sa
réunion du 24 avril 2012, m'a autorisé Ã présenter mon rapport sans
avoir effectué la visite d'étude habituelle.

4. A l'occasion de sa réunion du 21 mai 2012, la commission a
finalement décidé de scinder mon double mandat et m'a demandé de
présenter deux rapports distincts, l'un sur la définition des
prisonniers politiques5 et l'autre sur les cas présumés de prisonniers
politiques. Comme l'a expliqué le Secrétaire général de l'Assemblée
parlementaire au cours de la męme réunion, cette décision rétablit la
situation qui existait avant la fusion des deux propositions du 24
juin 2010. En conséquence, la modification de l'intitulé Ã laquelle il
avait été procédé en octobre 2011 n'est plus d'actualité.

5. Pour ce qui est du cadre géographique du présent rapport, la
premičre des deux propositions sur lesquelles il repose se limite
expressément Ã l'Azerbaīdjan. La deuxičme, qui concerne la définition
des prisonniers politiques, ne vise pas un pays précis. La décision de
regrouper ces deux propositions dans un męme rapport, prise en juin
2010, n'a entraîné aucune modification du cadre géographique. Le fait
de rebaptiser en octobre 2011 le futur rapport (nouvel intitulé : Ģ
Revoir la question des prisonniers politiques ģ) m'a permis d'étendre
le cadre géographique possible de mon mandat, conformément Ã
l'explication donnée par le président de la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme, qui avait proposé le nouvel
intitulé. Mais compte tenu de l'annulation, le 21 mai 2012, de la
décision de fusionner les deux rapports, il n'y a plus lieu de
modifier l'intitulé du rapport, ni d'en élargir éventuellement le
cadre géographique.

6. En guise d'introduction, je donnerai un aperįu de la longue et
douloureuse histoire de la question des prisonniers politiques en
Arménie et en Azerbaīdjan (chapitre 1.2 ci-dessous) et je rappellerai
les points de vue que j'ai défendus, et que la commission des
questions juridiques et des droits de l'homme a avalisés lors de sa
réunion du 24 juin 2010, Ã propos de la répartition des tâches entre
l'Assemblée et la Cour européenne des droits de l'homme (Ģ la Cour ģ)
(chapitre 1.3 ci-dessous). J'évoquerai, dans la premičre grande partie
du présent rapport (chapitre 2 ci-dessous), la définition en vigueur,
parfaitement admise, des prisonniers politiques, applicable en
principe Ã l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, comme
l'a réaffirmé la commission des questions juridiques et des droits de
l'homme lors de sa réunion du 24 juin 2010. La deuxičme grande partie
(chapitre 3 ci-dessous) consistera en une application de ces critčres
Ã un certain nombre de cas et de catégories de cas de prisonniers
politiques présumés en Azerbaīdjan. 1.2. Le contexte historique de la
question des prisonniers politiques au Conseil de l'Europe :
l'adhésion de l'Arménie et de l'Azerbaīdjan

7. La question des prisonniers politiques au Conseil de l'Europe
remonte aux négociations engagées lors de l'adhésion de l'Azerbaīdjan
Ã l'Organisation. L'Azerbaīdjan s'était notamment engagé Ģ Ã libérer
ou rejuger ceux des prisonniers qui sont considérés comme des
`prisonniers politiques' par des organisations de protection des
droits de l'homme ģ6. En novembre 2000, le Comité des Ministres
adoptait les Résolutions Res(2000)13 et Res(2000)14, qui invitaient
simultanément l'Arménie et l'Azerbaīdjan Ã devenir Etats membres du
Conseil de l'Europe, statut qui devait ętre confirmé une fois fixée la
date d'adhésion. Afin de permettre Ã certains Etats de surmonter leurs
réticences Ã l'égard de ces deux adhésions Ã l'époque, un compromis
avait été obtenu au sein du Comité des Ministres, en vertu duquel il
avait également été décidé en novembre 2000 que le Comité des
Ministres assurerait le suivi régulier de l'évolution démocratique des
deux pays. L'Arménie et l'Azerbaīdjan adhéraient au Conseil de
l'Europe le 25 janvier 2001. Le Comité des Ministres ensuite
approuvait, le 31 janvier 2001, l'initiative prise par le Secrétaire
Général de nommer trois éminents Ģ experts indépendants ģ7 chargés
d'examiner les listes de cas de prisonniers politiques présumés
établies par des organisations non gouvernementales (ONG) arméniennes
et azerbaīdjanaises de défense des droits de l'homme8. Avant cet
examen, les experts indépendants avaient entrepris de déterminer, en
agissant quasiment en qualité de juges, quelles personnes pouvaient Ģ
ętre considérées comme des prisonniers politiques sur la base de
critčres objectifs, Ã la lumičre de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme et des normes du Conseil de l'Europe
ģ9. Ils avaient alors procédé Ã l'examen des 716 cas figurant sur
cette liste en vue de définir, en se fondant sur une série de critčres
préétablis et admis par l'ensemble des organes pertinents du Conseil
de l'Europe et des autorités azerbaīdjanaises, si les détenus en
question étaient effectivement des prisonniers Ģ politiques ģ10. Le
Comité des Ministres avait aussi créé un groupe spécial présidé par
l'Ambassadeur italien de l'époque M. Ago (Ģ le groupe Ago ģ) pour
suivre la mise en Å`uvre de cet engagement. Malheureusement, les 716
cas n'ont pas tous été résolus en temps voulu. Vingt-trois cas de la
liste initiale, qui en comptait 716, avaient été traités en priorité
par les experts comme des Ģ affaires pilotes ģ. En avril 2003, une
bonne partie de ces 716 affaires avaient été résolues et leur liste
réduite Ã 212 cas, qui ont fait l'objet d'un deuxičme mandat des
experts. En juillet 2004, les experts ont remis la version définitive
de leur rapport au Secrétaire Général. Outre les 20 avis émis Ã propos
des affaires pilotes, ils ont rendu 104 avis relatifs aux 212 affaires
qui leur avaient été transmises. Ils ont ainsi conclu que 62 détenus
avaient la qualité de prisonniers politiques, ce qui n'était pas ou
plus le cas de 62 autres personnes.

8. Une liste complémentaire de 88 nouvelles affaires de prisonniers
politiques présumés a ensuite été établie par des ONG. Elle comporte
les noms de personnes arrętées ou condamnées avant le 1 er janvier
2001 et qui avaient été omises par erreur de la liste initiale des 716
prisonniers politiques présumés ou qui ont été arrętées ou condamnées
entre le 1 er janvier 2001 et le 14 avril 2002, date de l'entrée en
vigueur de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n o 5,
Ģ la Convention ģ) en Azerbaīdjan. Seule l'Assemblée parlementaire a
procédé Ã une évaluation de cette liste, qui figure en annexe de son
rapport de janvier 2004 ( Doc. 10026 ). Dans sa Résolution 1359 (2004)
sur les prisonniers politiques en Azerbaīdjan, l'Assemblée avait
invité en vain le Secrétaire Général de l'époque, M. Walter Schwimmer,
Ã prolonger les travaux des experts indépendants en leur assignant un
troisičme mandat pour cette liste supplémentaire. L'Assemblée a
présenté une autre liste de 107 nouveaux cas dans son rapport sur le Ģ
Suivi de la Résolution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques en
Azerbaīdjan ģ11, qui a conduit Ã l'adoption de la Résolution 1457
(2005) et de la Recommandation 1711 (2005) .

9. Depuis l'adhésion de l'Azerbaīdjan en 2001, l'Assemblée
parlementaire a examiné Ã quatre reprises la question des prisonniers
politiques en Azerbaīdjan : en janvier 2002, juin 2003, janvier 2004
et juin 200512. Dans la derničre résolution consacrée Ã ce sujet, la
Résolution 1457 (2005) , l'Assemblée

Ģ réaffirme fermement sa position de principe suivant laquelle les
détenus qui ont été reconnus comme prisonniers politiques doivent ętre
libérés. Elle demande aux autorités azerbaīdjanaises de trouver une
issue rapide et définitive Ã la question des prisonniers politiques et
prisonniers politiques présumés :

i. en libérant les trois prisonniers politiques restants, reconnus
comme tels par les experts indépendants, ou en ouvrant la possibilité
de voir leurs affaires réellement examinées par la Cour européenne des
droits de l'homme, moyennant un procčs en révision ou en appel, comme
l'ont proposé les autorités azerbaīdjanaises ;

ii. en libérant immédiatement, en application des dispositions du Code
pénal relatives Ã la libération conditionnelle, les prisonniers
politiques présumés qui ont déjÃ purgé plusieurs années de leur peine
;

iii. en libérant ou en rejugeant les prisonniers politiques présumés
dont les jugements sont contraires aux principes du droit Ã un procčs
équitable ;

iv. en libérant, pour des raisons humanitaires, les prisonniers
politiques présumés qui sont gravement malades ;

v. en libérant ou en rejugeant les prisonniers politiques présumés qui
ont été impliqués dans certains événements politiques Ã un degré
moindre et trčs secondaire, sachant que les commanditaires présumés
ont été eux-męmes déjÃ graciés ;

vi. en libérant les prisonniers politiques présumés qui n'ont d'autre
lien avec les événements en question que d'ętre parent, ami ou simple
connaissance des membres éminents de précédents gouvernements ;

et elle salue l'engagement des autorités azerbaīdjanaises d'exploiter
toutes les procédures juridiques possibles (amnistie, procčs en
révision devant les tribunaux de plus haute instance, libération
conditionnelle, libération pour motif de santé, grâce) afin de
résoudre ce problčme ģ.

10. En dépit de quelques avancées réalisées Ã la suite des diverses
résolutions adoptées par l'Assemblée13, cette question n'est toujours
pas réglée, comme le rappellent dans les termes suivants les auteurs
de l'une des propositions sur laquelle se fonde le présent rapport :

Ģ Aucune suite n'a malheureusement été donnée aux recommandations de
l'Assemblée. On n'a enregistré aucun résultat et le groupe d'action a
été bien moins actif depuis l'adoption de la Résolution 1545 (2007) .
Il n'a eu que deux réunions. Aucun décret de grâce n'a été pris depuis
le mois de mars 2007 en dépit de promesses de le faire.

Dans le męme temps, la liste de prisonniers politiques allégués ne
cesse de s'allonger. Certains journalistes qui ont été condamnés pour
diffamation ont été déclarés prisonniers de conscience par Amnesty
international. Au total, la liste de la Fédération azerbaīdjanaise
d'organisations de défense des droits de l'homme comprend 72
prisonniers politiques, neuf prisonniers politiques probables et 10
`ex-prisonniers politiques'. Certains d'entre eux ont été arrętés pour
la seconde fois. Mme Faīna Kungurova, ex-prisonničre politique, est
morte en prison (le 18 novembre 2007) dans des circonstances peu
claires ģ14.

11. En juin 2010, l'Assemblée a débattu d'un rapport sur le
fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaīdjan qui, dans
son chapitre consacré aux droits de l'homme et aux libertés
fondamentales, met en avant un certain nombre d'affaires de
journalistes et de militants emprisonnés, qu'il convient de régler
d'urgence15. A la suite de la visite des corapporteurs en Azerbaīdjan
du 31 janvier au 2 février 2012, la commission pour le respect des
obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
(commission de suivi) a examiné une note d'information de ces
derniers, datée du 25 avril 2012, qui évoque une fois de plus des cas
de militants de l'opposition et de journalistes emprisonnés, ainsi que
la nécessité pour la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme de préciser la notion de prisonnier politique16.

12. Le Commissaire aux droits de l'homme de l'époque, Thomas
Hammarberg, a publié en mars 2010 et septembre 2011 deux rapports dans
lesquels il dénonįait l'utilisation de chefs d'accusations inventés de
toutes pičces pour arręter et réduire au silence des candidats aux
élections législatives, des journalistes et des membres de groupes de
jeunesse17. Au vu de mes propres constatations, je souscris pleinement
Ã la maničre dont les conclusions et les recommandations18 du
Commissaire résument les problčmes constatés.

13. Le 17 décembre 2009, le Parlement européen a indiqué que, Ģ
préoccupé par la détérioration de la liberté des médias en
Azerbaīdjan, [il déplorait] les pratiques d'arrestation, de poursuite
et de condamnation de journalistes d'opposition accusés de divers
délits ģ et invitait les autorités d'Azerbaīdjan Ģ Ã libérer sans
délai les journalistes emprisonnés ģ. Le 24 mai 2012, le Parlement
européen a adopté une autre résolution19 qui critique vivement les
récentes arrestations de journalistes et de militants en Azerbaīdjan
et demande que les Ģ personnes détenues pour des motifs politiques ģ
soient libérées.

14. Parmi les affaires survenues récemment et qui méritent, selon moi,
d'ętre traitées de toute urgence, figurent celles des jeunes
journalistes d'Internet (Ģ blogueurs ģ) et militants de la jeunesse
qui ont été condamnés Ã de lourdes peines d'emprisonnement pour Ģ
hooliganisme ģ aprčs avoir été eux-męmes victimes, sans provocation,
d'une agression des forces de sécurité20. En novembre 2011, Amnesty
International a lancé un appel urgent en faveur de la libération de 17
Ģ prisonniers de conscience ģ21. Ces affaires récentes traduisent la
persistance en Azerbaīdjan du problčme structurel du recours Ã
l'emprisonnement pour réduire au silence toute opposition.

15. Bon nombre des Ģ cas anciens ģ ont fini par devenir des questions
humanitaires urgentes au vu du temps que les intéressés ont déjÃ passé
en prison et compte tenu de leur ge et de leur état de santé
précaire. Il est parfaitement injuste de maintenir en prison des
personnes qui, au moment oų les infractions alléguées ont été
commises, étaient extręmement jeunes et auxquelles seule une
complicité accessoire pouvait dans le pire des cas ętre reprochée,
alors que la qualité de prisonniers politiques a été reconnue aux
instigateurs et organisateurs, qui ont été libérés depuis longtemps.
Il est tout aussi injuste de maintenir en prison des personnes
arrętées aprčs expiration du mandat des experts indépendants et qui
n'ont pu ętre prises en compte dans les travaux de ces derniers pour
cette unique raison. Elles continuent de purger une peine pour avoir
participé Ã la commission d'infractions dont les instigateurs et les
organisateurs, lÃ encore, ont été libérés depuis longtemps aprčs que
la qualité de prisonniers politiques leur avait été reconnue. 1.3.
Répartition des tches entre la Cour européenne des droits de l'homme
et l'Assemblée parlementaire

16. Les critčres retenus pour la définition des Ģ prisonniers
politiques ģ se réfčrent fréquemment Ã la Convention européenne des
droits de l'homme. Est considérée comme un prisonnier politique une
personne détenue en violation de la Convention (et notamment de ses
articles 5, 6 et 10). Il va sans dire que l'interprétation authentique
de la Convention relčve de la seule compétence de la Cour européenne
des droits de l'homme. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention en
Azerbaīdjan, la Cour est également compétente pour examiner les
requętes individuelles introduites par les personnes qui s'estiment
victimes d'une violation de leurs droits consacrés par la Convention.
Rappelons Ã cet égard que le 22 avril 2010, la Cour a conclu que M.
Eynulla Fatullayev, incarcéré en avril 2007 aprčs avoir écrit une
série d'articles critiques Ã l'égard du pouvoir, avait été emprisonné
Ã tort et a demandé sa libération immédiate22. Mais le fait qu'un
certain nombre d'affaires de prisonniers politiques présumés soient
encore pendantes devant les juridictions nationales ou la Cour
européenne des droits de l'homme n'interdit pas en principe Ã
l'Assemblée de procéder Ã l'évaluation politique d'un éventuel
problčme systémique : l'emprisonnement fréquent des opposants
politiques et des journalistes indépendants, dû soit Ã l'absence de
conformité des dispositions juridiques pertinentes avec les normes du
Conseil de l'Europe, soit Ã une application incompatible avec ces
normes des dispositions en question. Conformément Ã un usage bien
établi au sein de l'Assemblée23, les rapporteurs sont libres d'évoquer
des affaires individuelles pour déceler et illustrer d'éventuelles
violations structurelles, ainsi que de formuler des observations au
sujet de ces affaires, en vue de proposer des solutions possibles.
Bien entendu, l'Assemblée n'a aucune intention, lorsqu'elle porte une
appréciation politique sur ces affaires en se fondant sur la
Convention, de commettre une ingérence dans l'indépendance de la Cour,
qu'elle a systématiquement affirmée et défendue. Comme la Cour est
actuellement submergée par les requętes individuelles de certains pays
causées par des problčmes Ģ systémiques ģ, l'Assemblée peut faire
Å`uvre utile en abordant de tels problčmes sur la base d'exemples
soigneusement documentés et en proposant aux autorités nationales des
solutions susceptibles de tarir Ã la source cet afflux massif de
requętes. 2. La notion de Ģ prisonnier politique ģ selon la définition
retenue par les experts indépendants du Conseil de l'Europe

17. Le juge Stefan Trechsel a présenté les conclusions établies par
ses collčgues et lui-męme sur la définition et les critčres de la
notion de Ģ prisonnier politique ģ lors de l'audition de la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme, le 24 juin 2010 Ã
Strasbourg24. Les experts indépendants ont fondé leurs travaux sur
ceux du professeur Carl Aage Nørgaard, qui était alors Président de la
Commission européenne des droits de l'homme et avait été invité par le
Conseil de sécurité des Nations Unies Ã définir la qualité de
prisonnier Ģ politique ģ en Namibie en 1989 et 1990. Le proche
collaborateur du professeur Nørgaard, Andrew Grotrian, figure
également parmi les experts entendus lors de l'audition du 24 juin. Le
troisičme expert présent lors de cette audition était M. Javier Gķmez
Bermúdez, juge, président de la chambre criminelle de l'Audiencia
Nacional (Espagne). A la suite de ces échanges avec les experts, la
commission a approuvé les conclusions de ma note introductive25et m'a
invité Ã poursuivre mes travaux sur la base de ces critčres objectifs.

18. Au cours de ces échanges, les experts sont convenus que les
personnes condamnées pour des crimes violents, comme les actes
terroristes, ne pouvaient prétendre Ã la qualité de Ģ prisonniers
politiques ģ, męme si elles affirmaient avoir agi pour des raisons Ģ
politiques ģ. M. Gķmez Bermúdez a précisé que ce principe était
applicable aux Etats démocratiques dirigés par des gouvernements
légitimes, oų il ne saurait ętre question de Ģ résistance légitime ģ,
comme ce fut le cas pour la Ģ Résistance ģ franįaise pendant la
seconde guerre mondiale. Cet argument est étayé par l'article 17 de la
Convention européenne des droits de l'homme, intitulé Ģ Interdiction
de l'abus de droit ģ26.

19. Pour résumer27, le cadre suivant a été établi par les experts
indépendants sur la base de la Convention européenne des droits de
l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme ; il varie en fonction de la nature de l'infraction pour
laquelle l'intéressé est emprisonné. 2.1. Infractions Ã caractčre
purement politique

20. Il s'agit des infractions qui concernent uniquement l'organisation
politique de l'Etat, comme la Ģ diffamation ģ Ã l'égard de ses
instances ou d'autres infractions du męme type.

