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Azerbaidjan : Resolution Du Parlement Europeen Sur L'Affaire Ilgar M

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    AZERBAïDJAN : RéSOLUTION DU PARLEMENT EUROPéEN SUR L'AFFAIRE ILGAR MAMMADOV

    http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=73635
    Publié le : 19-06-2013

    Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le Collectif VAN vous
    propose cette information publiée sur le site du Parlement européen
    le 13 juin 2013.

    Parlement européen

    Résolution du Parlement européen du 13 juin 2013 sur Azerbaïdjan:
    affaire Ilgar Mammadov

    Jeudi 13 juin 2013 - Strasbourg

    Le Parlement européen ,

    - vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan,
    en particulier celles qui traitent des droits de l'homme et de l'état
    de droit,

    - vu la déclaration commune de Catherine Ashton, vice-présidente
    de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires
    étrangères et la politique de sécurité, et de Štefan Fule,
    membre de la Commission chargé de l'élargissement et de la politique
    européenne de voisinage, du 9 février 2013, sur l'arrestation de
    Tofiq Yaqublu, journaliste et vice-président du parti Musavat, parti
    d'opposition, et d'Ilgar Mammadov, président du parti "Alternative
    républicaine" (REAL) et candidat a la présidence,

    - vu la déclaration commune des porte-paroles respectifs de Catherine
    Ashton et de Štefan Fule, du 7 juin 2013, sur les obstacles a la
    liberté d'expression en Azerbaïdjan,

    - vu la déclaration de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du
    Conseil de l'Europe, du 3 mai 2013, sur les nouveaux chefs d'accusation
    portés contre M. Mammadov,

    - vu la déclaration du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
    de l'Europe du Conseil de l'Europe, du 18 mars 2013,

    - vu la déclaration commune émanant de 52 organisations de la
    société civile d'Azerbaïdjan, qui demande la libération de
    M. Mammadov et de M. Yaqublu,

    - vu les relations qu'entretiennent, depuis 1999, l'Union européenne
    et l'Azerbaïdjan, qui se sont traduites par la mise en application
    du plan d'action dans le cadre de la politique européenne de
    voisinage (PEV), par la création du partenariat oriental, par les
    négociations en vue d'un accord d'association UE-Azerbaïdjan et
    par la participation de l'Azerbaïdjan a l'assemblée parlementaire
    Euronest,

    - vu les négociations en cours entre l'Union européenne et
    l'Azerbaïdjan en vue d'un accord d'association,

    - vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la
    liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union,

    - vu le rapport d'avancement sur l'Azerbaïdjan en 2012 dans le cadre
    de la politique européenne de voisinage, publié le 20 mars 2013,

    - vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4,
    de son règlement,

    A. considérant que M. Mammadov, président du parti REAL, parti
    d'opposition, et directeur de l'institut d'études politiques du
    Conseil de l'Europe de Bakou, et M. Yaqublu, vice-président du parti
    Musavat, parti d'opposition, ont été arrêtés par les autorités
    azerbaïdjanaises le 4 février 2013, et demeurent illégalement
    incarcérés depuis cette date; considérant que M. Mammadov est
    accusé d'avoir incité a l'émeute dans la ville d'Ismaili après
    sa visite dans ladite ville;

    B. considérant que la période de détention provisoire initiale de M.

    Mammadov a été prolongée a deux reprises, ce qui semble être une
    tentative de le maintenir incarcéré dans l'attente des prochaines
    élections; considérant que, selon les informations contenues dans
    de récents rapports, Ilgar Mammadov a été placé en isolement,
    ce qui soulève des inquiétudes concernant un traitement distinct
    a son égard;

    C. considérant que la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan
    s'est, dans l'ensemble, détériorée de manière continue au cours
    des dernières années, et ce malgré l'adoption du plan d'action
    dans le cadre de la PEV, et que cet état de fait se manifeste par
    une pression croissante, mêlée d'intimidation, sur les ONG et les
    médias indépendants, créant un climat général de peur dans les
    milieux d'opposition et parmi les défenseurs des droits de l'homme,
    la jeunesse et les militants actifs sur les réseaux sociaux et
    entraînant une auto-censure de la presse;

    D. considérant qu'avant son arrestation, M. Mammadov avait été
    intronisé comme candidat du parti REAL, parti d'opposition, aux
    élections présidentielles prévues en octobre 2013;

    E. considérant que les défenseurs des droits de l'homme et les
    représentants de la société civile estiment que l'arrestation de M.

