Tweet
USA - AFFAIRE AVIVA
Vartkes Yeghiayan dépose un recours devant La Cour Suprême
Permettez nous d'abord, pour clarifier, de revenir sur les événements
passés et la situation juridique actuelle de cette très importante
affaire. Nous nous intéresserons ensuite à notre démarche actuelle et
à ses possibles répercussions.
Comme vous pouvez vous en rappeler, en 2003, les demandeurs arméniens,
avaient engagé collectivement, dans un tribunal fédéral, un procès
contre des compagnies d'assurance sur la vie allemande (Victoria
Versicherung). Plutôt que de se soumettre à ses obligations, Victoria
a répondu par contre-procès tendant au rejet de ces demandes,
soutenant que la référence au Génocide des Arméniens violait le
domaine réservé de la politique étrangère du Gouvernement fédéral.
A la suite de plusieurs développements en appel, le 23 février 2012,
une formation de onze juges fédéraux de la Cour d'Appel de la 9ème
Circonscription Fédérale rejetait le procès contre Victoria. Cette
décision, ne remet pas en cause, cependant, la transaction convenue
avec des compagnies comme New York Life et Axa Assurance.
N'étant pas de ceux qui renoncent facilement, nous avons maintenant
porté l'affaire devant la Cour Suprême des Etats Unis d'Amérique,
parce que nous pensons que la Cour [la formation de la Cour d'Appel] a
pris une position contestable en jugeant que le droit de l'état
constituait une intrusion dans le domaine de la politique étrangère
[des USA], même en l'absence de tout conflit entre les deux [entre le
droit de l'état de Californie et la politique étrangère de l'exécutif
des USA].
En fait, l'Etat de Californie et le gouvernement fédéral sont d'accord
sur la question du Génocide, dans la mesure où la Chambre des
représentants a reconnu le Génocide Arménien en 1975 et en 1984. Le
Président Reagan, l'a reconnu dans une proclamation en 1981, et de
plus, ce qui est d'avantage important, le Département de la Justice
Américain [l'équivalent du Ministère de la Justice en France] a cité
le cas arménien comme un exemple de génocide dans un rapport officiel
soumis à la Cour Internationale de Justice en 1951.
La Cour d'Appel [la formation des onze juges, le 23 février] a
également jugé que la décision de [l'Assemblée de l'état de] la
Californie `impose le terme politiquement chargé de 'génocide' pour
qualifier les actes de l'Empire Ottoman (et par conséquent, de la
Turquie d'aujourd'hui) en exprimant sa sympathie pour les 'victimes du
Génocide Arménien'.` Nous voulons attirer l'attention sur le fait que
la Loi [celle de l'état de Californie, en accordant un moratoire sur
les déclarations des descendants des victimes assurées sur la Vie], ne
fait aucune référence à la Turquie d'aujourd'hui.
Nous avons bien sûr, contesté cette décision et sommes dans l'attente
d'une réponse à notre requête de writ of certiorari [un accusé de
réception issu de la Cour Suprême des Etats-Unis, déclarant qu'elle
accepte d'examiner l'affaire portée devant elle et qu'elle entend
statuer sur la recevabilité] de l'affaire Victoria devant la Cour
Suprême des USA.
Cela aura un impact final sur l'évolution des procès contre Aviva et
certains autres procès relatifs aux assurances en cours dans nos
tribunaux.
Nous vous tiendrons informés des événements à venir affectant cette affaire.
Yeghiayan Law Firm
www.yeghiayanlaw.com
535 N. Brand Blvd. Suite 270 - Glendale, CA 91203
818-242-7400
dimanche 6 mai 2012,
Jean Eckian ©armenews.com
Vartkes Yeghiayan dépose un recours devant La Cour Suprême
Permettez nous d'abord, pour clarifier, de revenir sur les événements
passés et la situation juridique actuelle de cette très importante
affaire. Nous nous intéresserons ensuite à notre démarche actuelle et
à ses possibles répercussions.
Comme vous pouvez vous en rappeler, en 2003, les demandeurs arméniens,
avaient engagé collectivement, dans un tribunal fédéral, un procès
contre des compagnies d'assurance sur la vie allemande (Victoria
Versicherung). Plutôt que de se soumettre à ses obligations, Victoria
a répondu par contre-procès tendant au rejet de ces demandes,
soutenant que la référence au Génocide des Arméniens violait le
domaine réservé de la politique étrangère du Gouvernement fédéral.
A la suite de plusieurs développements en appel, le 23 février 2012,
une formation de onze juges fédéraux de la Cour d'Appel de la 9ème
Circonscription Fédérale rejetait le procès contre Victoria. Cette
décision, ne remet pas en cause, cependant, la transaction convenue
avec des compagnies comme New York Life et Axa Assurance.
N'étant pas de ceux qui renoncent facilement, nous avons maintenant
porté l'affaire devant la Cour Suprême des Etats Unis d'Amérique,
parce que nous pensons que la Cour [la formation de la Cour d'Appel] a
pris une position contestable en jugeant que le droit de l'état
constituait une intrusion dans le domaine de la politique étrangère
[des USA], même en l'absence de tout conflit entre les deux [entre le
droit de l'état de Californie et la politique étrangère de l'exécutif
des USA].
En fait, l'Etat de Californie et le gouvernement fédéral sont d'accord
sur la question du Génocide, dans la mesure où la Chambre des
représentants a reconnu le Génocide Arménien en 1975 et en 1984. Le
Président Reagan, l'a reconnu dans une proclamation en 1981, et de
plus, ce qui est d'avantage important, le Département de la Justice
Américain [l'équivalent du Ministère de la Justice en France] a cité
le cas arménien comme un exemple de génocide dans un rapport officiel
soumis à la Cour Internationale de Justice en 1951.
La Cour d'Appel [la formation des onze juges, le 23 février] a
également jugé que la décision de [l'Assemblée de l'état de] la
Californie `impose le terme politiquement chargé de 'génocide' pour
qualifier les actes de l'Empire Ottoman (et par conséquent, de la
Turquie d'aujourd'hui) en exprimant sa sympathie pour les 'victimes du
Génocide Arménien'.` Nous voulons attirer l'attention sur le fait que
la Loi [celle de l'état de Californie, en accordant un moratoire sur
les déclarations des descendants des victimes assurées sur la Vie], ne
fait aucune référence à la Turquie d'aujourd'hui.
Nous avons bien sûr, contesté cette décision et sommes dans l'attente
d'une réponse à notre requête de writ of certiorari [un accusé de
réception issu de la Cour Suprême des Etats-Unis, déclarant qu'elle
accepte d'examiner l'affaire portée devant elle et qu'elle entend
statuer sur la recevabilité] de l'affaire Victoria devant la Cour
Suprême des USA.
Cela aura un impact final sur l'évolution des procès contre Aviva et
certains autres procès relatifs aux assurances en cours dans nos
tribunaux.
Nous vous tiendrons informés des événements à venir affectant cette affaire.
Yeghiayan Law Firm
www.yeghiayanlaw.com
535 N. Brand Blvd. Suite 270 - Glendale, CA 91203
818-242-7400
dimanche 6 mai 2012,
Jean Eckian ©armenews.com