21. Tous les auteurs d'infractions emprisonnés pour ces motifs n'ont
pas la qualité de Ģ prisonniers politiques ģ. Le critčre de la
légalité de leur détention au regard de la Convention européenne des
droits de l'homme, selon l'interprétation retenue par la Cour
européenne des droits de l'homme, permet de les distinguer. Le
discours Ģ Ã caractčre politique ģ, y compris lorsqu'il se montre
extręmement critique Ã l'égard de l'Etat et du pouvoir en place, est
en principe protégé par l'article 10 : son libellé n'en permet pas
l'interdiction au nom d'un Ģ besoin social impérieux ģ dans une Ģ
société démocratique ģ28. Mais il arrive que le discours Ã caractčre
politique aille au-delÃ des limites fixées par la Convention, par
exemple lorsqu'il incite Ã la violence, au racisme ou Ã la
xénophobie29. Il convient de noter que, chaque fois que la Cour a jugé
la répression de ce discours admissible au titre de la Convention, les
peines infligées par les juridictions nationales étaient en grande
partie symboliques. Comme l'interprétation de la Convention doit ętre
cohérente et dépourvue de contradictions, une personne condamnée au
titre de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention ne peut ętre
considérée comme détenue illégalement au regard de l'article 5 ni, par
voie de conséquence, avoir la qualité de prisonnier politique. Il est
cependant entendu que les peines infligées pour la tenue de propos Ã
caractčre politique qui ne bénéficient pas de la protection de
l'article 10 peuvent ętre contraires Ã la Convention (et soulever la
question du caractčre Ģ politique ģ du détenu concerné) lorsque la
peine infligée est disproportionnée, discriminatoire ou le fruit d'un
procčs entaché d'iniquité. 2.2. Autres infractions Ã caractčre
politique

22. Il s'agit des infractions commises pour des motifs politiques (et
non par intéręt personnel) et qui portent atteinte aussi bien aux
intéręts de l'Etat qu'Ã ceux d'autres particuliers, comme c'est le cas
des actes terroristes. Bien entendu, l'Etat territorialement compétent
lorsque de tels actes sont commis n'est pas seulement habilité Ã
poursuivre leurs auteurs, il en a également l'obligation positive. En
conséquence, les personnes condamnées pour ce type d'infraction ou
placées en détention provisoire parce qu'elles sont soupįonnées
d'avoir commis de telles infractions n'ont pas la qualité de
prisonniers politiques. Ce principe souffre toutefois les męmes
exceptions que dans la catégorie précédente lorsque la peine est
disproportionnée, discriminatoire ou infligée Ã l'issue d'un procčs
inique. 2.3. Infractions dépourvues de caractčre politique

23. Les personnes placées en détention pour avoir commis des
infractions dépourvues de caractčre politique (c'est-Ã-dire toute
autre infraction dans laquelle ni l'acte ni l'intention délictueuse
n'ont une connotation politique) n'ont pas, en principe, la qualité de
prisonniers politiques. LÃ encore, ce principe connaît un certain
nombre d'exceptions. Une personne condamnée pour une infraction
dépourvue de caractčre politique peut avoir la qualité de prisonnier
politique lorsque les pouvoirs publics l'incarcčrent pour des motifs
politiques. Ceux-ci peuvent devenir évidents lorsque la peine
prononcée est totalement disproportionnée par rapport Ã l'infraction
commise ou lorsque la procédure est clairement entachée d'iniquité.
2.4. Charge de la preuve

24. La répartition de la charge de la preuve est particuličrement
cruciale dans un domaine qui dépend en grande partie de la motivation
Ģ politique ģ ou autre de l'auteur de l'infraction ou des pouvoirs
publics. L'approche retenue par les experts indépendants du Conseil de
l'Europe est la suivante : il appartient en premier lieu Ã ceux qui
affirment qu'une personne précise a la qualité de prisonnier politique
de fournir un commencement de preuve. Ces éléments sont alors soumis Ã
l'Etat concerné qui, Ã son tour, aura la possibilité de présenter des
éléments de preuve qui réfutent cette allégation. Comme l'a résumé
Stefan Trechsel30,

Ģ sauf capacité de l'Etat défendeur Ã démontrer que la détention de
l'intéressé est pleinement conforme aux dispositions de la Convention
européenne des droits de l'homme, telles que les a interprétées la
Cour européenne des droits de l'homme sur le fond de l'affaire, que
les rčgles de proportionnalité et de non-discrimination ont été
respectées et que la privation de liberté est le résultat d'une
procédure réguličre, l'intéressé devra ętre considéré comme un
prisonnier politique ģ.

25. Les personnes chargées d'établir le caractčre politique d'une
détention peuvent également appliquer, par analogie, la jurisprudence
rendue par la Cour au sujet des présomptions de fait dans les affaires
oų l'Etat défendeur refuse de coopérer en mettant Ã disposition
certains documents ou d'autres informations exclusivement détenus par
les pouvoirs publics31. 2.5. Résumé des critčres32

26. Ģ Une personne privée de sa liberté individuelle doit ętre
considérée comme un `prisonnier politique' :

a. si la détention a été imposée en violation de l'une des garanties
fondamentales énoncées dans la Convention européenne des Droits de
l'Homme (CEDH) et ses Protocoles, en particulier la liberté de pensée,
de conscience et de religion, la liberté d'expression et d'information
et la liberté de réunion et d'association ;

b. si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques
sans rapport avec une infraction quelle qu'elle soit ;

c. si, pour des raisons politiques, la durée de la détention ou ses
conditions sont manifestement disproportionnées par rapport Ã
l'infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu'elle est
présumée avoir commise ;

d. si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des
conditions créant une discrimination par rapport Ã d'autres personnes
; ou,

e. si la détention est l'aboutissement d'une procédure qui était
manifestement entachée d'irrégularités et que cela semble ętre lié aux
motivations politiques des autorités. ģ

33

27. Le fait d'affirmer qu'une personne est un Ģ prisonnier politique ģ
doit se fonder sur des indices sérieux ; il appartient dčs lors Ã
l'Etat dans lequel la personne est détenue de prouver que la détention
est pleinement conforme aux dispositions de la Convention européenne
des droits de l'homme, selon l'interprétation retenue par la Cour
européenne des droits de l'homme sur le fond de l'affaire, que les
principes de proportionnalité et de non-discrimination ont été
respectés et que la privation de liberté est le résultat d'une
procédure équitable.

28. L'examen attentif de ces critčres montre qu'une personne Ã
laquelle la qualité de prisonnier Ģ politique ģ est reconnue n'est pas
nécessairement Ģ innocente ģ. La dimension politique d'une affaire
peut résider, par exemple, dans l'application sélective du droit, dans
le fait d'infliger Ã l'intéressé une lourde peine, disproportionnée
par rapport Ã celle Ã laquelle seraient condamnées pour une infraction
similaire des personnes dépourvues d'antécédents Ģ politiques ģ, ou
dans l'absence d'équité de la procédure, qui peut néanmoins aboutir Ã
la condamnation d'un coupable. Par conséquent, le fait de reconnaître
Ã un détenu la qualité de prisonnier Ģ politique ģ n'impose pas
nécessairement qu'il soit immédiatement libéré : la faįon la plus
appropriée de remédier Ã cette situation est sans doute de le juger
une nouvelle fois au cours d'un procčs équitable. Cela dit, compte
tenu du temps que bon nombre de ces prisonniers ont déjÃ passé en
prison, le fait de les libérer d'urgence, męme s'ils sont
effectivement Ģ coupables ģ des crimes qui leur sont reprochés, est
désormais souvent le seul moyen de dissiper le soupįon que le
traitement particuličrement dur qui leur a été appliqué l'a été pour
des raisons Ģ politiques ģ. 2.6. Acceptation générale des critčres
retenus par les experts indépendants

29. Les critčres résumés ci-dessus ont été transmis Ã l'ensemble des
parties concernées. Comme le précise le document d'information du
Secrétaire Général sur les conclusions des travaux réalisés par les
experts indépendants, Ģ [a]ucune objection de fond n'a été soulevée
[au sujet de ces critčres] ģ34. Lors de leur 765 e réunion du 21
septembre 200135, les Délégués ont Ģ [pris] note avec satisfaction du
rapport des experts indépendants du Secrétaire Général sur les
prisonniers politiques présumés en Arménie et Azerbaīdjan, tel qu'il
figure dans le document [SG/Inf(2001)34 et les Addendum I et Addendum
II] (...) ģ et ont adopté la déclaration suivante sur cette question :

Ģ Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a appris avec
satisfaction que le Président de la République d'Azerbaīdjan a, le 17
août 2001, par décret accordé son pardon Ã 89 prisonniers politiques ,
dont 66 ont été libérés et 23 ont vu leur peine réduite (...) ģ
(caractčre gras ajouté pour souligner le fait que le terme Ģ
prisonniers politiques ģ a été utilisé par le Comité des Ministres
lui-męme)

30. Trois ans plus tard, au terme du deuxičme mandat des experts
indépendants, le document d'information établi par le Secrétaire
Général réaffirme que Ģ [c]es critčres ont été acceptés par les
autorités azerbaīdjanaises et toutes les instances du Conseil de
l'Europe ģ36. Les résolutions ultérieures de l'Assemblée parlementaire
se fondaient également sur ces critčres généralement admis, établis
par les experts indépendants37.

31. Au cours de mon mandat actuel de rapporteur, certains membres de
la commission ont tenté Ã plusieurs reprises de rouvrir la question de
la définition des prisonniers politiques38. Mais je reste convaincu
que toute tentative de Ģ réinventer la roue ģ aurait pour seul effet
de nous détourner de l'importante mission qui est la nôtre : aider
l'Azerbaīdjan Ã régler de faįon durable sa question des prisonniers
politiques.

32. Je tiens Ã rappeler Ã ce propos qu'il ne fait aucun doute que les
terroristes de l'ETA, du PKK ou de n'importe quelle autre organisation
terroriste n'entrent pas dans le champ d'application de la définition
des prisonniers politiques, męme s'ils affirment avoir commis leurs
crimes odieux pour des raisons Ģ politiques ģ. Toutefois, les
personnes accusées d'avoir commis des actes terroristes et condamnées,
pour des motivations politiques, invoquées cette fois par les
autorités, sur la base d'un procčs inique et de preuves douteuses (Ģ
aveux ģ extorqués sous la torture ou témoignages obtenus sous la
contrainte, par exemple) peuvent parfaitement ętre présumées Ģ
prisonniers politiques ģ si des indices suffisants conduisent Ã penser
que ces violations ont bel et bien eu lieu. 3. Application de la
définition Ã un certain nombre de cas présumés de prisonniers
politiques 3.1. Méthodologie

33. Au cours de l'enquęte menée pour la préparation du présent
rapport, j'ai proposé aux autorités azerbaīdjanaises de suivre une
procédure en six étapes :

- Premičre étape : établir un Ģ projet de liste récapitulative des
prisonniers politiques présumés ģ, Ã partir des listes de prisonniers
politiques présumés présentées par les différentes ONG.

- Deuxičme étape : transmettre le Ģ projet de liste récapitulative ģ
aux autorités azerbaīdjanaises pour qu'elles y apportent leurs
observations.

- Troisičme étape : communiquer les observations des autorités aux ONG
ayant transmis les noms des intéressés, en leur demandant de se
prononcer sur ces observations.

- Quatričme étape : au cours de la visite d'étude prévue Ã Bakou,
examiner avec les représentants des autorités et de la société civile
les résultats obtenus de la premičre Ã la troisičme étape.

- Cinquičme étape : analyser les informations obtenues et apprécier
chaque cas Ã la lumičre des critčres réaffirmés par la commission des
questions juridiques et des droits de l'homme lors de sa réunion de
juin 2010.

- Sixičme étape : présenter les conclusions sous la forme d'un projet
de résolution et d'un rapport, pour adoption par la commission des
questions juridiques et des droits de l'homme, puis par l'Assemblée
parlementaire.

34. Malheureusement, les autorités n'ont pas transmis leurs
observations sur la liste que je leur ai fournie en décembre 2011.
L'expert sélectionné par les autorités et invité Ã l'audition de
janvier 2012 a lui aussi choisi d'examiner uniquement les questions
d'ordre général et n'a pas commenté sur le fond les cas que j'avais
soulevés. Comme je l'ai déjÃ indiqué39, les autorités azerbaīdjanaises
ne m'ont pas non plus autorisé Ã effectuer une visite d'étude Ã Bakou,
ce qui leur aurait pourtant donné une autre occasion de me présenter
un point de vue officiel sur les affaires en question.

35. J'ai en revanche reįu de nombreuses observations, des précisions
supplémentaires, des éclaircissements et d'autres explications au
sujet des différentes catégories de cas de la part des organisations
non gouvernementales, que j'ai consultées avant et aprčs l'audition de
janvier 2012. Les 10 et 11 mai 2012, notamment, j'ai eu l'occasion de
travailler avec deux défenseurs azerbaīdjanais des droits de l'homme,
qui se sont rendus Ã Berlin et nous ont transmis, Ã mes collaborateurs
et moi-męme, une profusion d'informations sur un certain nombre de cas
choisis. J'aimerais remercier MM. Anar Mammadli et Anar Gasimli pour
le professionnalisme et la patience dont ils ont fait preuve en
faisant face au rythme soutenu des questions que nous leur avons
posées pendant ces deux jours de travail intense40.

36. Dans la mesure oų les affaires en question remontent aux mandats
successifs des experts indépendants du Conseil de l'Europe, je me suis
appuyé en grande partie sur les études de cas des experts. Je n'ai pas
cherché Ã remettre en cause a posteriori les conclusions des éminents
experts indépendants, qui ont bénéficié pour leurs travaux de
ressources bien supérieures Ã celles dont je disposais en qualité de
rapporteur de l'Assemblée. Les représentants des ONG qui avaient
auparavant collaboré avec les experts indépendants m'ont indiqué sur
la base de solides éléments que l'absence de reconnaissance de la
qualité de prisonnier politique a parfois uniquement été due au fait
que les intéressés n'avaient pas fourni aux experts les informations
qui leur permettaient de constater l'existence d'un Ģ commencement de
preuve ģ41. D'aprčs les ONG, cela peut s'expliquer par un manque de
conseils juridiques ou d'assistance prodigués aux intéressés par
certaines ONG, qui ne font pas toutes preuve du męme professionnalisme
et de la męme objectivité. Certaines personnes dont les noms
figuraient sur la liste ont pu avoir, Ã tort, l'impression que leur
inscription sur cette liste entraînerait automatiquement leur
libération. Comme cette occasion représente peut-ętre pour elles une
derničre chance d'ętre libérées, j'ai décidé de les faire figurer sur
le Ģ projet de liste récapitulative des prisonniers politiques
supposés ģ transmis aux autorités et aux représentants de la société
civile pour observations. Lorsque je disposais dans ces affaires
d'éléments suffisants pour me permettre de conclure qu'un commencement
de preuve permettait de considérer que les cas de ces intéressés
étaient de nature Ģ politique ģ, alors que les autorités ne
fournissaient aucun élément qui démontrait le contraire, je les ai
inscrits sur la version définitive de ma liste. Ces affaires
englobaient notamment le cas de trčs jeunes (Ã l'époque des faits)
soldats des forces spéciales du ministčre de l'Intérieur (`OPON'), qui
avaient pris part Ã un coup d'Etat avorté en 1995, en obéissant aux
ordres de leurs supérieurs. Alors que leurs officiers supérieurs,
c'est-Ã-dire les organisateurs et les instigateurs de cette tentative
de coup d'Etat, ont été libéré depuis longtemps aprčs que la qualité
de Ģ prisonniers politiques ģ leur a été reconnue par le Conseil de
l'Europe, plusieurs hommes de troupe et chauffeurs, notamment, sont
toujours en prison. Il convient de les libérer eux aussi, sous peine
de faire preuve Ã leur égard de discrimination, Ã moins qu'ils n'aient
été condamnés Ã l'occasion d'un procčs équitable pour des infractions
commises Ã l'occasion de la tentative de coup d'Etat pour laquelle la
responsabilité de leurs chefs n'a pu ętre engagée.

37. Comme je l'ai indiqué plus haut42, j'ai conscience que cette
Assemblée n'est pas une juridiction. C'est pourquoi je n'établirai pas
de conclusion définitive sur les cas de prisonniers politiques
présumés portés Ã mon attention. Mais j'ai réuni un nombre
considérable d'informations puisées auprčs de plusieurs sources
différentes. Comme les autorités azerbaīdjanaises ne m'ont pas fait
connaître leur point de vue sur les informations que je leur ai
transmises43, j'ai appliqué, mutatis mutandis, le principe juridique
de la présomption de fait auquel la Cour européenne des droits de
l'homme recourt lorsque l'Etat défendeur ne donne pas une autre
version crédible des faits présentés par le requérant44. A la lumičre
de ce principe, l'examen attentif de toutes les informations dont je
disposais m'a donc conduit Ã reconnaître Ã un certain nombre de
personnes la qualité de prisonniers politiques Ģ présumés ģ45. Il
convient en effet de libérer ces personnes ou tout au moins de les
juger une nouvelle fois au cours d'un procčs équitable, Ã moins que
les autorités ne parviennent Ã réfuter point par point les éléments
spécifiques sur lesquels se fonde mon appréciation. Comme les
autorités azerbaīdjanaises n'ont pas fait cette démarche lors de
l'élaboration du présent rapport, elles devront Ã présent l'effectuer
dans le cadre du suivi de ce rapport, si elles ne veulent pas ętre
tenues pour absolument responsables d'avoir permis que, dans un Etat
membre du Conseil de l'Europe, des cas de prisonniers politiques
présumés ne trouvent aucune issue. Il appartiendra Ã d'autres de
déterminer en temps utile les conséquences d'une telle situation.

38. Les cas de prisonniers politiques présumés seront exposés dans ce
rapport par catégorie, afin de les replacer plus clairement dans leur
contexte politique. Faute de place, seuls un ou deux cas
particuličrement représentatifs de chaque catégorie pourront ętre
présentés en détail. Pour faciliter les renvois, une liste
alphabétique de tous les cas examinés figure en annexe46. Le rapport
principal comporte uniquement les cas des personnes qui, au moment de
sa rédaction, étaient toujours emprisonnées. J'ai cependant établi une
deuxičme liste en annexe qui énumčre les personnes qui satisfont aux
critčres des Ģ prisonniers politiques ģ, mais qui ne sont plus en
prison, soit parce qu'elles ont purgé leur peine, soit parce qu'elles
ont été graciées. L'existence męme de ces cas est une illustration
supplémentaire des problčmes systémiques que ce rapport entend
aborder. Cette męme raison m'a amené Ã regrouper certains cas dans une
Ģ liste d'observation ģ de personnes qui restent placées en détention
provisoire et n'ont pas encore été condamnées. Quoi qu'il en soit, les
listes que j'ai établies n'ont pas l'ambition d'ętre exhaustives ; il
est de fait trčs probable qu'un certain nombre d'affaires aient
échappé Ã mon attention. 3.2. Les cas de prisonniers politiques
présumés

39. La présentation des cas de prisonniers politiques présumés sera
scindée en deux grandes parties : les nouveaux cas, qui se sont
produits aprčs le dernier rapport de l'Assemblée de 2005, et les cas
plus anciens, qui remontent Ã l'époque des experts indépendants du
Conseil de l'Europe ou sont liés Ã ces affaires. 3.2.1. Les nouveaux
cas

40. Les Ģ nouveaux ģ cas de prisonniers politiques présumés sont
répartis en cinq catégories principales. La premičre comprend les cas
des responsables ou des militants des principaux partis d'opposition
laīcs (notamment Ģ Musavat ģ et le Ģ Front populaire ģ). La deuxičme
catégorie regroupe les cas de militants des droits civiques (y compris
les membres d'Ģ Assemblée des citoyens ģ/Ictimai Palata, qui réunit
plusieurs groupes de la société civile et de l'opposition, mais pas la
totalité d'entre eux). La troisičme catégorie comprend les
journalistes (dont plusieurs figurent sur ma Ģ liste d'observation ģ
des personnes placées en détention provisoire). La quatričme catégorie
comporte différentes séries d'affaires qui concernent des militants
islamistes, tandis que la cinquičme et derničre catégorie regroupe
d'autres cas emblématiques, comme ceux d'anciens ministres qui ont
pris leurs distances avec le pouvoir actuel. 3.2.1.1. Les cas de
responsables et militants des principaux partis d'opposition laīcs

41. Dans cette catégorie figurent un certain nombre de jeunes arrętés
au cours de la manifestation pacifique générale organisée par l'Ģ
Assemblée des citoyens ģ le 2 avril 2011, alors que les autorités
craignaient que le Ģ Printemps arabe ģ ne se propage Ã l'Azerbaīdjan.
Il leur est principalement reproché d'avoir provoqué des Ģ troubles ģ
lors de cette manifestation ou d'y avoir participé.

Cas n° 1 : Abbasli (Abbasly), Tural

42. M. Abbasli, président de l'organisation de jeunesse du parti
d'opposition Ģ Musavat ģ, était étudiant Ã l'université de Bakou
(Master de journalisme) ; il en a été exclu au moment de son
arrestation. Il a été arręté le 2 avril 2011, tout au début du
rassemblement organisé par l'Ģ Assemblée des citoyens ģ, alors qu'il
scandait des slogans en faveur de la liberté et de la démission du
gouvernement. D'aprčs ses avocats, deux policiers l'ont frappé Ã coups
de matraque et l'ont conduit au commissariat de police du district de
Yasamal, oų il a Ã nouveau été frappé, cette fois par le responsable
du commissariat. Lorsque son avocat, M. Gasimli, s'est rendu au
commissariat, il a constaté des traces de coups (autour des yeux et
sur les jambes de M. Abbasli) et a demandé Ã un enquęteur
l'autorisation de prendre des photos, ce qui lui a été refusé.
L'enquęteur a également refusé d'ętre photographié. Au cours du
procčs, M. Abbasli a informé le juge qu'il avait été frappé. Le juge a
ordonné au procureur d'ouvrir une enquęte par écrit, ce que le parquet
a refusé. Selon le parquet, les traces de coups, dont la présence
avait été entre-temps confirmée par un expert, ont été causées par M.
Abbasli lui-męme, alors qu'il opposait une résistance au moment de son
arrestation.