    Mammadov est illégale, répond a des motifs politiques et représente
    une tentative d'intimider l'opposition;

    F. considérant que la Commission, l'Assemblée parlementaire du
    Conseil de l'Europe et les gouvernements des ~Itats membres se disent
    très préoccupés par cette affaire;

    G. considérant que l'Union se dit très préoccupée par le recours
    a une justice sélective au service d'intérêts politiques;

    H. considérant que le représentant du Conseil de l'Europe a Bakou
    n'a pas été autorisé a assister a l'audience préalable qui a eu
    lieu en février 2013 et qu'en outre, un groupe d'ambassadeurs du
    Conseil de l'Europe qui s'est récemment rendu dans le pays n'a pas
    été autorisé a rencontrer M. Mammadov;

    I. considérant que la liberté de la presse et des médias, en ligne
    comme hors ligne, est une composante essentielle de toute société
    démocratique et ouverte, ainsi qu'une garantie fondamentale de la
    sauvegarde des droits de l'homme et de l'état de droit;

    J. considérant que les journalistes, les blogueurs, les militants et
    autres intellectuels indépendants continuent de voir leur liberté
    d'expression sévèrement entravée en Azerbaïdjan et sont victimes
    de poursuites fondées sur de faux chefs d'accusation, de harcèlement,
    d'intimidation et d'attaques physiques;

    K. considérant que toute manifestation a, dans les faits,
    été bannie du centre de Bakou depuis 2006, et que, depuis peu,
    de nouvelles amendes, très lourdes, ainsi que des périodes plus
    longues de détention administrative attendent ceux qui organisent
    des rassemblements publics sans autorisation ou y participent;

    L. considérant que les autorités azerbaïdjanaises ont récemment
    demandé a ce que la mission de l'Organisation pour la sécurité et
    la coopération en Europe (OSCE) a Bakou soit ramenée a un simple
    "bureau de coordination de projet", ce qui équivaut a une tentative
    de poser des limites aux critiques attendues de l'OSCE relatives aux
    élections présidentielles prévues en octobre 2013;

    M. considérant que, contrairement aux engagements pris, le Milli
    Mejlis, parlement azerbaïdjanais, a adopté des modifications au
    code pénal qui prévoient jusqu'a trois ans d'emprisonnement pour
    la publication de propos diffamatoires en ligne, ce qui représente
    un obstacle supplémentaire a l'indépendance et a la neutralité
    des médias en Azerbaïdjan;

    N. considérant que l'Azerbaïdjan est actuellement engagé dans une
    procédure de consultation devant la Commission de Venise du Conseil de
    l'Europe qui porte sur la réforme du droit azerbaïdjanais en matière
    de diffamation, nécessaire a l'exécution de deux arrêts rendus
    par la Cour européenne des droits de l'homme contre l'Azerbaïdjan;
    considérant que, néanmoins, le parlement azerbaïdjanais a adopté
    de nouvelles modifications qui visent a faciliter l'application,
    aux propos tenus en ligne, des dispositions en matière de diffamation;

    O. considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe
    et appelé a en assurer la présidence tournante en 2014, et qu'il
    est en outre partie a la convention européenne des droits de l'homme;

    P. considérant que l'Azerbaïdjan participe activement a la PEV
    et au partenariat oriental, qu'il a entamé des négociations en
    vue d'un accord d'association et en vue de l'approfondissement des
    initiatives de coopération dans le cadre du partenariat oriental,
    qu'il est membre fondateur d'Euronest et qu'il s'est engagé a
    respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit,
    qui sont des valeurs fondamentales de toutes ces initiatives;

    Q. considérant que l'Azerbaïdjan a adopté de nouvelles lois qui
    élargissent la définition des propos diffamatoires, rendent plus
    stricts les règlements régissant le financement des organisations
    non gouvernementales (ONG) et réservent des sanctions beaucoup plus
    lourdes aux infractions liées aux rassemblements publics;

    R. considérant que l'Azerbaïdjan a occupé un siège non permanent au
    Conseil de sécurité des Nations unies pendant la période 2012-2013
    et que le pays s'est engagé a défendre les valeurs ancrées dans
    la charte des Nations unies et dans la déclaration universelle des
    droits de l'homme;

    S. considérant que l'année 2013 revêt une grande importance en tant
    qu'année électorale pour l'Azerbaïdjan, le pays s'étant engagé
    a améliorer le climat général en vue de la tenue d'élections
    démocratiques;

    1. souligne que le respect le plus strict des droits de l'homme, des
    libertés fondamentales et de l'état de droit est au c"ur du cadre
    de coopération du partenariat oriental ainsi que des engagements
    pris par l'Azerbaïdjan a l'égard du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

    2. condamne avec fermeté la détention de M. Mammadov, demande sa
    remise en liberté immédiate et sans conditions ainsi que la fin
    des poursuites a son encontre, et invite instamment les autorités
    azerbaïdjanaises a enquêter dans les meilleurs délais et de
    manière transparente et indépendante sur les chefs d'accusation
    portés contre lui;