43. Le 7 septembre 2011, M. Abbasli a été reconnu coupable du délit
prévu Ã l'article 233 du Code pénal (organisation d'un acte ayant
entraîné un trouble Ã l'ordre public) et condamné Ã une peine de deux
ans et six mois d'emprisonnement.

44. La peine maximale encourue au titre de l'article 233 du Code pénal
est de trois ans d'emprisonnement. Cette disposition offre plusieurs
alternatives Ã l'emprisonnement, comme une amende, des travaux
d'intéręt général ou une peine maximale de deux ans de restriction de
liberté. Quatorze personnes au total ont été arrętées Ã l'occasion du
rassemblement du 2 avril, dont quatre en qualité d'organisateurs et
les 10 autres pour y avoir pris une Ģ part active ģ. Trois des quatre
Ģ organisateurs ģ, M. Abbasli, M. Hajili (cas n o 34) et M. Majidli
(cas n o 64), ont été condamnés Ã de lourdes peines d'emprisonnement ;
le quatričme, M. Fuad Gahramanli, a uniquement été assigné Ã
résidence, alors qu'il était l'un des organisateurs officiels de la
manifestation. Les défenseurs des droits de l'homme estiment que cette
différence de traitement correspond Ã une stratégie Ģ diviser pour
régner ģ, pour favoriser les rumeurs de collusion avec les autorités,
de maničre Ã faire régner la méfiance entre les militants de
l'opposition.

45. En revanche, le fait d'avoir reconnu M. Abbasli coupable d'avoir
été un Ģ organisateur ģ de ce rassemblement est une erreur judiciaire
manifeste : au moment oų le comité d'organisation de la manifestation
se réunissait et décidait de la tenue de ce rassemblement le 2 avril
2011, c'est-Ã-dire le 18 mars 2011, M. Abbasli était en réalité placé
en détention administrative. Il avait été arręté le 12 mars 2011 Ã la
suite d'un rassemblement des organisations de jeunesse le 11 mars 2011
et n'avait été remis en liberté que le 19 mars 2011.

46. Les lourdes peines prononcées contre les organisateurs et les
participants du rassemblement du 2 avril ont été motivées par les
prétendues Ģ violences ģ commises par certains participants. D'aprčs
les avocats et les ONG, qui nous ont fourni les séquences filmées des
événements47 qui semblent confirmer leurs dires, cette manifestation
correspondait un exercice pacifique du droit Ã la liberté
d'expression. Alors que des vitrines étaient brisées Ã la fin de la
manifestation par des personnes inconnues des organisateurs (et
soupįonnées d'ętre des Ģ agents provocateurs ģ), certains policiers
ont frappé les manifestants, qui se sont contentés de lever les bras
pour se protéger des coups de matraque. Les dépositions de certains
témoins de l'accusation, propriétaires d'échoppes dans un marché
proche du lieu de la manifestation, qui ont affirmé que l'accčs Ã leur
échoppe avait été perturbé Ã un point tel qu'ils avaient été obligés
de les fermer provisoirement, ont été Ģ parfaitement répétées ģ selon
les avocats. En tout état de cause, aucune des personnes condamnées
pour avoir organisé ou pris une part active Ã cette manifestation n'a
été accusée d'avoir commis des actes de violence et encore moins
condamnée pour violence.

47. Amnesty International a reconnu Ã M. Abbasli la qualité de Ģ
prisonnier de conscience ģ. Je le considčre également comme un
prisonnier politique présumé au regard des Ģ critčres Trechsel ģ. Le
fait d'organiser un événement ou d'y participer en exerįant son droit
Ã l'expression pacifique de ses opinions ne devrait pas ętre incriminé
et ne devrait assurément pas donner lieu Ã des peines d'emprisonnement
aussi lourdes. Les vices de procédure et l'établissement illogique des
faits corroborent encore la présomption du caractčre politique de
cette affaire.

Cas n° 23 : Eyvazli Zulfugar (Zulfuqar) / Eyvazov Zulfigar

48. M. Eyvazli est président de la section du parti d'opposition Front
populaire (AXCP/PPFA) du district de Nizami. Il a été condamné Ã une
peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour avoir pris une Ģ part
active ģ Ã la manifestation du 2 avril 2011 (voir le cas n o 1
ci-dessus).

Cas n° 33 : Hajili (Hajily), Arif

49. M. Hajili dirige l'appareil central du parti Musavat ; il a été
arręté au cours du rassemblement Ģ Assemblée des citoyens ģ le 2 avril
2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et condamné Ã une peine de deux ans
et six mois d'emprisonnement. M. Hajili avait été auparavant arręté
lors d'un rassemblement de protestation organisé Ã la suite de
l'élection présidentielle de 2003 et condamné Ã une peine d'un an
d'emprisonnement.

50. Le 10 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a
statué en faveur de M. Hajili48, en concluant Ã la violation de
l'article 3 du Protocole n o 1 Ã la Convention (droit Ã des élections
libres). Bien que cette affaire ne soit pas liée au motif de son
emprisonnement, elle illustre le conflit politique qui oppose M.
Hajili aux autorités azerbaīdjanaises.

51. Amnesty International a reconnu Ã M. Hajili la qualité de Ģ
prisonnier de conscience ģ. Il est également un prisonnier politique
présumé, compte tenu du caractčre politique de son action, de la peine
disproportionnée qui lui a été infligée et du contexte dans lequel
s'est inscrit son procčs et celui d'autres militants, sur fond de
conflit antérieur avec les autorités Ã propos du droit Ã des élections
libres.

Cas n° 34 : Hajibeyli, Rufet (Rufat)

52. M. Hajibeyli a pris part aux activités des partis et mouvements
d'opposition ; il a été reconnu coupable d'avoir pris une Ģ part
active ģ Ã la manifestation du 2 avril 2011 (voir le cas n o 1
ci-dessus) et a été condamné Ã une peine d'un an et six mois
d'emprisonnement.

Cas n° 35 : Hasanli, Shahin

53. M. Hasanli, responsable de direction du parti d'opposition Front
populaire, a été arręté avant la manifestation du 2 avril 2011, alors
qu'il passait la nuit chez sa mčre Ã l'extérieur de Bakou. Il avait
quitté son domicile aprčs avoir été averti de son arrestation. Lorsque
la police a investi la maison de sa mčre durant la nuit, il n'a opposé
aucune résistance, mais a refusé de signer le procčs-verbal de
perquisition en raison de l'absence des témoins indépendants prévus
par la loi. Au cours de la perquisition litigieuse, la police a trouvé
une cartouche. Des témoins de cette perquisition ont comparu lors du
procčs, mais la défense a déclaré qu'ils ne se trouvaient pas sur les
lieux au moment de la perquisition. Le 21 juillet 2011, M. Hasanli a
été reconnu coupable d'avoir pris une Ģ part active ģ Ã la
manifestation du 2 avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus), de
n'avoir pas exécuté un ordre donné par la police et de détention
illicite de munitions ; il a été condamné Ã une peine de deux ans
d'emprisonnement.

54. La nature politique de l'acte dont il a été reconnu coupable et le
caractčre disproportionné de la lourde peine d'emprisonnement Ã
laquelle il a été condamné font de lui un prisonnier politique présumé
(curieusement, alors qu'il était effectivement un Ģ organisateur ģ
officiel de la manifestation du 2 avril, il ne s'y trouvait pas
puisqu'il avait été arręté auparavant et condamné pour y avoir pris
une Ģ part active ģ). Le fait qu'il ait été déclaré coupable de
détention de munitions semble particuličrement suspect au regard des
circonstances : outre l'absence alléguée des témoins, pourquoi
aurait-il apporté une cartouche dans la maison de sa mčre s'il avait
des raisons de craindre une arrestation imminente ?

Cas n° 36 : Hasanov, Babek

55. M. Hasanov est militant d'un parti d'opposition ; il a été reconnu
coupable d'avoir pris une Ģ part active ģ Ã la manifestation du 2
avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et condamné Ã une peine d'un
an et demi d'emprisonnement.

Cas n° 57 : Kerimov, Sahib

56. M. Kerimov est militant d'un parti d'opposition ; il a été reconnu
coupable d'avoir pris une Ģ part active ģ Ã la manifestation du 2
avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et condamné Ã une peine de
deux ans d'emprisonnement.

Cas n° 60 : Majidli, Elnur

57. M. Majidli est militant d'un parti d'opposition ; il a été reconnu
coupable d'avoir pris une Ģ part active ģ Ã la manifestation du 2
avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et condamné Ã une peine d'un
an et demi d'emprisonnement.

Cas n° 61 : Majidli, Mahammad (Mohammad)

58. M. Majidli est vice-président du parti d'opposition Front
populaire (AXCP/PPFA) ; il a été reconnu coupable d'avoir été l'un des
organisateurs de la manifestation du 2 avril 2011 (voir le cas n o 1
ci-dessus) et condamné Ã une peine de deux ans d'emprisonnement.

Cas n° 64 : Mammadli (Mamedli), Ahad

59. M. Mammadli est un membre actif du parti d'opposition Musavat ; il
a été reconnu coupable d'avoir pris une Ģ part active ģ Ã la
manifestation du 2 avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et d'avoir
opposé une résistance par la force Ã des agents de l'Etat (article 315
du Code pénal) ; il a été condamné Ã une peine de trois ans
d'emprisonnement.

Cas n° 80 : Quliyev, Ulvi

60. M. Quliyev est un militant de l'opposition. Il a été reconnu
coupable d'avoir pris une Ģ part active ģ Ã la manifestation du 2
avril 2011 (voir le cas n o 1 ci-dessus) et d'avoir opposé une
résistance par la force Ã des agents de l'Etat (article 315 du Code
pénal) ; il a été condamné Ã une peine de trois ans d'emprisonnement.
3.2.1.2. Les cas de militants des droits civiques

Cas n° 43 : Iskenderov (Isganderov), Vivadi

61. M. Iskenderov a été candidat indépendant aux élections
législatives de 2010. Il est président de l'association publique Ģ
Aide Ã la protection de la démocratie ģ et milite pour la défense des
droits civiques ; il a été reconnu coupable le 27 août 2011 de Ģ
pressions exercées sur les électeurs ģ (article 159.3, du Code pénal),
d'Ģ ingérence auprčs des membres d'une commission électorale ģ
(article 160.1), de Ģ voies de fait et violence physique ģ (article
132) et condamné Ã une peine de trois ans d'emprisonnement.

62. Selon ses avocats, les événements suivants se sont déroulés dans
un bureau de vote du district d'Agdash-Goychay pendant les élections
législatives de 2010 : M. Iskenderov, qui était habilité, en sa
qualité de candidat, Ã ętre présent dans le bureau de vote, a constaté
un bourrage des urnes. Il a demandé l'annulation des résultats de ce
bureau de vote et a entamé une discussion avec les membres de la
commission électorale qui s'y trouvaient. Des personnes non autorisées
présentes dans le bureau de vote l'ont contraint Ã quitter les lieux,
tandis que M. Iskenderov tentait de protéger passivement son intégrité
physique et son droit Ã ętre présent dans le bureau de vote. Les
témoins cités par l'accusation lors du procčs avaient un lien de
parenté avec les membres de la commission électorale et les
observateurs autorisés présents dans le bureau de vote n'ont pas
confirmé que M. Iskenderov ait frappé qui que ce soit. L'allégation de
bourrage des urnes dans ce bureau de vote n'a fait l'objet d'aucune
enquęte, malgré les preuves (notamment les enregistrements vidéo)
produites par M. Iskenderov.

63. Les autorités étaient semble-t-il mécontentes du fait que M.
Iskenderov dispense gratuitement des conseils juridiques aux habitants
de la région de Goychay-Kurdemir.

64. Compte tenu de la connotation politique des faits dont il a été
reconnu coupable, de ses activités de militant politique et des droits
civiques, ainsi que de la lourde peine qui lui a été infligée Ã
l'issue d'un procčs suspect, apparemment pour le punir de son
insistance Ã dénoncer une fraude électorale, je considčre M.
Iskenderov comme un prisonnier politique présumé. 3.2.1.3. Ģ Liste
d'observation ģ : personnes placées en détention provisoire, arrętés
dans des circonstances suspectes, mais pas encore condamnées

65. Human Rights Watch (HRW) m'a demandé de signaler les deux cas
suivants de militants des droits civiques arrętés dans des
circonstances suspectes :

Cas n° 54 : Khasmammadov, Taleh

66. M. Khasmammadov est avocat, défenseur des droits de l'homme et
blogueur Ã Goychay ; il a été arręté en novembre 2011 sous le chef
d'accusation de Ģ hooliganisme ģ et voies de fait sur un agent public.
M. Khasmammadov est spécialisé dans les enquętes menées en cas
d'allégation de violence et d'activités illégales commises par des
fonctionnaires de police. Je partage les craintes de HRW : il se peut
qu'il soit victime de représailles de la part des forces de l'ordre
mécontentes de ses enquętes.

Cas n° 62 : Mamedov, Bakthiar

67. M. Mamedov, de Bakou, est également avocat ; il a défendu les
droits de deux familles victimes d'une expulsion illégale dans le
district de Bail Ã Bakou. Selon Amnesty International, il a été arręté
le 30 décembre 2011 sous le chef d'accusation apparemment fallacieux
d'extorsion et de fraude et se trouve toujours placé en détention
provisoire.

Cas n° 29 : Gulaliyev, Ogtay

68. Human Rights House (HRH) et plusieurs autres ONG m'ont également
demandé d'inscrire d'urgence le cas suivant sur notre Ģ liste
d'observation ģ.

69. M. Gulaliyev est un défenseur des droits de l'homme bien connu,
qui assure la coordination du centre Ģ Kura ģ, dont le but est d'aider
les victimes des inondations d'avril et mai 2010 Ã obtenir l'aide que
l'Etat leur a promis. Aprčs avoir dénoncé de graves irrégularités de
gestion et des actes de corruption, il a été arręté le 8 avril 2012.
Le traitement qui lui a été réservé en détention et le déroulement de
l'enquęte sont extręmement inquiétants49. Il a été mis en liberté le
13 juin 2012 par le tribunal de Sabirabad, mais les poursuites contre
lui continueraient selon les informations que j'ai reįues juste avant
l'adoption de ce rapport.

Cas n° 84 : Seyidov, Elnur

70. Un groupe de membres éminents du Conseil de coordination d'Ģ
Assemblée des citoyens ģ d'Azerbaīdjan m'a demandé d'attirer
l'attention sur l'affaire suivante, qui concerne le beau-frčre d'un
important responsable politique de l'opposition, M. Ali Karimli, qui
subirait depuis plusieurs années des pressions exercées par les
autorités.

71. M. Seyidov, qui n'a aucune activité politique et souffre d'une
grave incapacité physique (sclérose en plaques), aurait été arręté le
27 mars 2012 sous le chef d'accusation de fraude apparemment inventé
de toutes pičces. D'aprčs de nombreux observateurs, cette arrestation
visait Ã faire pression sur M. Ali Karimli. Cette affaire fait l'objet
d'une enquęte du ministčre de la Sûreté nationale, au mépris des
dispositions classiques de la procédure pénale. 3.2.1.4. Les cas de
journalistes emprisonnés

72. Tous les cas suivants, Ã l'exception du premier, m'ont été
communiqués par Human Rights Watch en avril 2012. Je les ai également
examinés en détail avec les deux avocats de Bakou venus Ã Berlin les
10 et 11 mai 2012. Contrairement aux autres cas évoqués dans le
présent rapport, il ne figurait pas dans les listes initiales de cas
supposés de prisonniers politiques présentées par les ONG
azerbaīdjanaises qui ont participé Ã l'audition de janvier 2012.

Cas n° 21 : Bayramov, Ramin

73. M. Bayramov est éditeur du site Web Ģ Islamazeri.az ģ. Il a été
arręté le 11 juillet 2011 et condamné le 26 janvier 2012 Ã une peine
d'un an et six mois d'emprisonnement pour détention de drogue et
d'armes Ã feu. Selon les observateurs50, on peut s'interroger sur les
véritables raisons de son arrestation, qui a eu lieu le męme jour que
celle des dirigeants du Parti islamique d'Azerbaīdjan (PIA)51. Le
ministčre de la Sûreté nationale soupįonnait au départ M. Bayramov
d'entretenir des liens avec le Centre culturel iranien de Bakou et de
faire partie du groupe chiite radical Ģ Jafari ģ, mais il a ensuite
été accusé de détention de drogue et d'armes Ã feu.

74. D'aprčs un militant de défense des droits de l'homme qui ne peut
ętre soupįonné de sympathie particuličre envers les idées islamistes,
les accusations dont M. Bayramov fait l'objet ne sont gučre
convaincantes. La drogue a été trouvée dans la poche d'un fidčle
musulman traditionaliste arręté dans la rue soi-disant par hasard et
dont l'examen médico-légal a révélé qu'il n'était pas toxicomane.

75. Le site Web publié par M. Bayramov se montre extręmement critique
vis-Ã-vis du gouvernement sur le plan de l'islam et s'est, par
exemple, opposé Ã l'interdiction du port du foulard islamique (Ģ hijab
ģ) Ã l'école52.

Cas n° 49 : Janiyev, Aydin

76. M. Janiyev, journaliste du quotidien Khural de Lankaran, a été
condamné Ã une peine de trois ans d'emprisonnement en novembre 2011
pour Ģ hooliganisme ģ, en représailles semble-t-il des articles qu'il
avait publiés. 3.2.1.5. Ģ Liste d'observation ģ : personnes placées en
détention provisoire, arrętées dans des circonstances suspectes, mais
pas encore condamnées

77. Human Rights Watch et d'autres associations locales de défense des
droits de l'homme m'ont demandé d'attirer l'attention sur les cas
suivant de journalistes qui se trouvent toujours placés en détention
provisoire :

Cas n° 20 : Bayramli, Anar

78. M. Baramli, journaliste de la chaîne de télévision iranienne Ģ
Sahar ģ, a été arręté le 17 février 2012, sous le chef d'accusation
visiblement suspect de détention de drogue. Il s'est rendu de lui-męme
au commissariat de police locale aprčs avoir été informé Ã son
domicile par des fonctionnaires de police que leur responsable
souhaitait s'entretenir avec lui. A son arrivée au commissariat, il a
dû laisser sa veste dans une pičce et a été conduit dans une autre
pičce. Le chef de la police n'est jamais venu et M. Bayramli n'a pas
été interrogé ; il a alors été ramené dans la premičre pičce oų les
policiers ont fouillé ses vętements. Selon l'avocat de M. Bayramli,
ceux-ci ont trouvé 0,387 g d'héroīne dans une poche de sa veste. Le
chauffeur de M. Bayramli, Ramil Dadashov, a été arręté séparément le
męme jour sous le chef d'accusation tout aussi douteux de détention de
drogue.

79. Human Rights Watch m'a signalé que les forces de l'ordre
azerbaīdjanaises ont souvent recours aux fausses accusations de
détention de drogue Ã l'encontre des personnes qui critiquent le
gouvernement, de faįon Ã les réduire au silence, comme cela a été le
cas dans les récentes affaires Eynulla Fatullayev, Jabbar Savanli et
Mirza Zakit. J'ai été informé peu avant la distribution de ce rapport
que M. Bayramli a en effet été condamné le 11 juin 2012 par la cour de
Binaqadi Ã deux ans de prison pour possession de drogue.

Cas n° 28 : Gonagov, Vugar

Cas n° 30 : Guliyev, Zaur

80. M. Gonagov et M. Guliyev, respectivement directeur exécutif et
rédacteur en chef de la chaîne de télévision Xayal TV de Guba, sont
depuis le 13 mars 2012 en détention provisoire, pour avoir Ģ organisé
et pris part Ã des troubles Ã l'ordre public et abus de fonctions ģ.
Ces accusations semblent liées au fait qu'ils avaient posté sur Ģ
YouTube ģ le discours prononcé par un haut responsable du pays Ã Guba,
qui a été, d'aprčs de nombreuses personnes, le déclencheur des
manifestations de masse de Guba le 1 er mars 2012.

81. Le traitement qui leur est réservé en détention est préoccupant :
ils ont été détenus illégalement dans une cellule des services de
police jusqu'au 6 avril 2012, date Ã laquelle ils ont été transférés Ã
la maison d'arręt de Kurdakhani. M. Guliyev n'a pas été autorisé Ã
recevoir la visite de son avocat du 13 mars au 6 avril. M. Gonagov a
pu recevoir deux fois la visite de son avocat, mais uniquement pour
apprendre lors de la deuxičme visite que cet avocat refusait d'assurer
sa défense, sans doute Ã cause des pressions qui ont été exercées sur
lui. Jusqu'Ã leur transfert Ã Kurdakhani, ils n'étaient pas autorisés
Ã recevoir la visite de membres de leur famille. Malgré de nombreuses
demandes, les avocats des deux journalistes n'ont pas eu accčs Ã leur
dossier. M. Guliyev souffre par ailleurs de graves ulcčres. Bien qu'il
ait été examiné par un médecin dans le centre de détention provisoire,
l'établissement prétend ne pas disposer des médicaments nécessaires Ã
son traitement.

Cas n° 89 : Zeynalli, Avaz

82. M. Zeynalli, rédacteur-en-chef du quotidien Khural , a été arręté
en octobre 2008 et se trouve toujours placé en détention provisoire
sous le chef d'inculpation contestable d'extorsion ; selon HRW, il est
apparemment retenu en représailles des articles critiques parus dans
Khural . Les accusations portées contre M. Zeynalli ont été retenues
sous la pression d'un parlementaire membre de la majorité au pouvoir.
M. Zeynalli a également été accusé en mars 2012 d'évasion fiscale. En
outre, le quotidien a été saisi par les huissiers en octobre 2011,
suite au non-paiement des amendes infligées pour diffamation dans les
actions en justice intentées par le chef de l'administration
présidentielle et le directeur du Fonds national d'aide aux médias de
masse. 3.2.1.6. Les cas de militants islamistes

83. Cette catégorie de cas est particuličrement délicate et leur liste
est indéniablement incomplčte. Mes interlocuteurs au sein des
associations de défense des droits de l'homme en Azerbaīdjan
distinguent trois sous-catégories, qui regroupent largement plus de
200 cas : premičrement, les membres d'organisations politiques et de
groupes armés illégaux et clandestins ; deuxičmement, les membres du Ģ
Parti islamique d'Azerbaīdjan ģ, qui n'est pas enregistré
officiellement, mais agit ouvertement et de faįon non-violente ; et,
troisičmement, les fidčles et les ecclésiastiques liés Ã Saīd
Dadashbeyli, qui sont persécutés en raison de leurs activités
religieuses.

84. Il convient de rappeler, pour replacer la situation dans son
contexte, que les musulmans azerbaīdjanais se répartissent en 70 % de
chiites et 30 % de sunnites. Les chiites sont traditionnellement
tournés vers l'Iran et vivent principalement dans les provinces
méridionales de Lankaran, Astara, Masally et Bilasuvar ; mais les
régions de Bakou et Sumqayit comptent également d'importantes
communautés chiites. Les sunnites vivent essentiellement dans le nord
du pays ou dans la région de Bakou, ainsi que dans d'autres régions,
leurs communautés se composant alors de réfugiés des zones occupées du
centre du pays. Ils sont traditionnellement liés au Daguestan et Ã la
Tchétchénie et certains d'entre eux ont participé au Jihad au Caucase
du Nord et en Afghanistan, sous l'influence radicale de courants
étrangers comme le wahhabisme (d'Arabie Saoudite).

85. D'aprčs mes interlocuteurs de la société civile, rien ne prouve
que le PIA et le groupe de Saīd Dadashbeyli recourent Ã la violence,
bien qu'ils semblent avoir choisi la clandestinité (le groupe de
Dadashbeyli n'a jamais cherché Ã obtenir son enregistrement officiel
et le PIA n'a pas tenté de contester devant les tribunaux le refus
d'enregistrement opposé par le ministčre de la Justice). Des
interlocuteurs m'ont indiqué que l'objectif de ces groupes était bien
l'établissement de la charia, certes par des moyens pacifiques, ce qui
signifierait l'abolition de bon nombre des droits protégés par la
Convention européenne des droits de l'homme.

86. Il ne m'a pas été possible, pour des raisons évidentes, de
rencontrer les dirigeants emprisonnés de ces groupes en Azerbaīdjan.
J'ai cependant consulté la direction du PIA par courrier, par
l'intermédiaire de leur avocat, M. Gasimli, avec lequel je me suis
longuement entretenu des cas présentés ci-dessous lors de notre
réunion de travail Ã Berlin les 10 et 11 mai 2012. J'ai posé Ã cette
occasion des questions Ģ irrévérencieuses ģ sur les objectifs
politiques des dirigeants du parti et les moyens qu'ils comptaient
utiliser pour arriver au pouvoir. Ils m'ont systématiquement donné des
réponses Ģ bien convenables ģ, en récusant les principes archaīques de
la charia et en condamnant sans réserve toute violence. Je dois
néanmoins reconnaître que j'ai encore quelques difficultés Ã évaluer
ces catégories de cas particuličrement diverses. Fidčle aux critčres
convenus de la définition des prisonniers politiques, je me suis
attaché principalement Ã vérifier l'existence d'un procčs équitable.
Il est parfaitement légitime et expressément admis par l'article 17 de
la Convention européenne des droits de l'homme qu'un Etat puisse
défendre son ordre constitutionnel contre les groupes qui souhaitent
le renverser pour établir un nouveau régime contraire aux droits et
libertés protégés par la Convention. Mais il peut arriver qu'une
personne soit innocente, męme si elle est reconnue coupable d'un acte
de violence constitutif d'une infraction par un tribunal Ã l'évidence
partial et sur la base, par exemple, d'aveux extorqués sous la
torture, et que la qualité de prisonnier politique lui soit reconnue
si elle est persécutée pour des raisons politiques. Je ne puis
qu'inviter solennellement les autorités azerbaīdjanaises, et notamment
les autorités judiciaires, Ã s'abstenir de recourir Ã des méthodes
iniques et illégales pour lutter contre l'extrémisme islamique. Le
recours Ã la torture, Ã des accusations forgées de toutes pičces, Ã la
manipulation des témoins ou Ã une appréciation partiale des éléments
de preuve, par exemple, finit uniquement par priver la lutte contre
les groupes extrémistes de sa légitimité et par les renforcer en
donnant naissance Ã des Ģ martyrs ģ. C'est la position adoptée par
notre Assemblée Ã la lumičre de récents rapports, comme ceux de Dick
Marty et de Lord Tomlinson, qui traitent des différents aspects de la
lutte contre le terrorisme, tout en préconisant le respect des droits
de l'homme53 ; je la partage totalement.

87. Au vu de ce qui précčde, je privilégierai un petit nombre
d'affaires emblématiques au sujet desquelles j'ai recueilli des
informations suffisamment précises54. 3.2.1.7. Les militants du Parti
islamique d'Azerbaīdjan

88. Le président, le vice-président et les autres membres du PIA ont
été arrętés en 2011 pour tentative de coup d'Etat. Selon les
observateurs, la persécution des membres de ce parti a débuté aprčs un
discours prononcé par son président et posté sur internet55, qui
critiquait vivement le gouvernement et appelait tous les musulmans Ã
le renverser. Des armes auraient été trouvées au domicile de plusieurs
membres du parti ou de membres de leur famille, mais les
perquisitions, les saisies et le procčs ont été entachés d'importants
vices de forme. Je présenterai plus en détail le cas du président du
parti, Movsum Samedov ; j'ai pu interroger son avocat durant notre
session de travail Ã Berlin les 10 et 11 mai 2012. La plupart des cas
qui suivent, présentés par ordre alphabétique, sont liés Ã cette
affaire (Ã l'exception de ceux de quatre autres militants du PIA, de
M. Ganiyev (cas n o 25) et de M. Ilyasov (cas n o 40)).

Cas n° 3 : Abbasov, Faramiz (Faramaz)

89. M. Abbasov a été arręté en 2011 et condamné Ã une peine de 11 ans
d'emprisonnement pour tentative de coup d'Etat.

Cas n° 5 : Abdullayev, Vagif

90. Vice-président du Parti islamique, il a été arręté en 2011 et
condamné Ã une peine de 11 ans d'emprisonnement pour tentative de coup
d'Etat.

Cas n° 7 : Ahundzade, Ruxulla (Akhundazadeh, Rufulla)

91. Président de la section régionale d'Astara du Parti islamique, il
a été arręté en 2011 et condamné Ã une peine de 11 ans et six mois
d'emprisonnement pour tentative de coup d'Etat.

Cas n° 25 : Ganiyev, Arif

92. Militant éminent du PIA, M. Ganiyev a été arręté le 11 juillet
2011 (au męme moment que le blogueur islamique Ramin Bayramov)56 et
condamné le 26 janvier 2011 sous le chef d'accusation fallacieux de
détention de drogue et d'armes57.

Cas n° 40 : Ilyasov, Fahri

93. Condamné Ã une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois
pour Ģ hooliganisme ģ, M. Ilyasov est un théologien islamique et un
membre dirigeant du PIA. Il a été arręté Ã l'occasion d'une
manifestation distincte de protestation contre l'interdiction du Ģ
hijab ģ dans la ville de Ganja et a été reconnu coupable de
dégradation de matériel policier et Ģ d'atteinte aux conditions de
travail harmonieuses ģ du commissariat de police, sur la seule base de
preuves présentées par les services de police.

Cas n° 63 :Mamedrzayev, Firdovsi

94. Membre du Parti islamique, M. Mamedrzayev a été arręté en 2011,
condamné Ã une peine de 10 ans d'emprisonnement pour tentative de coup
d'Etat et placé Ã l'isolement en prison.

Cas n° 82 : Samedov, Dayanat

95. Ce membre de la famille du président du Parti islamique a été
arręté en 2011, accusé de tentative de coup d'Etat et condamné Ã une
peine de 10 ans d'emprisonnement.

Cas n° 83 : Samedov, Movsum

96. M. Samedov est président du Parti islamique d'Azerbaīdjan et
médecin de formation. Il a été placé en détention administrative le 7
janvier 2011, en détention provisoire le 20 janvier 2011 et condamné
le 7 octobre 2011 Ã une peine de 12 ans d'emprisonnement pour
tentative de coup d'Etat (Ģ prise du pouvoir par la violence ģ).

97. La principale preuve sur laquelle est basée sa condamnation a été
le discours qu'il a prononcé. M. Samedov a notamment accusé le
gouvernement actuel d'ętre corrompu et Ģ l'ami des sionistes ģ ; il a
déclaré que Ģ le peuple azerbaīdjanais [devait] en finir avec ce
régime cruel ģ. La signification de ce discours, constitutif d'une
tentative de Ģ prise du pouvoir par la violence ģ, a été appréciée par
un expert désigné par le tribunal, physicien de formation. La demande
de contre-expertise déposée par la défense a été rejetée par le
tribunal.

98. M. Samedov a également été reconnu coupable de préparation d'actes
terroristes contre les juifs de la région de Guba (que l'on appelle
les Ģ juifs montagnards ģ et qui sont considérés comme
particuličrement bien intégrés dans la société azerbaīdjanaise). Le
ministčre public n'a fourni aucune précision sur ce supposé complot.
Un parlementaire juif de la région, M. Jevda Abrahamov, a déclaré
publiquement que sa communauté n'avait aucun litige avec les musulmans
de cette zone.

99. La procédure suivie au cours de la phase qui a précédé le procčs
est discutable. Alors que M. Samedov avait été arręté le 7 janvier
2011, les membres de sa famille ignoraient oų il se trouvait. Ils se
sont adressés Ã un avocat le 12 janvier, pour lui demander de les
aider dans leur recherche. L'avocat a écrit Ã toutes les autorités
compétentes (ministčres de l'Intérieur et de la Justice,
administration pénitentiaire) mais n'a obtenu aucune réponse pendant
une semaine. La semaine suivante, il a pu rencontrer son client une
seule fois, au ministčre de l'Intérieur et sous surveillance
policičre. M. Samedov n'a été placé en détention provisoire et accusé
d'une infraction pénale (tentative de prise du pouvoir par la
violence, l'élément constitutif de l'infraction étant le discours
susmentionné) que le 20 janvier 2011.

100. Des armes ont été trouvées chez des membres de sa famille : une
Kalashnikov, trois grenades et quelques munitions dans le mini-marché
qui appartient Ã son neveu ; une semaine plus tard, une autre
Kalashnikov et d'autres grenades ont été trouvées au domicile d'un de
ses beaux-frčres. Dans les deux cas, les procčs-verbaux de
perquisition ont été signés par des personnes amenées par la police.
Elles ont été qualifiées de Ģ policiers Ã temps partiel ģ par son
avocat, qui m'a indiqué avoir la preuve que les services de police
avaient constamment recours aux męmes témoins, ayant attesté leur
présence parfois au męme moment dans des lieux différents.

101. Son avocat a décrit un autre type de vice de procédure comme suit
: les témoins cités par le ministčre public avaient été Ģ bien
préparés ģ, mais s'ils commenįaient Ã perdre pied devant les questions
de la défense, le juge mettait un terme Ã leur interrogatoire. Ainsi,
un témoin qui se présentait comme un Ģ homme pieux ģ a été interrogé
sur la fréquence de ses pričres quotidiennes ; il a répondu qu'il
priait Ģ 17 fois ģ par jour, suite Ã quoi le juge a interrompu
l'interrogatoire.

102. Les avocats n'avaient pas la possibilité de rencontrer de faįon
constructive leur client au cours du procčs : il se poursuivait toute
la journée, jour aprčs jour, sans que les avocats ne puissent voir
leur client Ã l'issue de l'audience.

103. Comme M. Samedov était accusé et a été reconnu coupable d'ętre le
cerveau d'un prétendu complot et d'une prétendue tentative de coup
d'Etat, il est surprenant que, malgré les possibilités de surveillance
évidentes des personnes soupįonnées de tels actes, l'accusation n'ait
pas męme cherché Ã présenter une preuve, par exemple des messages ou
des conversations interceptés, pour étoffer les accusations, qui sont
apparemment restées trčs vagues.

104. Compte tenu de la nature politique de l'acte dont il a été
reconnu coupable (un discours public), du rôle politique joué par M.
Samedov, de l'arrestation et de la condamnation parallčles de
l'intégralité de la direction du parti, ainsi que des apparents vices
de procédure et incohérences du dossier de l'accusation, je considčre
M. Samedov comme un prisonnier politique présumé au regard des
critčres retenus. 3.2.1.8. Le Ģ groupe Saīd Dadashbeyli ģ

105. Les cas suivants sont ceux des membres d'un groupe constitué
principalement de jeunes gens arrętés le 13 janvier 2007 pour une
supposée tentative de coup d'Etat. Ce groupe est réputé pro-islamique.
Il semble que les procčs aient été entachés de nombreux vices de
forme. Les accusés ont fait état de fortes pressions et de torture ;
certains d'entre eux ont introduit une requęte devant la Cour
européenne des droits de l'homme. Des observateurs d'ONG locales, qui
n'ont en rčgle générale aucune sympathie pour les objectifs politiques
de ce groupe, estiment qu'il n'y a gučre, voire aucune preuve de
violences avérées ou projetées par celui-ci et que de nombreux chefs
d'accusations ont été fabriqués de toutes pičces (Ģ découverte ģ
d'armes ou de drogue).

106. Les cas suivants appartiennent Ã cette catégorie. Je traiterai
plus en détail du cas personnel de M. Dadashbeyli.

Cas n° 6 : Agayev, Farig (Farid) Nadir

107. M. Agayev a été condamné Ã une peine de 13 ans d'emprisonnement ;
son affaire est pendante devant la Cour européenne des droits de
l'homme58.

Cas n° 9 : Aliyev, Ceyhun (Djeyhun/Jeyhun) Saleh

108. Condamné Ã une peine de 14 ans d'emprisonnement.

Cas n° 13 : Aliyev, Rashad Ismail

109. Condamné Ã une peine de 14 ans d'emprisonnement.

Cas n° 22 : Dadashbeyli, Said Alakbar

110. M. Dadashbeyli est né en 1975 ; il a été arręté le 13 janvier
2007 et reconnu coupable le 10 décembre 2007 au titre de huit articles
différents du Code pénal, notamment pour tentative de prise du pouvoir
par la violence (article 228.4), détention illicite d'armes et de
munitions (article 228.1), constitution d'un groupe terroriste
(article 218.2) et utilisation de fausse monnaie (article 204.3.1). Il
a été condamné Ã une peine de 14 ans d'emprisonnement.

111. Il a été reconnu coupable d'ętre le chef d'un complot terroriste
islamiste. Environ 35 conspirateurs présumés ont été arrętés, puis
placés Ã l'isolement dans des cellules du ministčre de la Sûreté
nationale pendant deux jours. Onze d'entre eux ont été mis en
accusation : 10 ont été condamnés et le onzičme est mort en détention.
D'aprčs mes interlocuteurs, les familles de neuf condamnés auraient
refusé de payer des pots-de-vin qui leur auraient été demandés (aucune
proposition n'aurait été faite Ã la famille de M. Dadashbeyli). On
présume qu'une vingtaine de libérations d'autres détenus ont été Ģ
achetées ģ. Aucun des neufs condamnés n'a jamais critiqué publiquement
le gouvernement.

112. Certains membres supposés de ce groupe sont connus pour ętre
laīques, d'autres pour ętre chiites et d'autres encore pour ętre
sunnites. Les jugements parlent de rapports entretenus avec l'Iran et
l'Arabie Saoudite, ainsi qu'avec des loges maįonniques. Mes
interlocuteurs jugent peu probable que des chiites (soutenus par
l'Iran) et des sunnites (soutenus par l'Arabie saoudite) prennent part
ensemble Ã une conspiration avec des francs-maįons. Les relations
entre les deux principaux courants de l'islam en Azerbaīdjan sont
généralement réputées aussi froides que celles qu'entretiennent les
deux pays réputés les soutenir. Les observateurs jugent plus probable
que les autorités aient évoqué un Ģ complot islamiste ģ imaginaire
pour renforcer le soutien des Azerbaīdjanais laīques et des pays
occidentaux au régime.

113. Bien que certains membres du groupe aient Ģ avoué ģ avoir fait
partie de cette conspiration, il semble que ces aveux leur aient été
arrachés sous la torture. L'un des accusés, M. Emin Mammadov, est
décédé pendant sa détention provisoire. Le ministčre public a déclaré
qu'il était mort de maladie. Les familles des membres présumés du
groupe ont subi des pressions pour qu'elles ne s'entretiennent pas
avec les défenseurs des droits de l'homme. Aprčs le prononcé du
jugement, les familles des personnes condamnées ont cependant créé un
groupe de soutien et affirmé notamment que les aveux avaient été
arrachés aux accusés sous la torture. M. Dadashbeyli, que l'on m'a
présenté comme un homme cultivé, qui s'exprime avec distinction, s'est
également plaint d'avoir été torturé. Il a précisé au cours du procčs
qu'il avait été frappé et qu'on l'avait contraint Ã ingérer des
psychotropes.

114. Selon les avocats, les perquisitions qui ont conduit Ã la saisie
des armes et des munitions sont entachées de vices de forme comme
celles qui ont été menées dans les affaires du PIA59. Les enquęteurs
n'ont, semble-t-il, pas męme présenté de mandats de perquisition ni
prélevé d'empreintes digitales sur les objets saisis.

115. M. Dadashbeyli a été qualifié dans le jugement de Ģ chef ģ de ce
groupe, sans aucune justification ni preuve. D'aprčs les avocats, la
plupart des personnes accusées d'ętre membre du groupe ont déclaré au
cours du procčs qu'ils ne se connaissaient męme pas personnellement
avant leur arrestation et s'étaient uniquement croisés Ã l'occasion
dans un café, oų ils avaient abordé des sujets politiques et religieux
; l'accusation n'a pas apporté la preuve contraire, en dehors d'une
vidéo dépourvue de son60 prise dans un café et sur laquelle bon nombre
des accusés étaient présents61.

116. J'ai appris que le juge chargé du procčs de M. Dadashbeyli, M.
Anvar Seyidov, était souvent saisi des affaires Ã caractčre politique
et que la Cour européenne des droits de l'homme avait déjÃ constaté de
nombreuses violations de la Convention dans les affaires confiées Ã ce
juge. En l'espčce, le juge Seyidov aurait adressé une lettre datée du
24 décembre 2007 au ministre de la Sûreté nationale, M. E. Mahmudov,
pour lui demander de récompenser les agents du ministčre qui avaient
travaillé sur cette affaire62. Ceci semble constituer une violation
des obligations constitutionnelles et conventionnelles de séparation
des pouvoirs, de neutralité et d'objectivité des juges.

117. Compte tenu de la troublante absence de preuves, Ã l'exception de
quelques aveux obtenus dans des circonstances douteuses, de la mort
d'un prévenu pendant sa détention provisoire et des pressions exercées
sur les membres de la famille de l'accusé, Ã quoi s'ajoute le scénario
improbable d'une conspiration commune entre chiites soutenus par
l'Iran, sunnites soutenus par l'Arabie Saoudite et francs-maįons, je
considčre M. Dadashbeyli et les autres membres de son groupe supposé
comme des prisonniers politiques présumés.

Cas n° 27 : Gocayev (Gojayev), Samir Edik

118. M. Gocayev été condamné Ã une peine de 13 ans d'emprisonnement ;
son affaire est pendante devant la Cour européenne des droits de
l'homme63.