    3. demande a l'Union de prêter aide et soutien accrus a la République
    d'Azerbaïdjan dans ses efforts visant a renforcer la démocratie et
    l'état de droit et a réformer les systèmes judiciaire et des forces
    de l'ordre, en se concentrant particulièrement sur la sauvegarde
    des droits de l'homme;

    4. exprime ses plus vives préoccupations quant aux informations
    émanant de défenseurs de droits de l'homme et d'ONG nationales
    et internationales faisant état de recours présumé a des chefs
    d'accusation fabriqués de toutes pièces a l'encontre d'hommes
    politiques, de militants et de journalistes;

    5. réprouve toute intimidation, arrestation, détention ou poursuite
    de chefs de partis d'opposition, de membres de ces partis, de
    militants, de journalistes ou de blogueurs au seul motif qu'ils ont
    fait connaître leurs idées et exercé leurs droits et libertés
    fondamentaux conformément aux normes internationales;

    6. demande aux autorités azerbaïdjanaises de respecter, sans
    ambiguïté, la liberté de la presse et des médias, en ligne comme
    hors ligne, et de préserver la liberté d'expression;

    7. demande aux autorités azerbaïdjanaises de réformer le
    droit national en matière de diffamation, de sorte que les propos
    diffamatoires soient passibles d'amendes proportionnées et non d'une
    peine d'emprisonnement;

    8. demande aux autorités azerbaïdjanaises de respecter pleinement
    la liberté de réunion de la population;

    9. accorde son appui aux négociations en cours en vue d'un accord de
    partenariat UE-Azerbaïdjan et réaffirme sa position, a savoir qu'un
    tel accord doit comprendre des clauses et des critères d'évaluation
    relatifs a la protection et a la promotion des droits de l'homme,
    en particulier en ce qui concerne la liberté des médias, la
    liberté de la presse, la liberté d'association et la liberté de
    réunion, qui reflètent les principes et les droits consacrés dans
    la Constitution du pays et les engagements de celui-ci a l'égard du
    Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

    10. demande aux autorités azerbaïdjanaises de mettre la
    législation sur les élections, la liberté de réunion, la liberté
    d'association et la liberté des médias en adéquation avec les
    normes internationales, et de veiller a sa mise en "uvre intégrale;

    11. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
    d'appliquer de manière stricte le principe "plus pour plus",
    en se concentrant tout particulièrement sur la tenue d'élections
    participatives, libres et équitables, sur l'indépendance de la
    magistrature, sur les réformes démocratiques et sur les droits et
    libertés fondamentaux, et d'énoncer clairement les conséquences
    qu'entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes;

    12. invite instamment les autorités azerbaïdjanaises a redoubler
    d'efforts pour réformer tous les aspects du système judiciaire:
    poursuite, procès, condamnation, détention et appels;

    13. demande a José Manuel Barroso, président de la Commission,
    de faire, lors de la visite prévue d'Ilham Aliyev, président de la
    République d'Azerbaïdjan, a Bruxelles, une déclaration au sujet
    des préoccupations de l'Union concernant la situation des droits de
    l'homme en Azerbaïdjan, telles qu'énoncées dans le dernier rapport
    d'avancement dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

    14. accorde son appui au travail du SEAE et demande a la délégation
    de l'Union a Bakou de continuer de surveiller de très près
    la situation des droits de l'homme lors du scrutin a venir, de
    manifester son soutien aux défenseurs des droits de l'homme en
    participant aux événements organisés par la société civile et en
    prenant ouvertement leur défense, de suivre de près les procès et
    de soutenir la liberté des médias, entre autres en exigeant que
    les chaînes de radio et de télévision indépendantes aient la
    possibilité réelle d'émettre lors de la campagne électorale;

    15. invite instamment les autorités azerbaïdjanaises a accorder
    sans conditions a la Maison des droits de l'homme d'Azerbaïdjan
    l'autorisation de rouvrir, et a procéder, sans plus attendre et sans
    imposer de charges administratives supplémentaires, a l'enregistrement
    du Centre d'observation électorale et d'étude de la démocratie et
    du Club des droits de l'homme;

    16. demande aux autorités azerbaïdjanaises de se conformer a tous
    les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs
    a l'Azerbaïdjan;

    17. charge son Président de transmettre la présente résolution au
    Service européen pour l'action extérieure, au Conseil européen,
    a la Commission, au gouvernement et au parlement de la République
    d'Azerbaïdjan, au Conseil de l'Europe, a l'OSCE ainsi qu'au Conseil
    des droits de l'homme des Nations unies.

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    Source/Lien : Parlement européen


    From: Baghdasarian
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