Cas n° 31 : Guliyev (Quliyev), Baybala (Beybala) Yahya

119. M. Guliyev a été condamné Ã une peine de 13 ans d'emprisonnement.
Il souffrirait de tuberculose et l'hôpital psychiatrique de Sumgayit a
établi Ã son sujet en août 2004 le diagnostic suivant : Ģ personne de
type schizoīde ģ.

Cas n° 39 : Idrisov, Mikayil Garib

120. M. Idrisov a été condamné Ã une peine de 12 ans d'emprisonnement
; il souffrirait de graves problčmes de santé. Son affaire est
pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme64.

Cas n° 53 : Karimov (Kerimov), Rasim Rafig

121. M. Karimov a été arręté Ã son retour d'un pčlerinage Ã la Mecque
; il a passé neuf mois dans un centre de détention du ministčre de la
Sûreté nationale et a été condamné Ã une peine de 11 ans
d'emprisonnement.

Cas n° 56 : Kerimov (Karimov), Jahangir Ramiz

122. M. Kerimov a été condamné Ã une peine de 14 ans d'emprisonnement
et souffrirait de tuberculose.

Cas n° 69 : Mehbaliyev, Emin (Emil) Nuraddin

123. M. Mehbaliyev a été condamné Ã une peine de 12 ans
d'emprisonnement. 3.2.1.9. Ģ L'affaire du hijab ģ65

124. Le groupe de cas suivant concerne un certain nombre de personnes,
principalement des jeunes, arrętées le 6 mai 2011 alors qu'elles
manifestaient devant le ministčre de l'Education contre l'interdiction
du port du foulard islamique (hijab) Ã l'école. Elles ont été
condamnées Ã des peines comprises entre un an et six mois et trois ans
et six mois d'emprisonnement. Selon les observateurs des ONG, les
actes de violence qui leur sont reprochés étaient essentiellement
destinés Ã leur permettre de se défendre contre la violence physique
dont les forces de l'ordre ont fait usage Ã leur égard ; c'est la
raison pour laquelle leurs cas peuvent ętre comparés Ã ceux des jeunes
militants arrętés pour des actes commis en faveur du PIA (chapitre
3.2.1.7 ci-dessus)66.

125. L'expert qui a examiné les jugements (en azéri) Ã ma demande67 a
conclu que Ģ les accusations portées contre eux étaient exagérées et
semblaient parfois peu sérieuses ģ. Ainsi, dans le jugement prononcé
contre le premier groupe, le 7 octobre 2011, cinq participants de la
manifestation étaient accusés d'avoir blessé 30 policiers armés de
matraques en leur opposant une résistance Ã l'aide de btons et de
pierres. Les accusés qui, sur les enregistrements vidéo, ne
manipulaient ni bton ni pierre ont précisément été ceux auxquels les
plus lourdes peines ont été infligées. Aucun des membres du second
groupe, condamnés le 5 décembre 2011, n'avait été filmé un bton ou
une pierre Ã la main, mais ils ont eux aussi été condamnés aux peines
les plus lourdes. Aucun des membres du troisičme groupe, condamnés le
23 décembre 2011, ne figurait muni d'une arme sur un enregistrement.
Aucune lésion n'a été décelée chez un seul manifestant, alors qu'ils
étaient accusés d'avoir opposé une vive résistance Ã leur arrestation
; les enregistrements vidéo des forces de police ne montraient
d'ailleurs aucun manifestant frappant un policier ou un véhicule.
Selon cet expert, męme la version officielle des événements confirme
que la manifestation était pacifique, au moins jusqu'Ã ce que les
policiers commencent Ã la disperser.

126. Les cas de Hasan Mammadov (cas n o 65) et Ilgar Musayev (cas n o
70) ne sont pas liés Ã la manifestation contre l'interdiction du hijab
du 6 mai 2011, mais concernent une manifestation distincte, qui a eu
lieu Ã Jalilabad le 2 juin 2011.

Cas n° 2 : Abbasov, Elshan Sardar

127. M. Abbasov été condamné Ã une peine d'un an d'emprisonnement.

Cas n° 8 : Alekberov, Taleh

128. M. Alekberov a été condamné Ã une peine d'un an et six mois
d'emprisonnement.

Cas n° 16 : Arbarov, Taleh

129. Condamné Ã une peine d'un an et six mois d'emprisonnement.

Cas n° 17 : Asgarov, Mammad Tofiq

130. M. Asgarov a été condamné Ã une peine de trois ans d'emprisonnement.

Cas n° 19 : Bagirov, Taleh Kamil

131. M. Bagirov a été condamné Ã une peine d'un an et six mois
d'emprisonnement en sa qualité d'Ģ organisateur ģ.

Cas n° 42 : Iskandarov (Isgandarov), Zaur Shahlar (Toghrul)

132. M. Iskandarov a été condamné Ã une peine de trois ans
d'emprisonnement le 5 décembre 2011 ; cette peine a été confirmée par
la cour d'appel de Bakou le 29 février 2012.

Cas n° 45 : Ismaylov, Araz Vasif

133. M. Ismaylov a été condamné Ã une peine de deux ans et six mois
d'emprisonnement.

Cas n° 47 : Ismaylov, Tarlan

Cas n° 48 : Jabiyev, Azer

Cas n° 1468 : Mammadov, Nurani Ahmad

134. Les trois personnes susmentionnées ont été condamnées Ã une peine
de deux ans d'emprisonnement.

Cas n° 65 : Mammadov (Mammedov), Hasan Alipasha

Cas n° 70 : Musayev, Ilgar

135. M. Mammadov et M. Musayev ont été condamnés respectivement Ã une
peine de trois ans et six mois et trois ans d'emprisonnement pour Ģ
hooliganisme ģ, pour avoir prononcé un discours public contre
l'interdiction du port du foulard Ã Jalilabad Ã l'occasion de la fęte
d'Ģ Ashura ģ, le 2 juin 2011. Le verdict se fondait sur le seul
témoignage des fonctionnaires de police, qui affirmaient que les
détenus avaient opposé une résistance au moment de leur arrestation.

Cas n° 75 : Novruzov, Chingiz Farman

136. M. Novruzov a été condamné Ã une peine d'un an et six mois
d'emprisonnement.

Cas n° 76 : Nuriyev, Rufat Fazil

137. M. Nuriyev a été condamné Ã une peine de deux ans d'emprisonnement.

Cas n° 88 : Valiquliyev (Valiguliyev), Rashad

138. M. Valiquliyev a été condamné Ã une peine d'un an et six mois
d'emprisonnement. 3.2.1.10. Autres affaires politiques emblématiques

139. Les cas suivants sont peut-ętre les plus emblématiques du
traitement réservé par les forces de l'ordre Ã ce qu'elles considčrent
comme des opposants politiques ; ils concernent l'ancien ministre du
Développement économique, Farhad Aliyev. Les autorités ont non
seulement pris pour cible l'ancien ministre, qui a été arręté pour
avoir participé Ã un supposé coup d'Etat, puis, aprčs 17 mois de
détention provisoire, a été accusé d'infractions radicalement
différentes ; mais elles ont également persécuté les membres de sa
famille et ses anciens collaborateurs. La ferme détermination des
autorités transparaît également dans le fait qu'elles n'ont męme pas
réagi aux nombreux appels Ã la libération de M. Aliyev pour raisons
humanitaires, compte tenu de ses graves problčmes de santé, lancés
notamment par la commission des questions juridiques et des droits de
l'homme de l'Assemblée.

Cas n° 10 : Aliyev, Farhad

140. L'ancien ministre du Développement économique a été arręté Ã la
veille des élections législatives de 2005 et accusé de participation Ã
une tentative de coup d'Etat. Mais au cours de son procčs, il a
uniquement été accusé d'infractions économiques (abus de fonctions et
vol de biens publics) et condamné Ã une peine de 10 ans
d'emprisonnement.

141. Durant l'exercice de ses fonctions de ministre du Développement
économique, Farhad Aliyev avait vivement critiqué la corruption Ã
grande échelle et l'absence de transparence dans l'utilisation des
revenus pétroliers ; il avait entrepris de profondes réformes pour
prévenir tout abus de fonctions des fonctionnaires gouvernementaux
(par exemple la réduction du nombre d'activités commerciales soumises
Ã l'octroi d'une licence, qui était passé de 270 Ã 30, et la création
du Fonds pétrolier)69. Une campagne avait alors été lancée contre lui
et contre l'ensemble des membres de sa famille et plusieurs de ses
proches collaborateurs, dont Alihuseyn Shaliyev, qui est mort en
détention apparemment aprčs avoir refusé de témoigner contre Farhad
Aliyev. Dčs l'arrestation de M. Aliyev, le 3 novembre 2005, le
Président azerbaīdjanais aurait tenu des propos menaįants Ã son
encontre et manifesté son intention de lui nuire70. Le procčs de M.
Aliyev a été apparemment entaché de vices de forme particuličrement
graves. L'accusation initiale de tentative de coup d'Etat n'ayant pu
ętre corroborée d'aucune faįon, de nouveaux chefs d'accusation,
constitués cette fois Ģ d'infractions économiques ģ, avaient été
retenus contre lui aprčs 17 mois de détention provisoire. Il aurait Ã
cette occasion subi de trčs fortes pressions (notamment été menacé de
se voir reprocher la responsabilité du meurtre du célčbre journaliste
Elmar Huseynov) pour qu'il accepte de reconnaître qu'il avait projeté
de faire une Ģ révolution orange ģ avec la complicité des services
secrets de plusieurs pays occidentaux. Le procčs s'est déroulé dans
une petite salle d'audience, dont les places avaient été préalablement
occupées par de prétendues Ģ victimes ģ de M. Aliyev, de maničre Ã
empęcher concrčtement les défenseurs des droits de l'homme, les
journalistes et les représentants étrangers d'assister Ã l'audience.
Ses avocats et les témoins cités par la défense auraient également
subi des pressions et ses avocats n'ont pas eu la possibilité de
contester les éléments de preuve produits par l'accusation, ni de
présenter leurs propres preuves. Enfin, des personnes arrętées et
mises en accusation parallčlement Ã M. Aliyev ont été remises en
liberté aprčs avoir témoigné contre lui. Un proche collaborateur de
Farhad Aliyev au ministčre du Développement économique, M. Alihuseyn
Shaliyev, a également été arręté et aurait été soumis Ã la torture
pour qu'il accepte de témoigner contre lui. Il est mort Ã l'hôpital
pénitentiaire et les causes de son décčs n'ont apparemment jamais fait
l'objet d'une enquęte en bonne et due forme.

142. Farhad Aliyev souffre de graves problčmes de santé. La commission
des questions juridiques et des droits de l'homme a demandé aux
autorités de le libérer pour raisons humanitaires en septembre 2011.
La Cour européenne des droits de l'homme a constaté plusieurs
violations des articles 5 et 6 de la Convention71 (son frčre Rafiq a
obtenu gain de cause devant la Cour le 6 décembre 2011).

143. Au vu de la connotation politique du procčs intenté Ã un ancien
ministre, dont les réformes économiques menaįaient les bénéficiaires
de monopoles liés aux autorités en place, des nombreux vices de forme
commis avant et pendant le procčs, de la persécution parallčle des
membres de la famille et des proches collaborateurs de M. Aliyev,
ainsi que de la peine excessivement lourde qui lui a été infligée et
du traitement excessivement rigoureux auquel cet homme gé et
gravement malade est soumis, je considčre Farhad Aliyev comme un
prisonnier politique présumé au regard de nos critčres72.

Cas n° 12 : Aliyev, Rafiq

144. Rafiq Aliyev est le frčre de Farhad Aliyev (cas n o 10) et
l'ancien président de la société Ģ Azpetrol ģ. Comme son frčre, il a
été arręté Ã la veille des élections législatives de 2005 et accusé
d'infractions économiques (abus de fonctions, vol de biens publics).
Plusieurs observateurs considéraient Ã l'époque que cette arrestation
visait Ã faire pression sur son frčre Farhaq, afin qu'il Ģ avoue ģ sa
participation Ã un complot politique. Une fois expirée la durée
maximale de la détention provisoire prévue en cas d'infraction
économique, il a été accusé de participation Ã une tentative de coup
d'Etat. Cette accusation n'ayant pu ętre corroborée par aucun élément,
il a été condamné Ã une peine de neuf ans d'emprisonnement pour
diverses infractions économiques.

145. Comme son frčre, Rafiq Aliyev a obtenu gain de cause devant la
Cour européenne des droits de l'homme73, qui a constaté plusieurs
violations de la Convention en raison de la durée excessive de sa
détention provisoire, de l'absence de contrôle juridictionnel et de
l'atteinte Ã son droit Ã la propriété privée (article 1 er du
Protocole n o 1). Selon moi, Rafiq Aliyev est, pour les męmes raisons
que son frčre, un prisonnier politique présumé.

Cas n° 11 : Aliyev, Mamedali Dilavar

146. Bien qu'il s'agisse d'un Ģ nouveau ģ cas, dans la mesure oų
Mamedali Aliyev n'a été arręté qu'en 2008, il est étroitement lié Ã Ģ
l'affaire des généraux ģ (tentative supposée de coup d'Etat). Les
personnes condamnées dans cette affaire figuraient sur la Ģ liste des
716 personnes ģ examinée par les experts indépendants du Secrétaire
Général (c'est-Ã-dire Rahim Gaziyev, Alikram Gumbatov, Elkhan Abbasov,
Huseynbala Huseynov, Rafik Agayev). En 2002, les experts ont reconnu Ã
chacun d'eux la qualité de prisonnier politique, suite Ã quoi ils ont
tous été libérés74. Malheureusement pour lui, Mamedali Dilavar Aliyev,
partisan de l'ancien président Ayaz Mutalibov et vice-président du
Parti travailliste pro-Mutalibov, a été arręté seulement en 2008. Son
cas n'a par conséquent pas été examiné par les experts indépendants.
Mais je suis convaincu que la qualité de prisonnier politique lui
serait reconnue au regard des męmes critčres et qu'il doit par
conséquent ętre remis en liberté sans tarder.

147. M. Aliyev a 70 ans et il est en trčs mauvaise santé. Il convient
donc également de le libérer pour raisons humanitaires.

Cas n° 24 : Farzullayev Jeyhun Hidayet

148. M. Farzullayev a été arręté le 8 janvier 2011 par la police du
district de Nasimi, au męme moment que Nemat Panahov (cas n o 81
ci-dessous), célčbre militant de l'opposition. Le responsable adjoint
du service de police aurait ordonné Ã M. Farzullayev de faire un faux
témoignage contre M. Panahov. Comme il refusait de le faire, il a été
arręté, mis en accusation parallčlement Ã M. Panahov et finalement
condamné Ã une peine de quatre ans d'emprisonnement pour Ģ
hooliganisme ģ.

Cas n° 77 : Panahov, Neymat (Panahly, Nemat)

149. M. Panahov est l'un des chefs historiques du mouvement de
libération nationale de l'Azerbaīdjan. Il a renoué il y a quelque
temps avec ses activités politiques en s'opposant au gouvernement
actuel, qu'il a vivement critiqué en public. Il a été arręté le 8
janvier 2011 pour Ģ hooliganisme ģ (article 221 du Code pénal) et
coups et blessures volontaires (articles 126 et 127) et condamné Ã une
peine de six ans d'emprisonnement. Il existe de sérieuses allégations
de vices de procédure, notamment les pressions que la police a tentées
d'exercer sur une autre personne, Farzullayev Jeyhun Hidayet (cas n o
24 plus haut), pour qu'il se livre Ã un faux témoignage contre M.
Panahov. Au cours de l'audience, la victime prétendue (des insultes et
coups et blessures) et d'autres témoins présentés par le ministčre
public ont en réalité nié les accusations portées. Le tribunal s'est
apparemment contenté d'ignorer ces témoignages, ainsi que ceux des
témoins oculaires de la défense, qui ont déclaré qu'aucune infraction
n'avait été commise. Les avocats venus travailler Ã mes côtés Ã Berlin
en mai 2012 ont confirmé ces allégations, que j'ai d'abord eu beaucoup
de mal Ã croire. Elles jettent une ombre sur l'objectivité et męme sur
le professionnalisme dont font preuve les juridictions
azerbaīdjanaises dans les affaires judiciaires Ã caractčre politique.

150. D'autres défenseurs des droits de l'homme75 soulignent que
l'arrestation de M. Panahov est essentiellement due aux vives
critiques qu'il a formulées Ã l'égard du gouvernement dans le
quotidien Ģ Nota P.S. ģ , en déplorant notamment les fraudes
électorales auxquelles il avait assisté dans sa circonscription. Ces
militants observent également que les objets saisis au domicile de M.
Panahov, comme des vidéocassettes en rapport avec le Mouvement de
libération nationale, n'ont aucun lien avec le chef d'accusation de Ģ
hooliganisme ģ. Par ailleurs, ils font remarquer que des pressions ont
également été exercées sur la famille de M. Panahov (il a la charge de
six enfants et de ses deux parents gés), notamment en procédant Ã la
coupure de l'électricité et du chauffage de son domicile fin décembre
2011. Le pčre de M. Panahov, gé de 83 ans et qui vivait Ã son
domicile, est mort Ã la suite de problčmes cardiaques. Contrairement Ã
ce que prévoient les dispositions pénitentiaires azerbaīdjanaises76,
M. Panahov n'a męme pas été autorisé Ã assister aux funérailles de son
pčre.

151. Une requęte introduite par M. Panahov serait pendante devant la
Cour européenne des droits de l'homme.

152. Au vu du traitement rigoureux et discriminatoire que lui ont
réservé le tribunal et les autorités pénitentiaires, qui s'explique
uniquement par des motivations en rapport avec ses activités
politiques, je considčre M. Panahov comme un prisonnier politique
présumé.

Cas n° 32 : Gurbanov, Maarif

153. M. Gurbanov était responsable d'une direction du ministčre du
Développement économique au moment de son arrestation en 2005 ; il a
été condamné Ã une peine de sept ans et six mois d'emprisonnement pour
détournement de fonds et corruption. Cette affaire est directement
liée Ã celle des frčres Aliyev (cas n o s 10 et 12 plus haut),
prisonniers politiques présumés. M. Gurbanov aurait refusé de donner
un faux témoignage contre Farhad Aliyev et a été condamné en
représailles Ã une peine de prison particuličrement lourde.

154. Il aurait introduit une requęte devant la Cour européenne des
droits de l'homme.

Cas n° 41 : Insanov, Ali

155. Il s'agit d'un autre cas emblématique, qui a déjÃ été évoqué dans
plusieurs résolutions de l'Assemblée parlementaire. M. Insanov est un
ancien ministre de la Santé, spécialiste des sciences médicales de
renom international et ancien membre du comité exécutif de
l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il a été arręté le 20
octobre 2005, Ã la veille des élections législatives, et accusé
d'avoir participé Ã une tentative de coup d'Etat. Au cours de son
procčs, il a cependant été uniquement accusé et reconnu coupable
d'infractions économiques (abus de fonctions, vol de biens publics).
Il a été condamné Ã une peine de 11 ans d'emprisonnement, et serait
détenu dans des conditions particuličrement dures, malgré son ge (M.
Insanov est né en 1946) et les graves problčmes de santé dont il
souffre.

156. Les membres de sa famille et ses anciens collaborateurs auraient
été intensément persécutés. Bon nombre d'entre eux ont perdu leur
emploi, ont vu leurs biens confisqués ou ont été poursuivis pour des
chefs d'accusation apparemment fabriqués de toutes pičces. La vente de
l'ouvrage médical de M. Insanov sur le traitement de la tuberculose,
pourtant plébiscité au niveau international, a męme été interdite en
Azerbaīdjan.

157. Le cas de M. Insanov a déjÃ été évoqué dans deux textes adoptés
par l'Assemblée le 16 avril 200777et le 6 juin 200878. La requęte
qu'il a introduite le 31 mars 2008 devant la Cour européenne des
droits de l'homme est encore pendante79.

158. Compte tenu du contexte politique de cette affaire, de la
modification des chefs d'accusation pendant la détention provisoire de
l'intéressé, des fortes pressions exercées sur les membres de sa
famille et ses collaborateurs, du traitement discriminatoire réservé Ã
M. Insanov, dont témoignent la durée inhabituelle de sa peine
d'emprisonnement, la confiscation de l'ensemble de ses biens,
l'interdiction de la vente de son ouvrage médical et ses dures
conditions de détention en dépit de son ge et de ses problčmes de
santé, je ne puis que considérer M. Insanov comme un prisonnier
politique présumé. 3.2.2. Ģ Cas anciens ģ de prisonniers politiques
présumés

159. Les cas suivants sont, soit ceux de la liste des 716 prisonniers
politiques présumés, arrętés jusqu'en 2000 et examinés par les experts
indépendants, mais qui n'ont toujours pas été réglés, soit les cas de
personnes arrętées ultérieurement pour avoir participé aux męmes
événements ou qui ont été omis par mégarde sur cette liste de 716
noms, mais qui ont été insérés dans la deuxičme liste des 107 cas
examinés par le premier rapport de suivi de l'Assemblée en 2004.
3.2.2.1. OPON (événements de mars 1995)

160. Les trois premiers cas sont les plus emblématiques : la qualité
de Ģ prisonnier politique ģ leur a été reconnue par les experts
indépendants en 2002 et les intéressés n'ont toujours pas été libérés.
Ces détenus ont participé Ã la mutinerie de l'unité spéciale de la
police Ģ OPON ģ (événements de mars 1995).

Cas n° 15 : Amiraslanov, Elchin Samed

Cas n° 55 : Kazymov, Arif Nazir

Cas n° 78 : Poladov, Safa Alim

161. Les cas de ces trois personnes ont été étudiés de faįon trčs
précise par les experts indépendants, qui les considéraient comme des
cas pilotes et leur ont reconnu la qualité de prisonniers
politiques80. Les intéressés continuent Ã purger leur peine de prison
Ã perpétuité Ã la prison de Qobustan.

162. La reconnaissance de leur statut de Ģ prisonnier politique ģ se
fonde sur de graves vices de procédure, et notamment de graves
accusations de torture subie par M. Amiraslanov et M. Kazymov ; le
refus de permettre Ã M. Amiraslanov d'ętre assisté par un avocat avant
et pendant son procčs ; le harcčlement des membres de leur famille, et
notamment les coups violents portés par des fonctionnaires de police Ã
la sÅ`ur cadette de M. Amiraslanov ; l'utilisation des aveux faits au
cours de l'enquęte par M. Kazymov, qui s'est ensuite rétracté ; et,
enfin, le manque d'indépendance et d'impartialité des magistrats au
cours du procčs oų d'anciens officiers Ã la retraite ont joué le rôle
Ģ d'assesseurs populaires ģ.

163. En septembre 2007, les derniers membres du Ģ Groupe de travail
sur les prisonniers politiques ģ (dont plusieurs représentants
d'importantes ONG étaient exclus Ã l'époque) auraient convenu avec les
autorités que Elchin Samed Amiraslanov, Arif Kazymov et Safa Alim
Poladov étaient en fait des Ģ criminels ģ. M. Poladov a été rejugé et
reconnu coupable une nouvelle fois.

164. Les cinq cas suivants concernent également des personnes qui
auraient participé Ã la mutinerie des Ģ OPON ģ, mais auxquelles les
experts indépendants n'ont pas reconnu la qualité de Ģ prisonniers
politiques ģ.

Cas n° 4 : Abdullayev, Shamsi Vahid81

165. La qualité de prisonnier politique n'a pas été reconnue Ã M.
Abdullayev par les experts indépendants. En l'espčce, il ne prétendait
pas avoir été torturé. Les experts indépendants n'ont pas constaté
l'absence d'indépendance et d'impartialité du tribunal, męme si M.
Abdullayev a été jugé dans le cadre du męme procčs que M. Amiraslanov
(cas n o 15 plus haut). Elément déterminant, M. Abdullayev a avoué le
meurtre, de droit commun, d'un homme d'affaires.

Cas n° 50 : Karimov (Kerimov) Dayanat Kerim82

166. La qualité de prisonnier politique n'a pas davantage été reconnue
Ã M. Karimov par les experts indépendants. LÃ non plus, aucun acte de
torture n'était allégué. M. Karimov a été reconnu coupable de graves
crimes de droit commun, dont l'homicide, dans cinq procčs distincts.
Aucun jugement ne mentionne la participation de M. Karimov aux
événements de mars 1995 (mutinerie des OPON).

Cas n° 72 : Mustafayev, Hasan Huseyn83

167. La qualité de prisonnier politique n'a pas davantage été reconnue
Ã M. Mustafayev par les experts indépendants ; en absence
d'allégations de torture, il a été reconnu coupable de graves crimes
de droit commun, dont l'homicide et la prise d'otages.

Cas n° 87 : Tahirov, Aliyusif Damet84

168. M. Tahirov n'a pas été considéré comme un prisonnier politique,
bien qu'il ait été également condamné pour sa participation aux
événements de mars 1995 (OPON), dans la mesure oų il a également été
condamné pour un certain nombre de crimes graves sans rapport avec ces
événements (homicide et enlčvements) ; son cas a été mentionné dans
l'arręt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 janvier 2006
(Requęte n o 35608/02).

169. Je partage l'avis des experts indépendants au sujet des cas
précités (cas n os 4, 50, 72 et 87). La qualité de prisonniers
politiques ne devrait pas ętre reconnue Ã ces détenus puisqu'ils ont
été reconnus coupables de graves crimes de droit commun sans rapport
avec leur participation aux événements de mars 1995 (mutinerie des
OPON).

170. D'aprčs les informations que m'ont communiquées les ONG, la
qualité de prisonniers politiques a été reconnue Ã plusieurs personnes
jugées et condamnées parallčlement Ã ces trois cas (cas n o s 15, 55
et 78), qui n'ont jamais figuré sur aucune liste de prisonniers
politiques présumés ou ont été rayées de ces listes pour des raisons
qui n'ont aucun rapport avec leurs activités criminelles supposées et
qui sont toujours emprisonnées aujourd'hui. Puisque ces membres de
l'OPON étaient extręmement jeunes Ã l'époque des faits, qu'ils étaient
soldats du rang ou de grades inférieurs et qu'ils se sont contentés
d'obéir aux ordres de leurs supérieurs, sans commettre aucune
infraction violente en marge de leur participation aux événements de
mars 1995, et au vu du temps qu'ils ont déjÃ passé en prison et des
graves vices de procédure qui entachent ce procčs collectif, ils
doivent ętre libérés.

171. Cet argument est d'autant plus valable aprčs l'amnistie dont a
bénéficié fin 2011 M. Nizami Orudj Shamuradov, commandant en chef de
tous les soldats de l'OPON encore incarcérés aujourd'hui. Il n'a passé
que quatre ans en prison, aprčs avoir été en fuite pendant plusieurs
années et s'ętre rendu de lui-męme en 2007. Afin d'éviter cette Ģ
ironie du sort ģ, pour reprendre les termes d'un avocat azerbaīdjanais
défenseur des droits de l'homme, il importe que les autorités tournent
Ã présent la page et libčrent également les soldats du rang ou de
grades inférieurs qui composent encore ce groupe de cas. 3.2.2.2. Les
partisans de l'ancien Premier ministre Suret Huseynov/Guseynov (Ģ
affaire SH ģ)

172. Un autre catégorie Ģ historique ģ de cas est celle des partisans
de l'ancien Premier ministre Suret Huseynov. Tout d'abord reconnu
coupable de tentative de coup d'Etat en 1994, la qualité de prisonnier
politique lui a été reconnue par les experts indépendants85 et il a
ensuite été libéré. Mais un certain nombre de ses partisans sont
toujours en prison. Le statut de prisonniers politiques ne leur a pas
été reconnu par les experts indépendants parce qu'ils ont été
condamnés pour des crimes graves, de droit commun, commis avec
violence, notamment l'homicide, le vol et l'enlčvement, en l'absence
d'allégations de torture ou d'autres vices de procédure
particuličrement graves.

173. Les cas suivants relčvent de cette catégorie.

Cas n° 37 : Huseynov, Magsud Vagif (Maqsud Vaqif)86

174. M. Huseynov est le fils de Vagif Huseynov (cas n o 38 ci-dessous).

Cas n° 38 : Huseynov, Vagif (Vaqif) Rza87

175. M. Huseynov était un proche partisan de l'ancien Premier
ministre, ainsi qu'un parlementaire du Front populaire d'Azerbaīdjan,
parti de l'opposition. Mais il a été reconnu coupable Ã l'issue de son
procčs, au cours duquel il a joui des droits élémentaires de la
défense, de graves crimes de droit commun commis avec violence
(homicide, vol, enlčvements), ainsi que Ģ d'usurpation du pouvoir ģ
dans un district administratif, parallčlement Ã la tentative de coup
d'Etat de Suret Huseynov.

Cas n° 46 : Ismaylov, Rashid Nurulla88

176. M. Ismaylov a rejoint l'unité de l'armée commandée par Suret
Huseynov aprčs s'ętre évadé de la maison d'arręt oų il était placé en
détention provisoire pour avoir participé Ã une crise de folie
meurtričre avec une bande armée. Les experts ont estimé que Ģ bien que
les faits dont M. Ismaylov a été reconnu coupable soient liés Ã des
événements politiques, leur qualification juridique est de droit
commun ģ.

Cas n° 52 : Karimov (Kerimov), Keramat Pasha89

177. M. Karimov, cousin de Suret Huseynov, a été l'un des principaux Ģ
exécutants ģ de la tentative de coup d'Etat dont Suret Huseynov aurait
été l'instigateur en 1994. Mais d'aprčs le jugement, il a participé Ã
des actes de violence (y compris des crimes dépourvus de caractčre
politique, comme l'homicide, le vol, l'enlčvement et la torture) et a
incité d'autres personnes Ã commettre de tels actes, de sorte que la
peine d'emprisonnement Ã perpétuité qui lui a été infligée ne peut
ętre considérée comme disproportionnée pour des raisons politiques.
Les allégations d'actes de torture dont il aurait été victime au cours
de sa détention provisoire, selon sa famille, n'ont pas été reprises
par M. Karimov au cours de son procčs.

Cas n° 71 : Mustafayev, Elshad Teyyub90

Cas n° 73 : Mustafayev, Maqsad Teyyub91

178. Ils étaient tous deux membres du groupe armé de Vaqif Huseynov,
qui a pris part Ã la tentative de coup d'Etat dont Suret Huseynov
aurait été l'instigateur (voir plus haut le cas n o 38). Ils ont été
reconnus coupables de crimes dépourvus de caractčre politique et
commis avec violence, notamment du meurtre avec préméditation d'un
procureur. Certaines contradictions demeurent dans les jugements,
notamment le fait qu'ils auraient dû tous deux se trouver encore en
prison pour y purger leur peine précédente au moment oų ils étaient
censés avoir commis certains des crimes qui leur étaient reprochés
dans l'acte d'accusation.

179. Plusieurs défenseurs des droits de l'homme azerbaīdjanais ont
fait observer, Ã propos du refus des experts indépendants de
reconnaître aux cas précités un statut Ģ politique ģ (cas n os 37, 38,
46, 52, 71 et 73), qu'il était fort possible que l'une ou l'autre de
ces personnes n'ait pas été informée de la procédure de vérification
en cours ou n'ait pas bénéficié des services d'un avocat compétent et
n'ait pas présenté pour cette raison un commencement de preuve de
l'existence de graves violations, comme l'exigent les critčres définis
par les experts.

180. Le fait de rejeter ces considérations me met mal Ã l'aise, mais
je ne suis pas en mesure de remettre en cause a posteriori les
conclusions des experts indépendants, qui disposaient de moyens
beaucoup plus importants que moi pour examiner en profondeur ces
affaires. Cela dit, considérant le temps qu'ils ont déjÃ passé en
prison, ils devraient pouvoir bénéficier d'une libération
conditionnelle au titre des dispositions ordinaires. Si les autorités
persistent Ã refuser d'appliquer les dispositions ordinaires Ã ces
personnes, cela pourrait constituer en soi une discrimination et faire
naître des soupįons de motivations politiques. 3.2.2.3. Membres du
groupe paramilitaire Ģ Quaranqush ģ (Hirondelle), 1993

181. Le détachement Ģ Quaranqush ģ, composé de huit volontaires, avait
été créé pour la défense du district frontalier de Gubadli Ã cause de
la menace d'une invasion militaire de l'Arménie. Un membre de ce
groupe avait été tué au combat et célébré Ã titre posthume comme un
héros ; un autre membre avait quitté le détachement aprčs avoir été
blessé au combat. Aprčs la création de l'armée nationale
azerbaīdjanaise en octobre 1991, les six derniers membres du
détachement Ģ Quaranqush ģ avaient été transférés dans des unités
réguličres de la police et de l'armée. Selon les autorités, ils
avaient continué Ã mener ensemble des activités criminelles dignes de
gangsters dans ce district ; elles leur reprochaient également d'avoir
attaqué Ã main armée un service de police et d'avoir assassiné cinq Ģ
traîtres ģ supposés le jour de l'invasion arménienne. D'aprčs les ONG
de défense des droits de l'homme, les liens que ce groupe entretenait
avec le mouvement du Front populaire92 inquiétaient les autorités
nouvellement en place, qui en ont persécuté les membres avec une
dureté particuličre. Un membre du groupe, F. Shahmuradov, a été tué au
cours de son arrestation. Un autre membre, M. Maharramov, s'est
suicidé. Un troisičme, M. Qayibov, a tenté de se suicider Ã deux
reprises (lors de son arrestation et pendant sa détention). Deux
autres membres, les frčres Novruzov, sont morts pendant l'instruction.

Cas n° 58 : Maherramov, (Maharramov) Nadir Eldar

182. M. Maherramov a été condamné en 2002 Ã une peine de prison Ã
perpétuité en tant que membre supposé de Ģ Quaranqush ģ. Il figurait
sur la Ģ liste des 107 ģ examinée par les premiers rapports de
l'Assemblée sur les prisonniers politiques en Azerbaīdjan. Mon
prédécesseur M. Malcolm Bruce, rapporteur sur cette question, qui a pu
encore effectuer une visite d'étude en Azerbaīdjan, a formulé Ã propos
de ce cas les observations suivantes dans son rapport de 2005 :

Ģ J'avoue avoir été particuličrement interpellé par le cas de Nadir
Maharramov, arręté en 2003 et condamné Ã perpétuité pour avoir
soi-disant fait partie du groupe de reconnaissance Garangush. Ce
groupe avait été `dissous' en 1993 (doux euphémisme pour dire que ces
membres, d'abord héros de l'Azerbaīdjan, ont été pourchassés, arrętés,
torturés et proprement liquidés !). Nadir avait 18 ans Ã l'époque des
faits et tous les témoignages concordent pour dire qu'il n'a jamais
fait partie de ce groupe.93 ģ

183. Considérant que ce groupe, aprčs avoir perdu deux membres, en
conservait six, dont trois sont morts lors de leur arrestation ou de
leur détention et trois autres (les cas n os 66, 79 et 85 ci-dessous)
sont toujours détenus, je ne peux qu'inviter, comme mon collčgue, les
autorités Ã réparer l'injustice évidente faite Ã cet homme qui a
désormais passé un tiers de son existence en prison.

Cas n° 66 : Mammedaliyev (Mammadaliyev), Sahib Nureddin94

Cas n° 79 : Qayibov, Intiqam Yusif95

Cas n° 85 : Shahmuradov, Yashar Khasay96

184. Ces trois hommes ont été condamnés en 1993 Ã mort (condamnation
transformée par la suite en perpétuité). Ils avaient été membres du
groupe paramilitaire Ģ Qaranqush ģ (Hirondelle) et partisans du
mouvement du Front populaire. Les experts indépendants ne leur ont pas
reconnu la qualité de prisonniers politiques, considérant que, męme si
le tribunal n'avait pas précisé la responsabilité individuelle de
chaque membre de la bande dans les crimes commis par elle, ils avaient
été tous les trois condamnés pour leur participation Ã un crime
particuličrement violent (meurtre avec préméditation).

185. Bien que le fait de ne pas considérer ces trois détenus comme des
prisonniers politiques présumés me mette mal Ã l'aise, compte tenu du
caractčre politique évident de ce dur traitement réservé Ã d'anciens Ģ
héros ģ, je ne souhaite pas remettre en cause a posteriori les
conclusions des experts indépendants, qui ont fondé leur décision sur
le caractčre violent des crimes dont les intéressés ont été reconnus
coupables, conformément aux critčres auxquels j'ai moi aussi souscrit
dans la premičre partie du présent rapport. 3.2.2.4. Autres Ģ cas
anciens ģ

Cas n° 14 : Aliyev, Sadykh Mikayil97

Cas n° 67 : Mammedveliyev, Sabuhi Seyfeddin

186. Tous deux ont été arrętés en 2000 et condamnés Ã perpétuité en
leur qualité de membres dirigeants du groupe Ģ Bohran ģ (Crise). Le
Comité de la sécurité d'Etat de l'Azerbaīdjan (KGB) avait créé ce
groupe en 1989 pour contrer la menace qu'était censée représenter,
pour la sécurité, le mouvement azerbaīdjanais Front populaire. Ce
groupe aurait commis plusieurs assassinats politiques de partisans du
Président Heydar Aliyev, ainsi que d'autres meurtres motivés par des
raisons privées. Les experts indépendants n'ont pas reconnu Ã M.
Sadykh Aliyev la qualité de prisonnier politique en raison de la
nature violente des actes dont il a été reconnu coupable et la requęte
qu'il avait introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme
a été jugée irrecevable. M. Mammedveliyev figure sur la Ģ liste des
107 ģ jointe en annexe du précédent rapport de l'Assemblée sur cette
question, établi par Malcolm Bruce. Je ne souhaite pas me dissocier de
l'appréciation des experts indépendants ; par conséquent, je ne
considčre pas ces deux hommes comme des prisonniers politiques
présumés.

Cas n° 51 : Karimov, Kamran Sultan

Cas n° 59 : Mahsimov (Maksimov), Rahib Shaval

Cas n° 81 : Safaraliyev, Alfat Khalid98

187. M. Karimov a été condamné en 1999 Ã une peine de 14 ans
d'emprisonnement pour ses activités de membre du mouvement national
lezguien Ģ Sadval ģ (Unité). Ce groupe serait officiellement
enregistré en Fédération de Russie, mais considéré comme un groupe
terroriste illégal en Azerbaīdjan. Il a fait campagne dans les années
1990 pour l'unification de tous les Lezguiens dans un seul et męme
Etat (le Ģ Lezguistan ģ) regroupant des régions appartenant Ã la
Russie (le sud du Daghestan) et au nord de l'Azerbaīdjan. M. Karimov a
été reconnu coupable d'avoir participé Ã une attaque Ã main armée
perpétrée sur des gardes frontičre.

188. M. Mahsimov, chef de la branche azerbaīdjanaise de Ģ Sadval ģ, a
été condamné en 1994 Ã perpétuité pour sa participation supposée dans
l'attentat terroriste du métro de Bakou en 1994, qui avait fait 14
morts.

189. Tous deux figuraient sur la Ģ liste des 107 ģ nouveaux
prisonniers politiques établie par Malcolm Bruce99. La requęte
introduite par M. Mahsimov devant la Cour européenne des droits de
l'homme a abouti, en ce sens que la Cour a conclu Ã la violation de
l'article 6, alinéa 1 (procčs équitable), en se fondant sur le fait
que le pourvoi en cassation avait été examiné par la Cour supręme
d'Azerbaīdjan en l'absence de M. Mahsimov100.

190. M. Safaraliyev a été condamné en 2000 Ã une peine de 15 ans
d'emprisonnement pour complicité dans l'attentat Ã la bombe du métro
de Bakou en 1994. Il aurait également participé Ã une émeute survenue
dans la prison de Qobustan en janvier 1999. Les experts indépendants
ne lui ont pas reconnu la qualité de prisonnier politique au vu de la
nature violente des actes dont il a été reconnu coupable. Je partage
ce point de vue.

Cas n° 18 : Badalov, Rovshan

Cas n° 68 : Mammedov (Mammadov), Mammad Ali

191. Les deux détenus auraient participé en tant que combattants aux
conflits de Tchétchénie et du Karabakh.

192. M. Badalov a été arręté en 2004 et condamné Ã une peine de neuf
ans d'emprisonnement pour homicide, cambriolage et constitution de
formations armées illégales.

193. M. Mammedov a été condamné en 2001 et 2003 Ã perpétuité pour le
meurtre d'un garde frontičre alors qu'il introduisait des armes de
contrebande sur le territoire géorgien. Son avocat conteste qu'il soit
l'auteur de ce meurtre et prétend qu'il a uniquement tiré en l'air et
que le tribunal a interprété les éléments de preuve de faįon partiale,
au détriment de M. Mammedov, pour éviter toute implication des membres
des forces du ministčre de l'Intérieur azerbaīdjanais dans cet
incident. M. Mammedov a obtenu gain de cause auprčs de la Cour
européenne des droits de l'homme devant laquelle il avait introduit
une requęte101 ; elle a conclu Ã la violation de l'article 6 (procčs
équitable), mais pas Ã celle de l'article 3 (interdiction de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), faute
d'épuisement des voies de recours internes. Les autres griefs invoqués
sur le fondement des articles 5, 6 13 et 14 de la Convention ont été
rejetés comme étant manifestement mal fondés. M. Mammedov figurait sur
la Ģ liste des 107 ģ. J'hésite néanmoins Ã reconnaître Ã ces deux
personnes la qualité de prisonnier politique présumé, faute d'éléments
suffisants sur les vices de forme précis dont ils ont été victimes et
sur le caractčre Ģ politique ģ des actes dont ils ont été reconnus
coupables et qui constituent, au regard de n'importe quelle norme, des
crimes commis avec violence. 4. Conclusions

194. A la lumičre des différentes catégories de cas que j'ai examinées
et bričvement présentées dans le présent rapport, mes conclusions
politiques sont les suivantes :

195. En Azerbaīdjan, la procédure judiciaire peut et semble toujours
ętre utilisée de maničre abusive Ã des fins politiques, en vue
d'intimider, de réduire au silence ou de neutraliser les opposants en
qui l'élite au pouvoir voit une menace, qu'il s'agisse des militants
des partis d'opposition laīcs ou religieux ou des militants
indépendants de la société civile, des avocats, des défenseurs des
droits de l'homme et des journalistes. La pression croissante qui est
exercée sur les avocats qui continuent Ã oser défendre les personnes
qui font l'objet d'affaires Ģ politiques ģ représente un symptôme
inquiétant, que l'ONG norvégienne Ģ Human Rights House ģ a porté Ã ma
connaissance récemment102.

196. Cette stratégie d'intimidation n'impose pas de mettre constamment
sous les verrous l'ensemble des opposants. Le Ģ jeu ģ consiste
apparemment Ã condamner certains opposants plus lourdement que
d'autres, Ã laisser les uns purger l'intégralité de leur peine et Ã
libérer les autres plus tôt, de préférence aprčs une démonstration
publique de soumission et de repentance ; cette méthode est indigne
d'un Etat membre du Conseil de l'Europe. Tout juge professionnel qui
se respecte se doit de ne pas participer Ã ce Ģ jeu ģ et de condamner
uniquement sur la base de la preuve crédible d'une infraction avérée.

197. Peut-on encore parler de tribunal au sens de la Convention
européenne des droits de l'homme lorsqu'un responsable politique gé
peut ętre reconnu coupable de hooliganisme et condamné Ã une peine de
six ans d'emprisonnement, alors que les témoins Ã charge et la
prétendue victime elle-męme témoignent devant cette juridiction de
l'absence de toute infraction103 ? Le systčme de la Convention et la
Cour européenne des droits de l'homme sont-ils outillés pour traiter
d'affaires forgées de toutes pičces Ã partir de fausses preuves, comme
la drogue Ģ trouvée ģ sur M. Fatullayev peu de temps aprčs que la Cour
avait conclu, de faįon exceptionnelle, que le seul moyen d'exécuter un
arręt qui constatait les nombreuses violations de la Convention
commises lorsque l'intéressé avait été reconnu coupable d'un Ģ crime ģ
d'opinion consistait Ã le libérer immédiatement ? Qu'en est-il des
affaires dans lesquelles les perquisitions effectuées au domicile
d'opposants ciblés permettent de Ģ trouver ģ des armes, des munitions
(parfois une seule cartouche) ou de la drogue, systématiquement en
présence de Ģ témoins ģ qui sont parfois miraculeusement présents en
plusieurs lieux au męme moment ? La Cour européenne des droits de
l'homme a les moyens de constater les vices de procédure ou les autres
violations de la Convention dans les affaires de manipulations les
plus extręmes et les plus maladroites. Mais ensuite ? La constatation
męme de graves vices de procédure, généralement plusieurs années aprčs
la décision définitive des juridictions nationales, ne conduit pas
automatiquement Ã rejuger le prisonnier concerné, encore moins Ã
l'acquitter et Ã le libérer. Le systčme de la Convention suppose que
l'ensemble des Etats aient la volonté politique de faire respecter les
droits de l'homme et de permettre Ã leurs partenaires de corriger
leurs erreurs dans le cadre de la procédure de contrôle mutuel prévue
Ã cette fin par la Convention. Pour ętre franc, je ne suis pas
convaincu que les autorités azerbaīdjanaises actuelles aient cette
volonté politique, si j'en juge par l'absence de coopération dont
elles ont fait preuve Ã mon égard lorsque j'ai tenté pendant des
années d'engager un dialogue constructif avec elles pour examiner le
problčme des prisonniers politiques et trouver des solutions.

198. Mais la délégation azerbaīdjanaise peut encore me démontrer que
je me trompe, en acceptant et en appuyant les propositions
pragmatiques et constructives que je soumets Ã l'approbation de
l'Assemblée le projet de résolution établi sur la base du présent
rapport. Annexe 1 - Liste récapitulative des prisonniers politiques
présumés (par ordre alphabétique)104

1. ABBASLI (Abbasly), Tural

2. ABBASOV, Elshan Sardar

3. ABBASOV, Faramiz (Faramaz)

4. Abdullayev, Shamsi Vahid

5. ABDULLAYEV, Vagif

6. AGAYEV, Farig (Farid) Nadir

7. AHUNDZADE, Ruxulla (Akhundzadeh, Rufulla)

8. ALEKBEROV, Taleh

9. ALIYEV, Ceyhun (Djeyhun/Jeyhun) Saleh

10. ALIYEV, Farhad

11. ALIYEV, Mamedali Dilavar

12. ALIYEV, Rafiq

13. ALIYEV, Rashad Ismail

14. Aliyev, Sadykh Mikayil

15. AMIRASLANOV, Elchin Samed

16. ARBAROV, Taleh

17. ASGAROV (Asgerov), Mammad Tofiq

18. Badalov, Rovshan

19. BAGIROV, Taleh Kamil

20. Bayramli, Anar

21. BAYRAMOV, Ramin

22. DADASHBEYLI, Said Alakbar

23. EYVAZLI, Zulfugar (Zulfuqar)/Eyvazov, Zulfigar

24. FARZULLAYEV, Jeyhun Hidayet

25. GANIYEV, Arif

26. GOCAYEV (Gojayev), Samir Edik

27. Gonagov, Vugar

28. Gulaliyev, Ogtay

29. Guliyev, Zaur

30. GULIYEV (Quliyev), Baybala (Beybala) Yahya

31. GURBANOV, Maarif

32. HAJILI (Hajily), Arif

33. HAJIBEYLI, Rufet (Rufat)

34. HASANLI, Shahin

35. HASANOV, Babek

36. Huseynov, Magsud Vagif (Maqsud Vaqif)

37. Huseynov, Vagif (Vaqif) Rza

38. IDRISOV, Mikayil Garib

39. ILYASOV, Fahri

40. INSANOV, Ali

41. ISKANDAROV (Isgandarov), Zaur Shalar (Toghrul)

42. ISKENDEROV (Isganderov/Isgandarli), Vivadi

43. ISMAYLOV, Araz Vasif

44. Ismaylov, Rashid Nurulla

45. ISMAYLOV, Tarlan

46. JABIYEV, Azer

47. JANIYEV, Aydin

48. Karimov (Kerimov), Dayanat Kerim

49. KARIMOV, Kamran Sultan

50. Karimov (Kerimov), Keramat Pasha

51. KARIMOV (Kerimov), Rasim Rafig

52. Khasmammadov, Taleh

53. KAZYMOV (Kazimov), Arif Nazir

54. KERIMOV (Karimov), Jahangir Ramiz

55. KERIMOV, Sahib

56. MAHERRAMOV (Maharramov), Nadir Eldar

57. MAHSIMOV (Maksimov), Rahib Shaval

58. MAJIDLI, Elnur

59. MAJIDLI, Mahammad (Mohammad)

60. Mamedov, Bakthiar

61. MAMEDRZAYEV, Firdovsi

62. MAMMADLI (Mamedli), Ahad

63. MAMMADOV (Mammedov), Hasan Alipasha

64. Mammedaliyev (Mammadaliyev), Sahib Nureddin

65. Mammedveliyev, Sabuhi Seyfeddin

66. Mammedov (Mammadov), Mammad Ali

67. MEHBALIYEV, Emin (Emil) Nuraddin

68. MUSAYEV, Ilgar

69. Mustafayev, Elshad Teyyub

70. Mustafayev, Hasan Huseyn

71. Mustafayev, Maqsad Teyyub

72. NOVRUZOV, Chingiz Farman

73. NURIYEV, Rufat Fazil

74. PANAHOV, Neymat (Panahly, Nemat)

75. POLADOV, Safa Alim

76. Qayibov, Intiqam Yusif

77. QULIYEV, Ulvi

78. Safaraliyev, Alfat Khalid

79. SAMEDOV, Dayanat

80. SAMEDOV, Movsum

81. Seyidov, Elnur

82. Shahmuradov, Yashar Khasay

83. Tahirov, Aliyusif Damet

84. VALIQULIYEV (Valiguliyev), Rashad

85. Zeynalli, Avaz Annexe 2 - Personnes figurant autrefois sur les
listes de prisonniers politiques présumés, mais qui ne sont plus
emprisonnées (par ordre alphabétique)

1. Abdullayev, Mais

Affaire du hijab, libéré en 2012.

2. Abdurahmanov (Abdurahimov), Ali

Arręté en 2009 (2008 ?). Partisan de l'ancien Premier ministre Suret
Huseynov accusé d'avoir participé Ã l'organisation d'un coup d'Etat en
1994. La qualité de prisonnier politique a été reconnue par les
experts indépendants du Secrétaire Général Ã Suret Huseynov lui-męme,
qui a été libéré. Libéré le 14 août 2009.

3. Abdurahmanov (Abdurahimov), Mahir

Arręté in 2009. Partisan de l'ancien Premier ministre Suret Huseynov
accusé d'avoir participé Ã l'organisation d'un coup d'Etat en 1994. La
qualité de prisonnier politique a été reconnue Ã Suret Huseynov
lui-męme, qui a été libéré, par les experts indépendants du Secrétaire
Général. Libéré le 12 juin 2009.

4. Ahmadov, Mahir Teyyub

Arręté en 1997, condamné Ã une peine de 15 ans d'emprisonnement.
Affaire du meurtre du député Ali Antsukhsky (actes terroristes
supposés). Liste des 716/49. SG/Inf(2004)21, NPP. Libéré le 5 novembre
2010.

5. Aliyev, Fuad Faril

Affaire des représentants de la mosquée Ģ Juma ģ ; arręté en 2005,
condamné Ã une peine de six ans d'emprisonnement. Libéré le 13 avril
2011.

6. Alisli (Alyshly), Arif

Membre du Front populaire (AXCP/PPFA), parti d'opposition, condamné Ã
une peine de trois ans d'emprisonnement. A bénéficié d'une libération
conditionnelle en janvier 2012 .

7. Bagirzade, Zeynal

Membre actif de la section du Nakhitchevan du Parti du Front populaire
; arręté le 27 décembre 2011 et condamné le 2 mars 2012 Ã une peine de
sept ans et six mois d'emprisonnement pour avoir prétendument fait une
fausse déclaration d'invalidité et perįu indûment des allocations.
Libéré en mai 2012.

8. Bashirli, Ruslan Djalil

M. Bashirli, ancien responsable du mouvement de jeunesse Ģ Yeni Fikir
ģ du Parti du Front populaire, a vivement critiqué le gouvernement. Il
a été arręté en 2005 pour ses liens supposés avec les services secrets
arméniens. L'enregistrement de ces prétendues rencontres avec les
services secrets arméniens a été diffusé Ã la télévision. Il a été
condamné Ã une peine de sept ans d'emprisonnement pour espionnage. La
requęte qu'il a introduite devant la Cour européenne des droits de
l'homme est toujours pendante (Requęte n o 32066/07).

Il a bénéficié d'une libération conditionnelle en mars 2012, quelques
mois Ã peine avant le terme de sa peine, aprčs avoir écrit une lettre
ouverte au Président, dans laquelle il se Ģ repentait ģ de s'ętre
allié aux groupes d'opposition dans sa jeunesse, assurait le Président
qu'il avait réfléchi Ã ses erreurs pendant sa détention et qu'il était
parvenu Ã la conclusion que le Président méritait la plus extręme
loyauté pour tout le bien qu'il avait fait pour le pays105.

9. Fatullayev, Eynulla

Journaliste (fondateur et rédacteur en chef des quotidiens Gündelik
Azerbaycan et Realny Azerbaijan, connus tous deux pour leur critique
du gouvernement). Arręté le 20 avril 2007, condamné Ã l'issue de
procédures pénales distinctes pour deux articles Ã une peine totale de
huit ans et six mois d'emprisonnement (pour diffamation et Ģ menace de
terrorisme ģ). La Cour européenne des droits de l'homme (Requęte n o
40984/07, arręt du 22 avril 2010) a conclu Ã la violation de l'article
10 (liberté d'expression et d'information) et de l'article 6 (procčs
équitable) et a ordonné sa libération. Libéré par amnistie
présidentielle le 26 mai 2011, aprčs plusieurs tentatives d'engagement
de poursuites Ã son encontre pour détention de drogue Ã la suite de
l'arręt de la Cour.

10. Hajiev, Bakhtiyar

Diplômé de l'université de Harvard, membre du mouvement de jeunesse Ģ
Vrai changement ģ et candidat indépendant aux élections législatives
de 2010, M. Hajiev a été arręté le 4 mars 2011 avant une manifestation
prévue le 11 mars 2011 (Ģ Grande Fęte nationale ģ), qu'il avait
activement promue par l'intermédiaire des réseaux sociaux. Accusé de
s'ętre soustrait Ã son obligation de service militaire (en qualité
d'objecteur de conscience), il a été condamné Ã une peine de deux ans
d'emprisonnement. Début juin 2012, M. Haijev a bénéficié d'une
libération conditionnelle.

L'objection de conscience et le droit de faire un autre type de
service sont prévus par la Constitution azerbaīdjanaise, mais le texte
législatif d'application qui fixe les conditions du service alternatif
fait toujours défaut, officiellement Ã cause du conflit continu avec
l'Arménie. Dix autres personnes au moins ont été reconnues coupables
de la męme infraction, sans ętre pourtant arrętées ni condamnées Ã une
peine d'emprisonnement.

M. Haijev affirme également avoir été frappé pendant la période qui a
précédé son procčs, au cours de laquelle il a posté ses mésaventures
sur les réseaux sociaux. Il était assigné Ã résidence et a été
convoqué Ã plusieurs reprises au commissariat. Pendant le procčs, il a
demandé Ã titre de preuve qu'un médecin l'examine et que les policiers
qui l'auraient frappé soient interrogés, mais le tribunal a rejeté ces
deux demandes. La Cour supręme d'Azerbaīdjan a rejeté son recours le 6
décembre 2011.

Amnesty International considčre M. Hajiev comme un prisonnier de conscience.

Compte tenu de la nature politique de l'infraction pour laquelle il a
été condamné, du contexte de son arrestation, qui est intervenue dans
le cadre d'une manifestation qu'il avait aidé Ã organiser, de ses
activités politiques de candidat indépendant aux élections
législatives et du traitement discriminatoire qui lui a été réservé,
beaucoup plus dur que les autres objecteurs de conscience, ainsi que
des mauvais traitements qui lui ont été infligés durant l'instruction
et pour lesquels les autorités ont refusé d'ouvrir une enquęte, M.
Hajiev était également un prisonnier politique présumé au regard des
critčres du Conseil de l'Europe.

11. Hasanov, Elshan

Elshan Hasanov, militant d'un parti d'opposition, a été reconnu
coupable d'avoir pris une Ģ part active ģ Ã la manifestation du 2
avril 2011 et condamné Ã une peine de deux ans d'emprisonnement. Il a
été libéré le 22 février 2012.

12. Israfilov, Elnur

M. Israfilov est le neveu du président de la section du district de
Narimanov du Ģ Front populaire ģ, parti d'opposition (AXCP/PPFA) ; il
a été condamné Ã une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement
pour avoir pris une Ģ part active ģ Ã la manifestation du 2 avril
2011. Il a été gracié en mars 2012.

13. Madatov, Mushfig Israfil

Ancien garde du corps du Président, libéré aprčs avoir été gracié le
13 avril 2011.

14. Mammadov, Nurani Ahmad

Affaire du Ģ hijab ģ, libéré en 2012.

15. Mammedov, Mehman Qardashkan

Arręté en 2006, condamné Ã une peine de sept ans d'emprisonnement.
Partisan de l'ancien vice-ministre de l'Intérieur Rovshan Javadov,
accusé d'avoir participé Ã l'organisation d'un coup d'Etat en 1995.
Libéré Ã l'occasion de l'amnistie présidentielle de la fin 2011.

16. Marqashvili, Khyzyr

Arręté en 2004, condamné Ã une peine de neuf ans d'emprisonnement
prétendument pour homicide, cambriolages, constitution de formations
armées illicites. Libéré le 13 août 2008.

17. Mecidli (Macidli) Elnur Arzuman

Arręté le 10 avril 2011 et reconnu coupable d'avoir pris une Ģ part
active ģ Ã la manifestation d'Ģ Assemblée des citoyens ģ le męme jour
; libéré le 15 mai 2012.

18. Mikayilzadeh Zulfigar

Membre de l'organisation régionale Ģ Masally ģ, condamné Ã une peine
de cinq ans d'emprisonnement pour préparation d'actes terroristes et
de coup d'Etat. Libéré.

19. Milli, Emin

Blogueur et jeune militant, arręté en męme temps qu'Adnan Hajidze le
10 juillet 2009 ; deux jours plus tôt, il avait été frappé par deux
hommes dans un restaurant, peu de temps aprčs avoir diffusé sur les
médias sociaux une vidéo satirique critique Ã l'égard du gouvernement
; il a été condamné Ã une peine de deux ans et six mois
d'emprisonnement (Hajidze : deux ans), pour coups et blessures
volontaires. Ils ont été libérés tous les deux les 18/19 novembre 2010
aprčs une vague de protestations, notamment dans les milieux
universitaires et les médias sociaux.

20. Namazov, Anar

Neveu d'Ali Insanov (ancien ministre de la Santé, toujours détenu),
condamné le 20 avril 2007 Ã une peine de sept ans et six mois
d'emprisonnement. Libéré par décret présidentiel du 26 mai 2011.

21. Namazov, Tapdiq Bahman

Membre de l'AXCP (Front populaire d'Azerbaīdjan), arręté en 2003,
condamné Ã une peine de 11 ans d'emprisonnement ; liste des 107.
Libéré.

22. Orujov, Shirkhan

Arręté en mai 2011 et placé en détention provisoire en qualité de
suspect dans l'affaire du Ģ hijab ģ. Le 17 octobre 2011, le tribunal
d'instance du district de Narimanov Ã Bakou l'a condamné Ã une peine
de trois ans et six mois d'emprisonnement ; le tribunal a cependant
suspendu l'exécution de la peine, suite Ã quoi M. Orujov a été libéré.

23. Savalan(li), Jabbar

Jeune militant du parti d'opposition PPFA. Arręté au cours de la
manifestation générale pacifique organisée par Ictimai Palata
(IP/Assemblée des citoyens) le 2 avril 2011, condamné Ã une peine de
deux ans et six mois d'emprisonnement pour détention de drogue (qui
aurait été dissimulée Ã dessein sur lui). Considéré par Amnesty
International comme prisonnier de conscience (voir le communiqué de
presse d'Amnesty International du 30 novembre 2011). Libéré Ã
l'occasion de l'amnistie présidentielle de fin 2011.

24. Shamuradov, Nizami Orudj

Arręté en 2007 (2008 ?), il s'est rendu volontairement aprčs avoir été
recherché par la police pendant 13 ans dans le cadre de l'affaire de
l'OPON, et a été condamné Ã une peine de sept ans d'emprisonnement.
Partisan de l'ancien vice-ministre de l'Intérieur Rovshan Javadov,
accusé d'avoir participé Ã l'organisation d'un coup d'Etat en 1995.
Libéré Ã l'occasion de l'amnistie présidentielle de la fin 2011.

25. Umnyashkin, Alexander

Professeur de médecine, arręté en 2005 dans le cadre de l'affaire de
l'ancien ministre de la Santé, Ali Insanov (qui avait été son
professeur d'université), condamné Ã une peine de trois ans
d'emprisonnement le 20 avril 2007. Gracié par décret présidentiel en
août 2008.

26. Zahid, Quanimat

Condamné pour Ģ hooliganisme ģ Ã la suite d'une prétendue provocation
; libéré le 17 mars 2010.

27. Zeynalov, Akif

Arręté en 2006 et condamné Ã une peine de 13 ans d'emprisonnement.
Partisan de l'ancien Premier ministre Suret Huseynov, accusé d'avoir
participé Ã l'organisation d'un coup d'Etat en 1994. Suret Huseynov
lui-męme a été considéré comme un prisonnier politique par les experts
indépendants du Secrétaire Général et libéré. M. Zeynalov a été libéré
le 15 décembre 2007.

1. Renvoi en commission : Doc. 11468 , Renvoi 3518 du 26 janvier 2009.

2. Projet de résolution adopté par la commission le 26 juin 2012.

3. AS/Jur (2010) 28 du 17 juin 2010.

4. Voir Ģ Azerbaijan won't give visa to PACE rapporteur ģ, RFE, 18
août 2011 : www.rferl.org/content/azerbaijan_will_not_give_visa_to_pace_rapporteur/24300593.html.

5. Voir Doc. 13011 et Résolution 1900 (2012) .

6. Paragraphe 14.4. b de l' Avis 222 (2000) de l'Assemblée.

7. MM. Stefan Trechsel, ancien Président de la Commission européenne
des droits de l'homme et juge au Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY), Evert Alkema, ancien membre du Conseil d'Etat
néerlandais et de la Commission européenne des droits de l'homme, et
Alexander Arabadjiev, ancien juge Ã la Cour constitutionnelle bulgare
et actuellement membre de la Cour de justice de l'Union européenne.

8. Pour de plus amples précisions, voir le document publié par le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, SG/Inf(2001)34 et ses
addenda. Les quelques affaires qui concernaient l'Arménie ont été
rapidement réglées Ã l'époque.

9. Voir la décision du Comité des Ministres du 31 janvier 2001 (voir
le document SG/Inf(2001)34, Addendum I, p. 93).

10. Voir le document SG/Inf(2004)21.

11. Suivi de la Résolution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques
en Azerbaīdjan. Doc. 10564 du 31 mai 2005 (rapporteur : Malcolm Bruce,
Royaume-Uni, ADLE).

12. Voir : Résolution 1272 (2002) et Doc. 9310 ; Doc. 9826 ;
Résolution 1359 (2004) et Doc. 10026 ; Résolution 1457 (2005) ,
Recommandation 1711 (2005) et Doc. 10564 .

13. Voir par exemple le communiqué de presse des rapporteurs sur
l'Azerbaīdjan du 5 janvier 2010 sur le décret de grce présidentiel
pris Ã l'occasion du Nouvel An 2010 :
http://assembly.coe.int/ASP/NewsManager/FMB_NewsManagerView.asp
?ID=5164 .

14. Voir la proposition de résolution sur le suivi de la question des
prisonniers politiques en Azerbaīdjan, Doc. 11468.

15. Voir le Doc. 12270 du 31 mai 2010 (corapporteurs Andreas Herkel
(Estonie, PPE/DC) et Joseph Debono Grech (Malte, SOC)), notamment les
paragraphes 54-83, et la Résolution 1750 (2010) , paragraphes 13-16.

16. Voir AS/Mon(2012)05 rev. (notamment les paragraphes 41-43 et 52-56).

17. Voir Ģ Report by Thomas Hammarberg, Commissioner for Human Rights
of the Council of Europe, following his visit to Azerbaijan from 1 to
5 March 2010 ģ (disponible en anglais uniquement :
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp ?id=1642017 ) et Ģ Observations on the
human rights situation in Azerbaijan - Freedom of expression, freedom
of association, freedom of peaceful assembly ģ (disponible en anglais
uniquement : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp ?id=1839497 ).

18. Voir Ģ Report by Thomas Hammarberg ģ, ibid ., paragraphes 76-93.

19. www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do
?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0228+0+DOC+XML+V0//FR (voir
notamment le paragraphe 6).

20. Voir le communiqué de presse d'Ģ Article 19 ģ, du 12 novembre 2009
( www.article19.org ) et le communiqué de presse du rapporteur du 12
novembre 2009 ( http://assembly.coe.int/ASP/Press/StopPressVoir.asp
?ID=2261 ).

21. Voir Ģ The spring that never blossomed, freedoms suppressed in
Azerbaijan : www.amnesty.org/en/library/asset/EUR55/011/2011/en/831dedec-1c7a-47a3-99ec-f59d1c2f3a19/eur550112011en.pdf
.

22. Voir Fatullayev c. Azerbaijan , Requęte n o 40984/07, arręt du 22
avril 2010.

23. Voir, par exemple, les rapports sur les prisonniers politiques en
Azerbaīdjan cités dans la partie 2 ci-dessus et les rapports de Mme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger sur Ģ Les circonstances entourant
l'arrestation et l'inculpation de hauts dirigeants de loukos ģ ( Doc.
10368 , 29 novembre 2004), Ģ Les enquętes sur les crimes qui auraient
été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en
Ukraine - l'affaire Gongadze : un exemple emblématique ģ ( Doc. 11686
, 11 juillet 2008), les Ģ Allégations d'utilisation abusive du systčme
de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les
Etats membres du Conseil de l'Europe ģ ( Doc. 11993 , 7 août 2009),
ainsi que de Christos Pourgourides sur Ģ L'équité des procédures
judiciaires dans les affaires d'espionnage ou de divulgation de
secrets d'Etat ģ ( Doc. 11031 , 25 septembre 2006) et Ģ Le devoir des
Etats membres de coopérer avec la Cour européenne des Droits de
l'Homme ģ ( Doc. 11183 , 9 février 2007), de Dick Marty sur les Ģ
Recours juridiques en cas de violations des droits de l'homme dans la
région du Caucase du Nord ģ ( Doc. 12276 , 4 juin 2010) et d'Erik
Jurgens sur la Ģ Restitution des dépôts en devises effectués dans les
filiales de l'ancienne Ljubljanska Banka situées en dehors du
territoire de la Slovénie, 1977-1991 ģ ( Doc. 10135 , 14 avril 2004).

24. Pour une présentation complčte de la question, voir Stefan
Trechsel, Ģ La notion de `prisonnier politique' telle que définie en
vue d'identifier des prisonniers politiques en Arménie et en
Azerbaīdjan ģ, volume 14, Revue universelle des Droits de l'Homme
(2002), p. 169-176 (version anglaise dans le volume 23, Human Rights
Law Journal (2002), p. 293-300).

25. Voir le document AS/Jur (2010) 28, et tout particuličrement son
paragraphe 17.

26. Le texte intégral de l'article 17 de la Convention est libellé
comme suit : Ģ Aucune des dispositions de la présente Convention ne
peut ętre interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou
un individu, un droit quelconque de se livrer Ã une activité ou
d'accomplir un acte visant Ã la destruction des droits ou libertés
reconnus dans la présente Convention ou Ã des limitations plus amples
de ces droits et libertés que celles prévues Ã ladite Convention ģ.

27. Le rapport distinct que j'ai consacré Ã cette question donne une
définition plus précise des prisonniers politiques ( Doc. 13011 ).

28. Voir les arręts de la Cour européenne des droits de l'homme cités
par Stefan Trechsel, op. cit ., note 24.

29. Voir le précédent cité par Stefan Trechsel, op. cit ., note 24.
Plus récemment, la Cour a jugé admissible la condamnation du
responsable politique d'extręme droite Jean-Marie Le Pen pour ses
propos xénophobes (voir la décision sur la recevabilité du 7 mai 2010
dans l'affaire Le Pen c. France (Requęte n o 18788/09) ; mais la Cour
a également jugé admissible, au regard de la Convention, la
condamnation des auteurs de propos critiques particuličrement
virulents et diffamatoires adressés Ã M. Le Pen ( Lindon, Otchakovsky,
July c. France , Requętes n os 21279/02 et 36448/02, arręt du 22
octobre 2010 (Grande Chambre)).

30. Ibid ., p. 299.

31. Voir, par exemple, les arręts rendus par la Cour européenne des
droits de l'homme dans les affaires Orhan c. Turquie le 18 juin 2000
(Requęte n o 25656/94), paragraphe 266, TimurtaÅ? c. Turquie le 13 juin
2002 (Requęte n o 23531/94), paragraphes 66 et 70, et Khashiyev et
Akayeva c. Russie le 24 février 2005 (Requętes n os 57942/00 et
57945/00), paragraphe 137.

32. SG/Inf(2001)34 du 27 octobre 2001, Cas de prisonniers politiques
présumés en Arménie et en Azerbaīdjan, I. Informations fournies par le
Secrétaire Général, II. Rapport des experts indépendants, MM. Stefan
Trechsel, Evert Alkema et Alexander Arabadjiev, paragraphe 10.

33. Par sa Résolution 1900 (2012) , l'Assemblée a réaffirmé son
adhésion Ã ces critčres.

34. Voir note 32 ci-dessus. Rapport des experts indépendants, paragraphe 11.

35. Document CM/Del/Dec(2001)765bis, point 2.4, du 21 septembre 2001.

36. SG/Inf(2004)21 du 13 juillet 2004, paragraphe 8.

37. Voir, par exemple, la Résolution 1359 (2004) , fin du paragraphe 3
: Ģ L'Assemblée estime que les critčres objectifs adoptés pour définir
les `prisonniers politiques' en Arménie et en Azerbaīdjan sont valides
ģ ; Résolution 1457 (2005), paragraphes 4 et 11.

38. Lors des réunions de la commission du 24 juin 2010, du 8 mars
2011, du 5 octobre 2011 et du 26 janvier 2012.

39. Voir plus haut paragraphe 1.

40. J'aimerais également remercier les organisations internationales
non gouvernementales ARTICLE 19, Index on Censorship, Human Rights
House Foundation et Human Rights Watch d'avoir financé trčs
rapidement, avec le soutien de la Plate-forme de solidarité, le voyage
d'études de M. Mammadli et de M. Gasimli.

41. Voir plus haut point 2.4.

42. Voir plus haut paragraphe 16.

43. Voir plus haut les paragraphes 33 et 34.

44. Voir le rapport de Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) sur le
devoir des Etats membres de coopérer avec la Cour européenne des
droits de l'homme ( Doc. 11183 , 9 février 2007, paragraphes 77-83
(qui renvoie Ã des affaires dans lesquelles la Cour européenne des
droits de l'homme a statué)).

45. La męme terminologie a été utilisée par mon prédécesseur, le
rapporteur Malcolm Bruce, dans son dernier rapport consacré au Ģ Suivi
de la Résolution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques en
Azerbaīdjan ģ ( Doc. 10564 du 31 mai 2005), qui a rencontré la męme
difficulté.

46. Les noms des personnes mentionnées ont été orthographiés de faįon
différente par les autorités et les ONG, selon que leur transcription
a été faite en anglais ou en allemand et depuis le russe ou l'azéri.
J'ai utilisé les orthographes les plus répandues (en ajoutant entre
parenthčses une autre orthographe, de maničre Ã éviter toute méprise).

47. Disponible sur www.youtube.com/watch
?feature=player_embedded&v=HMOmAQXUku0 .

48. Hajili c. Azerbaīdjan , Requęte n o 6984/06, arręt du 10 janvier 2012.

49. Human Rights House m'a transmis une note d'information écrite et
détaillée sur cette affaire, ce qui me permettra de continuer Ã la
suivre, y compris au cours des suites données au présent rapport.

50. Voir le communiqué de presse de Reporters sans frontičres du 9
mars 2012 : Ģ Azerbaīdjan : un journaliste en ligne condamné Ã un an
et demi de prison ģ (
http://fr.rsf.org/azerbaidjan-un-journaliste-en-ligne-condamne-a-09-03-2012,42046.html
).

51. Voir les paragraphes 88-104 ci-dessous.

52. Voir les paragraphes 124-138 ci-dessous.

53. Voir Lord John Tomlinson (Royaume-Uni, SOC), Ģ Les droits de
l'homme et la lutte contre le terrorisme ģ, Doc. 12712 du 16 septembre
2011 ; Dick Marty (Suisse, ADLE), Ģ Les recours abusifs au secret
d'Etat et Ã la sécurité nationale : obstacles au contrôle
parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme ģ,
Doc. 12714 du 7 septembre 2011 ; Ģ Détentions secrčtes et transferts
illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de
l'Europe : second rapport ģ, Doc. 11302 du 16 novembre 2011 ; et
premier rapport, Doc. 10957 du 12 juin 2006.

54. J'ai reįu début juin 2012 une autre liste de prisonniers
politiques supposés appartenant Ã différents groupes musulmans ; je
n'ai pu en tenir compte faute de temps pour procéder Ã des recherches
approfondies.

55. www.youtube.com/watch ?v=rXS8mMKhfZw (traduction en anglais
disponible auprčs du secrétariat).

56. Voir plus haut paragraphe 72, le cas n o 21.

57. Voir Reporters sans frontičres, note 50.

58. Requęte n o 38091/11.

59. Voir plus haut les paragraphes 88-104.

60. Au cours du procčs, la défense a demandé au ministčre de la Sûreté
nationale la mise Ã disposition des enregistrements vidéo et audio des
conversations entre les membres supposés du groupe. Mais les agents du
ministčre ont déclaré que tous les enregistrements avaient été
détruits dans un incendie qui s'était déclaré dans le btiment du
ministčre.

61. Selon les avocats, MM. D. Aliyev et D. Karimov se connaissaient
vaguement, tandis que M. Dadashbeyli, M. Idrisov et M. Mehbaliyev
étaient collčgues de travail dans une société pétroličre occidentale
et participaient avec d'autres collčgues Ã des activités caritatives
en faveur des enfants.

62. Lettre qui figurerait au dossier déposé devant la Cour européenne
des droits de l'homme (Requęte n o 11297/09).

63. Requęte n o 5317/11.

64. Requęte n o 1697/09.

65. La liste actualisée (en azéri) est disponible sur http://hicab.org/ ?p=5560.

66. Les liens suivants sont ceux de vidéos publiées sur Youtube, qui
semblent confirmer cette affirmation : www.youtube.com/watch
?v=f4Xy9wZpgpc ; www.youtube.com/watch ?v=MaZ4Cee4IH0&feature=related
; www.youtube.com/watch ?v=73Xf8zTrsqo&feature=related.

67. L'expert était M. Eldar Zeynalov, qui a déjÃ collaboré avec les
experts indépendants du Conseil de l'Europe en 2001-2004 et qui a
participé Ã l'audition organisée lors de la réunion de la commission
du 26 janvier 2012.

68. Voir Annexe 2, cas n o 14.

69. Les avocats de Farhad et Rafiq Aliyev m'ont transmis une
documentation complčte sur ces mesures de réforme, ainsi que les
déclarations faites par le ministre lors de ses visites aux Etats-Unis
et dans d'autres pays occidentaux avant son arrestation.

70. Le libellé précis, traduit en anglais, a été mis Ã la disposition
du rapporteur par les avocats de M. Aliyev.

71. Requęte n o 37138/06, arręt du 9 novembre 2010 (définitif).

72. Les avocats de Farhad et Rafiq Aliyev ont également procédé Ã une
analyse point par point au regard des critčres définis par les experts
indépendants ; faute de place, il m'est impossible de la présenter ici
de faįon aussi détaillée. Les avocats et les militants de défense des
droits de l'homme qui n'agissent pas pour le compte des frčres Aliyev
ont confirmé cette appréciation et ont notamment observé que les
peines, respectivement de dix et neuf ans d'emprisonnement pour
infractions économiques et la confiscation de leurs avoirs étaient
extraordinairement lourdes, y compris au regard des normes
azerbaīdjanaises habituelles.

73. Requęte n o 45875/06, arręt du 6 décembre 2011.

74. Voir le Doc. 10564 du 31 mai 2005 de l'Assemblée (rapport de
Malcolm Bruce sur les prisonniers politiques en Azerbaīdjan, Annexe
2.A (Ģ cas pilotes ģ).

75. Le comité de soutien de Nemat Panahli, président du Parti national
pour la création de l'Etat d'Azerbaīdjan, chef du Mouvement national
de libération de l'Azerbaīdjan en 1988 (lettre du 28 février 2012
adressée Ã Andres Herkel, président de la commission de suivi de
l'Assemblée).

76. La lettre précitée mentionne l'article 89, alinéas 1, 2, 4, et 5
du Code d'exécution des peines dans les établissements pénitentiaires
de la république d'Azerbaīdjan.

77. Résolution 1545 (2007) , paragraphe 7.13.

78. Doc. 11627 du 6 juin 2008, Ģ Le fonctionnement des institutions
démocratiques en Azerbaīdjan ģ, paragraphe 137 et Annexe II.

79. Requęte n o 16133/08 (voir la décision partielle sur la
recevabilité du 19 novembre 2009).

80. SG/Inf(2004)21 (p. 38/Amiraslanov et 62/Kazymov), liste des
716/132, 341 et 523, cas pilotes n o 5/Amiraslanov et 15/Kazymov ;
Poladov : avis du 12 mai 2003, SG/Inf(2004)21 addendum partie I, p.
213-218.

81. Liste des 716/22 SG/Inf(2004)21 addendum partie II (p. 283-285),
avis du 12 mai 2003.

82. Liste des 716/350, SG/Inf(2004)21, Addendum partie II (p.
377-382), avis du 11 décembre 2003.

83. Liste des 716/475 SG/Inf(2004)21, Addendum partie II (p. 421-425),
avis du 11 décembre 2003.

84. Liste des 716/676 SG/Inf(2004)21, addendum partie II (p. 486-489),
avis du 7 juillet 2004.

85. Cas pilote n o 17, SG/Inf(2001)34, addendum 1, p. 67-69 ; motifs :
extradition illégale de Russie, torture (traces visibles lors de la
visite des experts en prison), intimidation de nombreux membres de la
famille, y compris de sa vieille mčre ; 30 coaccusés qui avaient avoué
au cours de l'instruction se sont rétractés en affirmant avoir été
torturés, mais le tribunal n'en a tenu aucun compte.

86. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 352-355, avis du 15 juin 2004
(liste des 716/283).

87. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 356-361, avis du 15 juin 2004
(liste des 716/298).

88. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 366-368, avis du 12 mai 2003
(liste des 716/331).

89. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 383-389, avis du 7 juillet 2004
(liste des 716/358).

90. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 418-420, avis du 12 mai 2003
(liste des 716/474).

91. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 426-428, avis du 12 mai 2003
(liste des 716/476).

92. Mouvement civique et politique en activité entre 1989 et 1995, qui
bénéficiait d'un solide soutien de la population ; Ã ne pas confondre
avec le Ģ Front populaire d'Azerbaīdjan ģ (AXCP), parti d'opposition
créé en 1995.

93. Doc. 10564 , paragraphe 70.

94. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 398-401, avis du 11 décembre 2003
(liste des 716/386).

95. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 438-441, avis du 11 décembre 2003
(liste des 716/550).

96. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 466-469 (liste des 716/649).

97. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 306-310 (liste des 716/105).

98. SG/Inf(2004)21, addendum II, p. 458-462 (liste des 716/625).

99. Doc. 10564 du 31 mai 2005, Annexe III.

100. Arręt du 8 octobre 2009 (Requęte n o 38228/05).

101. Arręt du 11 octobre 2011 (Requęte n o 38073/06).

102. L'avocat Elchin Namazov, qui défendait les participants de la
manifestation du 2 avril 2011 (voir plus haut les paragraphes 41 et
suivants) aurait été menacé par le chef de la police de Ganja d'ętre
accusé de détention de drogue et d'ętre radié de l'ordre des avocats
s'il défendait les jeunes militants Azar Jabiyev et Fakhri Ilyasov
(voir plus haut respectivement les paragraphes 133 et 93) ; le
btonnier de l'ordre l'a menacé de radiation de l'ordre des avocats
s'il défendait Bakthtiar Hajiev (voir annexe 2, n o 10) ; les agents
du ministčre de la Sûreté nationale l'ont menacé de radiation (sic !)
s'il défendait le journaliste Ramin Bayramov (voir plus haut les
paragraphes 73-75). L'avocat Khalid Bagirov, qui avait assuré la
défense de Vidadi Iskandarov (voir plus haut les paragraphes 61 et
suivants) et d'Elnur Mecidli (voir annexe 2, n o 17) aurait déjÃ été
suspendu du barreau. L'avocat Elchin Sadigov, spécialisé dans la
protection des droits des médias, qui avait défendu notamment Eynulla
Fatullayev, a été accusé d'avoir accepté d'ętre payé par des
ambassadeurs étrangers et des députés gagnés Ã l'opposition pour faire
de la propagande contre le gouvernement. Les avocats Intigam Aliyev et
Yalchin Imanov auraient également subi réguličrement des pressions et
les autorités les empęchent fréquemment de rencontrer leurs clients et
d'exercer leurs obligations professionnelles.

103. Voir plus haut le cas de Neymat Panahov, paragraphes 149 et suivants.

104. Les noms en majuscules désignent les personnes auxquelles la
qualité de prisonnier politique présumé a été reconnue ; les noms en
italique désignent les détenus qui figurent sur la Ģ liste
d'observation ģ des personnes placées en détention provisoire

105. Le texte de cette lettre inouīe est disponible en azéri et en
anglais sur http://news.az/articles/society/56578 .

vendredi 28 décembre 2012,
Stéphane Šarmenews.com

From: Baghdasarian
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Le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaīdjan Ra

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